Rapport n°1396 de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). (Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris), déposé le vendredi 9 novembre 2018
Rapport n°1396
15e législature