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Amendements  sur le projet ou la proposition


N° 1622

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2019

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

relative à la nomination du directeur général
de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
(n° 1394),

PAR M. Christophe EUZET
Député

——

Voir les numéros :

Sénat : 43, 98, 100 et T.A. 21 (2018-2019).

Assemblée nationale : 1394, 1620.

SOMMAIRE

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Pages

AVANT-PROPOS 5

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI 7

Article unique (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution) : Avis public des commissions parlementaires sur la nomination de la direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires 7

COMPTE RENDU DES DÉBATS 11

PERSONNES ENTENDUES 13

ANNEXE : LISTE ANNEXÉE À LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 15

Mesdames, Messieurs,

Les attentes des élus locaux en faveur d’une plus grande cohésion des territoires, dans le respect de leur diversité, sont à l’image de celles des citoyens.

Si la présente majorité a souhaité, dès le début du quinquennat, instaurer une nouvelle relation avec les collectivités territoriales, basée sur une contractualisation au service de la réalisation de projets structurants, beaucoup reste à faire pour renforcer la confiance des élus et la coopération territoriale.

Dans ce contexte, la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – par la proposition de loi ordinaire n° 1393 déposée concomitamment, renvoyée au fond à la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire et dont la commission des Lois s’est saisie pour avis – n’est pas seulement utile pour mieux coordonner l’action de l’État et de ses établissements publics, mais nécessaire pour redonner à chaque territoire, qu’il soit urbain ou rural, insulaire ou de montagne, la capacité d’exploiter ses atouts et de valoriser son identité.

À cette fin, le préfet de département, chargé de décliner de façon opérationnelle les orientations définies par l’agence nationale et de les adapter aux besoins constatés localement, constituera le référant de proximité pour les élus.

Ces derniers pourront présenter leurs projets à cet interlocuteur unique qui sera responsable de la mobilisation des ressources disponibles dans le territoire ou à d’autres échelons, le cas échéant, en termes d’ingénierie juridique, technique ou financière.

L’objectif poursuivi est ainsi de redonner l’initiative aux territoires pour définir leurs propres stratégies de développement et d’assurer que le soutien à l’investissement local par la mise à disposition de dotations dédiées (1) bénéficie à chacun d’entre eux, y compris les plus fragiles.

Pour y parvenir, la nouvelle agence devra être rapidement opérationnelle de manière, d’une part, à assurer la poursuite des projets actuellement mis en œuvre par le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et l’Agence du numérique qui seront amenés à fusionner en tout ou partie, et d’autre part, à faire émerger les initiatives locales.

Le choix du directeur général de l’établissement sera, à ce titre, important, ce qui justifie que sa nomination soit soumise à l’avis des commissions parlementaires compétentes, en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

La présente proposition de loi organique, n° 1394, a par conséquent pour objet de modifier la loi organique du 23 juillet 2010 (2) de manière à compléter le tableau qui lui annexé et qui énumère la liste des emplois et fonctions soumis à cette procédure.

Pour mémoire, cette dernière s’applique déjà, actuellement, à certains établissements publics participant à la politique d’aménagement durable et de cohésion du territoire, à l’instar du président du conseil d’administration de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou de la direction générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Conformément à l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, cette proposition de loi organique a été renvoyée au fond à la commission des Lois, la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire s’en étant saisie pour avis.

*

* *

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE
DE LA PROPOSITION DE LOI

Article unique
(tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution)

Avis public des commissions parlementaires sur la nomination de la direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Adopté par la Commission sans modification

Ø Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article soumet la nomination de la direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires à l’avis des commissions parlementaires compétentes, en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Il modifie en ce sens le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 qui fixe la liste des nominations soumises à cette procédure.

Ø Dernières modifications législatives intervenues

La dernière nomination soumise à cette procédure est celle du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques en application de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. (3)

Le projet de loi organique n° 220 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 24 janvier 2018, prévoit, quant à lui, de soumettre à cette procédure la nomination du directeur général du futur Office français de la biodiversité. (4)

I. L’ENCADREMENT DU POUVOIR DE NOMINATION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À CERTAINS EMPLOIS PUBLICS PAR LES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (5) a introduit une disposition visant à encadrer le pouvoir de nomination dont disposent certaines autorités, au premier chef le Président de la République, à certains emplois publics.

Le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution dispose, désormais, que : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ».

Ces dispositions sont mises en œuvre par deux principaux textes :

– d’une part, la loi organique du 23 juillet 2010 fixe la liste des emplois ou fonctions concernés – actuellement une cinquantaine (voir le tableau en annexe) – et prohibe les délégations de vote lors des scrutins en cause (6;

– d’autre part, la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution désigne les commissions permanentes compétentes pour procéder aux auditions(7)

II. LA SOUMISSION À L’AVIS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Au regard de l’importance des missions confiées à l’Agence nationale de la cohésion des territoires en termes, d’une part, d’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la réalisation de leurs projets et, d’autre part, de mise en cohérence de la politique d’aménagement durable et de cohésion du territoire de l’État et de ses établissements publics, la présente proposition de loi organique prévoit que la nomination du directeur général du futur établissement soit soumise à l’avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, soit, en l’occurrence, les commissions du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Votre rapporteur soutient cette disposition. Il invite à se reporter à son rapport pour avis sur la proposition de loi ordinaire n° 1393 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires pour une présentation détaillée de sa gouvernance et de ses missions.

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* *

COMPTE RENDU DES DÉBATS

Lors de sa réunion du mercredi 30 janvier 2019 et à la suite de l’examen, pour avis, de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (n° 1393), la Commission examine la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (n° 1394) (M. Christophe Euzet, rapporteur).

Article unique (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution) : Avis public des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

La Commission est saisie de l’amendement CL1 de Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Les amendements proposés pour la modification de la proposition de loi relative à la création de l’ANCT prévoient une modification des conditions de désignation du directeur général. Le directeur de l’agence ne sera plus désigné par décret mais élu en interne par les dirigeants de l’ANCT. Cette modification vide de sa substance le présent article. Dès lors, il convient, par cohérence et pour plus de lisibilité, de le supprimer.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article unique sans modification.

La proposition de loi organique est adoptée sans modification.

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En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

PERSONNES ENTENDUES

• M. Jacques Mézard, sénateur, ancien ministre de la cohésion des territoires

• Régions de France

 M François Bonneau, président délégué

• France urbaine

 M. Olivier Landel, délégué général

• Association des Maires Ruraux de France (AMRF)

 M. Vanik Berberian, président

• Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET)

 M. Serge Morvan, commissaire général

• Caisse des dépôts et consignations / Banque des territoires

 M. Olivier Sichel, directeur général adjoint, directeur de la Banque des territoires

 M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles

ANNEXE : LISTE ANNEXÉE À LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010

NOMINATIONS CONCERNÉES PAR LES AVIS PUBLICS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010

Institution, organisme, établissement ou entreprise

Emploi ou fonction

Aéroports de Paris

Présidence-direction générale

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Présidence du conseil d’administration

Agence française de développement

Direction générale

Agence française pour la biodiversité

Présidence du conseil d’administration

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Présidence du conseil d’administration

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Direction générale

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Direction générale

Autorité de la concurrence

Présidence

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Présidence

Autorité des marchés financiers

Présidence

Autorité des normes comptables

Présidence

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Présidence

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Présidence

Autorité de régulation des jeux en ligne

Présidence

Autorité de sûreté nucléaire

Présidence

Banque de France

Gouvernorat

Caisse des dépôts et consignations

Direction générale

Centre national d’études spatiales

Présidence du conseil d’administration

Centre national de la recherche scientifique

Présidence

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Présidence

Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives

Administration générale

Commission de régulation de l’énergie

Présidence du collège

Commission du secret de la défense nationale

Présidence

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Présidence

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Présidence

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Présidence

Commission nationale du débat public

Présidence

Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution

Présidence

Compagnie nationale du Rhône

Présidence du directoire

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Présidence

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôle général

Électricité de France

Présidence-direction générale

La Française des jeux

Présidence-direction générale

Haut conseil des biotechnologies

Présidence

Haut Conseil du commissariat aux comptes

Présidence

Collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Présidence

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Présidence

Haute Autorité de santé

Présidence du collège

Institut national de la recherche agronomique

Présidence

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Présidence

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Direction générale

Institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Direction générale

Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Médiateur

Météo-France

Présidence-direction générale

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Direction générale

Source : annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

© Assemblée nationale

1 () À l’instar de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

2 () Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

3 () Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. La commission des lois a ainsi été sollicitée pour rendre un avis, le 31 juillet 2018, sur la nomination à la fonction de Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques de M. Jean-Raphaël Alventosa : http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/secretariat/avis-sur-nominations/nominations-pr-article-13

4 () http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0220.asp

5 () Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

6 () L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est ainsi complété de manière à prévoir qu’« il ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »

7 () Pour une présentation détaillée de cette procédure, se reporter au rapport n° 1492 de M. Jean-Pierre Pont, déposé le 12 décembre 2018, relatif au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1492.asp