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Amendements  sur le projet ou la proposition

ogo2003modif

N° 1883

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION DE LOI relative à la création du Centre national de la musique,

Par M. Pascal BOIS,

Député.

——

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 1813.

SOMMAIRE

___

Pages

AVANT-PROPOS 5

SYNTHÈSE 9

I. PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI 9

1. La création du Centre national de la musique et la définition de ses missions 9

2. Les principes de gouvernance de l’établissement 9

3. L’affectation de la taxe sur les spectacles de variétés et les autres ressources du CNM 9

4. L’intégration d’organismes existants dans le CNM 9

II. LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION 10

1. La concertation avec les professionnels et les collectivités territoriales 10

2. L’inclusion des variétés dans le domaine d’intervention du CNM 10

3. L’ajout de deux missions 10

4. La pérennisation législative du Fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels 10

5. La création d’un conseil professionnel associé à la gouvernance du CNM 11

6. La garantie du respect de la liberté d’association pour l’intégration du FCM et de l’IRMA 11

COMMENTAIRES DES ARTICLES 13

Article 1er : Création et missions de l’établissement public Centre national de la musique 13

Article 2 : Gouvernance du Centre national de la musique 20

Article 3 : Délivrance des agréments pour le bénéfice de crédits d’impôts 22

Article 4 : Affectation du produit de la taxe sur les spectacles de variétés 24

Article 5 : Intégration du Centre national des variétés et d’associations existantes dans le Centre national de la musique 26

Article 6 : Décret d’application 29

Article 7 : Dispositions de coordination 30

Article 8 : Entrée en vigueur 30

Article 9 : Gage 31

COMPTE RENDU DES DÉBATS EN COMMISSION 33

Réunion du lundi 29 avril 2019 à 16 heures 33

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 33

II. EXAMEN DES ARTICLES 51

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 87

ANNEXE N° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L’OCCASION DE L’EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI 88

AVANT-PROPOS

La musique constitue, aussi bien dans l’exercice que dans l’écoute, la première pratique culturelle des Français et demeure un puissant levier d’émancipation aussi bien pour les virtuoses que pour les néophytes. Elle nous apporte des émotions, nous apaise, nous fait découvrir d’autres cultures et d’autres langues. Avec elle, nous vivons nos moments festifs, elle ponctue aussi nos temps de commémoration et nous vibrons de manière collective aux paroles et à la mélodie de notre hymne national… qui n’en demeure pas moins la seule œuvre musicale – et même artistique –constitutionnalisée. En définitive, composée il y a des siècles ou issue des dernières tendances, la musique est un art vivant par excellence.

Son « poids » économique est aussi considérable : avec 8,7 milliards d’euros – dont à peine 10 % correspondent à la vente de musique enregistrée – et près de 240 000 emplois, elle est la deuxième industrie culturelle de notre pays et participe à son rayonnement international.

Toutefois, son potentiel n’est pas considéré à sa juste valeur par les politiques publiques : c’est ainsi le dernier art vivant qui ne dispose pas d’un centre national, à rebours d’autres disciplines telles que la danse, le livre, le théâtre, les arts de la rue et le cirque ou, bien sûr, le cinéma, avec le plus connu, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui fut créé dès 1946…

De plus, le secteur est morcelé, certaines instances disposent d’une gouvernance pléthorique et inefficiente et la filière ne dispose pas de moyens d’observation capable de lui permettre d’objectiver auprès de l’administration centrale l’impact des concours financiers, comme en témoignent les menaces ou les coups de rabot effectifs que ces derniers ont pu subir au gré des discussions budgétaires.

Enfin, le secteur a été lourdement et successivement impacté pas le piratage de masse (faut-il rappeler que le chiffre d’affaires de la musique enregistrée s’est effondré de 60 % en quinze ans ?), l’évolution des pratiques (via nos smartphones l’écoute est sans limite, à tous moments et en tous lieux) et la révolution numérique avec le phénomène de la lecture en flux (le streaming).

Néanmoins, si l’essor de ce phénomène permet à la filière de renouer avec la croissance, il est aussi porteur de menaces sur la diversité culturelle puisque les plateformes de streaming, essentiellement étrangères, ne font l’objet d’aucune régulation en termes de diffusion ou d’approvisionnement. En outre, les algorithmes de recommandation auxquels elles ont recours amplifient une concentration des écoutes sur les artistes déjà connus et les genres les plus populaires, au détriment des révélations et nouveaux talents.

*

À travers la création du Centre national de la musique, l’objectif est donc de créer les conditions d’un partenariat ambitieux entre les pouvoirs publics et une filière musicale structurée afin de promouvoir la création et le rayonnement de nos artistes – en soutenant les professionnels de la production, de l’édition, de la promotion, de la distribution et de la diffusion – et de garantir la diversité dans toutes les esthétiques et dans tous les modes d’expressions du spectacle vivant musical et de variétés.

Les enjeux sont nombreux :

– permettre au Gouvernement – seul à même de défendre l’intérêt général – de se doter d’une stratégie de long terme pour la politique publique de la musique qui constitue l’une des missions fondamentales du ministère chargé de la culture ;

– rassembler toute une filière, ses artistes, ses entreprises, ses organismes de gestion collective des droits d’auteur, ses services publics, en leur permettant de s’unir et de porter des réflexions autours d’enjeux communs ;

– doter la filière et l’État d’un observatoire, véritable outil d’intelligence économique et sociale lui permettant de produire et d’acquérir des données et des études pour mesurer la santé du secteur et orienter les politiques, notamment pour ce qui concerne les dispositifs de soutiens financiers (ceux à garder, ceux à éteindre ou ceux à initier) ;

– favoriser la création et la diversité en coordonnant les actions d’information, de formation et d’éducation artistique et culturelle, en partenariat avec les services déconcentrés de l’État ;

– accompagner le développement de la production de la musique « live » et enregistrée en anticipant les mutations technologiques et les contraintes de sécurité ;

– promouvoir l’innovation et se donner les moyens d’être offensifs face aux révolutions du numérique et du streaming qui ouvrent les portes de l’international avec d’immenses opportunités dont le France ne peut s’exclure.

*

C’est la somme de ces enjeux et de ces objectifs qui ont conduit le rapporteur au dépôt et à la défense de cette proposition de loi créant un Centre national de la musique (CNM). Ce texte s’inscrit dans le droit fil des conclusions du rapport qu’il a remis au Premier ministre, conjointement avec sa collègue députée Émilie Cariou (1), mais aussi des recommandations des précédentes missions menées sur ce sujet, notamment par M. Roch-Olivier Maistre (2).

Cette proposition de loi concrétise un projet au service des artistes dans la mesure où elle est la traduction législative d’un vœu quasi unanimement formulé par la filière musicale et des variétés, à travers l’ensemble des auditions et échanges réalisés depuis presqu’une année.

Le texte se veut efficace et concis car la plupart des dispositions relatives au fonctionnement d’un établissement public relèvent du domaine réglementaire, et non de celui de la loi. Il fixe les grands principes qui devront présider à l’action du Centre national de la musique.

Placé sous la tutelle du ministre de la Culture, le Centre national de la musique sera un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), comme l’actuel Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV).

Ses missions de soutien à l’ensemble du secteur, dans toute sa diversité esthétique et économique, porteront tant sur le spectacle vivant que sur la musique enregistrée et seront complémentaires de celles du ministère et des services déconcentrés.

À ce titre, il assumera la gestion des crédits d’impôt phonographique et spectacle vivant et cette connaissance du tissu créatif et économique lui permettra de progresser en cohérence et en efficacité. Ce soutien se déclinera aussi bien à l’échelon territorial, national qu’international, avec une attention particulière tant à l’exportation de la musique française à l’étranger qu’à l’innovation, qui constituent deux axes d’avenir essentiels pour la filière. À cette mission première de soutien, s’ajouteront également d’importantes missions d’observation, d’information et de formation.

S’agissant de sa gouvernance, la proposition de loi dispose simplement que le CNM doit être administré par un conseil d’administration et dirigé par un président nommé sur proposition du ministre de la culture. La composition des organes de gouvernance est renvoyée au décret.

Parallèlement à l’examen parlementaire de cette proposition de loi se tiennent, sous la présidence de Mme Catherine Ruggeri, des réunions de préfiguration du CNM rassemblant toutes les parties prenantes, dont les travaux doivent aboutir à la rédaction du décret relatif à son fonctionnement et permettre au futur centre d’être opérationnel au 1er janvier 2020, conformément à l’annonce du Premier ministre.

Le nouvel établissement regroupera de nombreux leviers d’action publique aujourd’hui assurés par différentes structures publiques et privées expérimentées, au bénéfice des artistes et de la filière. Le texte propose ainsi le regroupement du CNV, établissement public, et de deux associations, le Fonds pour la création musicale (FCM) et le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA). Nous pourrions également y intégrer le Bureau export de la musique française, dit « Burex », association chargée du développement des artistes français à l’international.

L’intégration de ces associations dans l’établissement public ne sera possible qu’avec l’accord de leurs membres, au premier rang desquels les organismes de gestion collective des droits d’auteur, qui devront prendre la décision de dissoudre leur association, et éventuellement d’apporter des contributions financières.

En tout état de cause, l’intégration des différentes structures nécessite d’accorder une attention toute particulière à la question du transfert des personnels, dont les contrats de travail seront maintenus.

S’agissant du financement du CNM, la proposition de loi lui permet de bénéficier du produit de la taxe sur les spectacles, aujourd’hui affectée au CNV. Au-delà des ressources actuelles des structures qui seront rassemblées et des deux crédits d’impôt précités, le texte n’exclut aucune autre possibilité de ressources, mais ce sujet appartient au débat budgétaire.

Pour conclure, le rapporteur est fermement convaincu que la création d’un tel centre national, qui incarne la filière dans son ensemble et regroupe tous les artistes et les professionnels de la musique et des variétés, s’impose.

Plus que jamais, nous avons besoin d’une telle structure pour assurer le rayonnement de nos artistes et le développement d’un environnement garant d’une création riche et diversifiée, à la hauteur de notre principe d’exception culturelle.

SYNTHÈSE

I. PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI

1. La création du Centre national de la musique et la définition de ses missions

L’article 1er crée un établissement public industriel et commercial dénommé Centre national de la musique (CNM), dont le domaine d’intervention est la musique vivante et enregistrée.

Cet article détermine ses missions : il a une fonction générale de soutien au secteur professionnel de la musique et une série de missions plus précises avec des dispositifs d’intervention particuliers : le soutien à l’export, la gestion d’un observatoire, un rôle d’information et d’orientation, de formation professionnelle et de veille technologique.

L’article 3 permet au président de l’établissement de délivrer les agréments prévus pour le bénéfice des crédits d’impôts en faveur du secteur de la musique.

2. Les principes de gouvernance de l’établissement

L’article 2 dispose que le CNM est administré par un conseil d’administration dont le président est nommé par décret, sur proposition du ministre de la Culture.

3. L’affectation de la taxe sur les spectacles de variétés et les autres ressources du CNM

L’article 4 prévoit que le CNM bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles de variétés ainsi que d’autres taxes, prélèvements et produits.

4. L’intégration d’organismes existants dans le CNM

L’article 5 dispose que le CNM se substitue, dans leurs droits et obligations, à un établissement public – le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) – ainsi qu’à deux associations – le Fonds pour la création musicale (FCM) et le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) –, au moment de leur dissolution.

Le CNM reprend tous les contrats et conventions passés par ces organismes pour l’accomplissement de leurs missions. Ces transferts sont effectués à titre gratuit.

Par coordination, l’article 7 supprime le CNV créé par l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

II. LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION

1. La concertation avec les professionnels et les collectivités territoriales

La commission a adopté un amendement à l’article 1er indiquant que le CNM exerce ses missions dans le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur.

Par ailleurs, elle a adopté un amendement précisant que le CNM veille à associer les collectivités territoriales et leurs groupements à l’exercice de ses missions.

2. L’inclusion des variétés dans le domaine d’intervention du CNM

La commission a précisé que les dispositifs d’intervention du CNM, prévus à l’alinéa 4 de l’article 1er, s’étendent au domaine des variétés, comme c’est le cas actuellement pour le CNV.

La commission a également ajouté la création parmi les activités bénéficiant des dispositifs d’intervention du CNM.

3. L’ajout de deux missions

La commission a fixé deux missions supplémentaires au CNM (article 1er) :

– favoriser le développement territorial de l’écosystème musical ;

– valoriser le patrimoine musical.

4. La pérennisation législative du Fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels

La commission a adopté un amendement permettant au CNM de gérer le Fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Ce fonds remplace le Fonds d’urgence créé par la loi de finances rectificative pour 2015 et géré par le CNV, qui était arrivé à échéance fin 2018. Ce fonds permet d’aider les salles de spectacle et les festivals à faire face aux dépenses de sécurité générées par les risques d’attentat. Il concerne tout le champ du spectacle vivant (musique, variétés, théâtre, danse,…).

5. La création d’un conseil professionnel associé à la gouvernance du CNM

Afin d’associer les professionnels du secteur à la gouvernance de l’établissement, la commission a adopté un amendement à l’article 2 adjoignant au conseil d’administration un conseil professionnel, instance représentative de l’ensemble des organisations privées directement concernées par l’action du CNM.

6. La garantie du respect de la liberté d’association pour l’intégration du FCM et de l’IRMA

La commission a réécrit l’ensemble de l’article 5 afin de clarifier le fait que l’intégration des associations FCM et IRMA au CNM ne pourra être opérée que dans le cadre d’une démarche volontaire de ces associations, dans le plein respect du principe de la liberté d’association.

COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article 1er
Création et missions de l’établissement public Centre national de la musique

Adopté par la commission avec modification

L’article 1er crée un établissement public industriel et commercial dénommé Centre national de la musique et détermine ses missions.

I. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI

A. LA CRÉATION D’UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

L’alinéa 1 de l’article premier crée un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dénommé Centre national de la musique.

● Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière en vue de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend.

Le présent établissement public, national, est rattaché à l’État et placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. En cela, l’établissement public n’est pas une autorité administrative indépendante. Cependant, son autonomie juridique et financière lui confère une identité institutionnelle forte et le pouvoir de tutelle est tenu de lui laisser une certaine liberté d’appréciation dans la conduite de sa mission (3).

Il aurait été possible de prévoir une double tutelle (avec d’autres ministères, comme les Affaires étrangères ou l’Économie), mais la tutelle du seul ministre de la Culture, recommandée par la mission confiée à Émilie Cariou et au rapporteur (4), a l’avantage d’être plus lisible, plus simple, et de permettre un contrôle plus efficace. Cela n’empêchera pas qu’il puisse y avoir des représentants d’autres ministères dans les organes dirigeants de l’établissement public.

La création d’un établissement public permet d’associer les acteurs du secteur de la musique et du spectacle vivant à l’exercice de ses missions.

● Conformément à la recommandation de la mission confiée à Émilie Cariou et au rapporteur (5), il est proposé de créer un établissement public industriel et commercial plutôt qu’administratif. Le rapport de la mission invoque deux arguments pour justifier ce choix, bien que les missions du Centre national de la musique ne soient pas principalement commerciales :

– conserver au sein de l’administration centrale la fonction de régulation du secteur, prérogative de puissance publique ;

– faciliter la transition pour les différents organismes dont les missions ont vocation à être reprises par le Centre national de la musique, au premier rang desquels le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) – qui est un EPIC et dont les salariés ont un contrat de travail de droit privé – et les associations dont les missions pourraient être reprises par le CNM – le Fonds pour la création musicale (FCM) et le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) qui ont également des salariés de droit privé. A contrario, le statut d’établissement public administratif (EPA) imposerait, par principe, la conclusion de contrats de droit public.

● La question de la nécessité de recourir à la loi pour créer cet établissement s’est posée. L’article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, dispose que la loi fixe les règles concernant « la création de catégories d’établissements publics ». Le Conseil constitutionnel considère, selon une formule inchangée depuis 1979 (6), que relèvent d’une même catégorie les établissements dont l’activité s’exerce territorialement sous une même tutelle administrative et dont la spécialité est analogue. Par exemple, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), créés par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, ont constitué une nouvelle catégorie d’établissements publics.

Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2006, à propos de la création d’un établissement public national ayant pour mission de promouvoir le sport et la pratique sportive par l’attribution de concours financiers, le Conseil d’État a pu considérer que le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), le Centre national du livre (CNL) et le CNV appartenaient à une catégorie commune d’établissements nationaux ayant pour mission de contribuer à promouvoir des activités par l’attribution de concours financiers (7). Toutefois, cette catégorie n’emporte pas clairement un cadre général d’organisation et de fonctionnement puisque le CNC est un EPA alors que le CNV est un EPIC.

Le recours à la loi s’impose, dans le cas d’espèce, pour conférer au CNM le statut d’EPIC. En effet, la jurisprudence administrative réserve ce statut aux établissements qui, entre autres critères, tirent la majorité de leurs ressources de redevances directement perçues sur les usagers du service qu’ils rendent. Ce ne sera pas le cas du CNM, dont le financement reposera principalement sur l’affectation de taxes, de subventions de l’État et de libres concours publics et privés.

Enfin, le CNV ayant été créé par voie législative (8), il est nécessaire de modifier la loi puisque les missions du CNV doivent être reprises par le CNM.

B. LES MISSIONS DU NOUVEL ÉTABLISSEMENT PUBLIC

Un établissement public est indissociable du principe de spécialité. Il est donc nécessaire de définir ses missions dans l’acte de création.

L’alinéa 2 définit le champ d’intervention général du Centre national de la musique : il « exerce dans le domaine de la musique vivante et enregistrée ».

Alors que le CNV n’intervient actuellement que dans le champ des spectacles, le CNM exercera également ses missions dans le domaine de la musique enregistrée.

L’alinéa 3 énonce, dans un 1°, la première mission du CNM qui est une fonction générale de soutien au secteur professionnel de la musique, dans toutes ses composantes et en en garantissant la diversité. Tous les métiers de la musique entrent dans ce champ, de l’auteur compositeur au producteur, de l’éditeur musical au facteur instrumental.

Cette mission générale s’inscrit dans le cadre de la politique de l’État en faveur de la création artistique définie à l’article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Elle s’adresse à l’ensemble des acteurs de la musique, publics comme privés, lucratifs comme non lucratifs.

L’alinéa 4 dresse, dans un 2°, la liste des métiers de la musique qui font l’objet de dispositifs particuliers de soutien :

– la production : il s’agit du financement et de la commercialisation d’une œuvre musicale ; sont concernés les producteurs phonographiques qui financent et commercialisent un enregistrement et les producteurs de spectacles qui font partie des entrepreneurs de spectacles vivants ;

– l’édition : l’édition musicale consiste en la diffusion permanente et suivie d’une œuvre, quel que soit le support (partition, disque, MP3…) et s’inscrit dans le cadre de l’article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle ; celui-ci assure la protection juridique de l’œuvre en assurant le suivi dans la durée des droits d’auteur associés à l’œuvre dans toutes les versions dans lesquelles elle est produite ; l’édition consiste aussi à détecter des auteurs/compositeurs et à les accompagner tant sur le plan artistique que financier (au moyen d’avances numéraires et de mise à disposition de ressources pour écrire, composer, enregistrer des maquettes, ou effectuer des déplacements) dans le développement de leurs œuvres. L’éditeur est le premier partenaire professionnel des créateurs, dont il présente les œuvres aux autres partenaires potentiels (artistes interprètes, producteurs phonographiques, voire producteur de spectacle) ;

– la promotion, qui est constituée de l’ensemble des actions mises en œuvre par les entourages professionnels des artistes pour faire connaître du public les œuvres et les spectacles : relations presse, communication, marketing, marketing digital, promotion sur le lieu de vente, évènements, concerts promotionnels, etc. ;

– la distribution, activité par laquelle les phonogrammes sont commercialisés, soit physiquement par la vente de disque, soit numériquement à travers les téléchargements et surtout les plateformes d’écoute en ligne
– streaming. On peut également parler de distribution pour la commercialisation des spectacles, qui s’effectue soit de manière physique (billetterie classique), soit en ligne ;

– la diffusion, qui est l’activité par laquelle les œuvres sont mis à la disposition du public, soit via des médias traditionnels (télévision ou radio), soit via les plateformes d’écoute en ligne. Dans le domaine du spectacle, la diffusion est assurée par les salles de spectacle.

Il s’agit de fonctions actuellement soutenues par les dispositifs existants. Seule l’édition n’est actuellement pas soutenue en tant que telle, mais le rapport précité d’Émilie Cariou et du rapporteur recommandait la création d’un dispositif de soutien aux éditeurs.

De façon générale, les dispositifs de soutien prévus par l’alinéa 4 concernent le secteur lucratif, pour l’essentiel. Il s’agit ici de soutenir la prise de risque d’acteurs économiques. Cependant, le secteur non lucratif n’est pas totalement exclu de ces dispositifs et il appartiendra au pouvoir réglementaire et au conseil d’administration du CNM de définir précisément les conditions d’éligibilité, en tenant compte de la nature du demandeur et du niveau de subventions publiques qu’il reçoit par ailleurs.

Ce soutien intervient « au niveau national et au sein des territoires ». Le CNV a en effet une action importante en région, notamment à travers des conventions tripartites avec l’État et chaque région qui permettent le financement d’actions sélectionnées par appels à projets.

L’alinéa 5 crée un 3° dans la liste des missions du CNM pour fonder sa mission de soutien à l’export. Actuellement conduite par le Bureau Export, la politique de soutien aux exportations des productions musicales, enregistrées ou vivantes, pourrait être renforcée, quoique l’État ait augmenté sa contribution aux dépenses d’intervention de cette association dans la loi de finances pour 2018.

Si l’intégration du Bureau Export n’est pas prévue dans la présente proposition de loi, les subventions de l’État destinées à soutenir les exportations d’œuvres musicales devraient au moins transiter par le CNM.

L’alinéa 6 crée un 4° relatif au rôle d’observatoire de l’économie de la filière musicale.

L’article 12 de la loi précitée du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a prévu la création d’un Observatoire de l’économie de la filière musicale au sein du CNV, à la suite du protocole d’accord de 2015 « pour un développement équitable de la musique en ligne » qui en a défini les missions et acté l’engagement des parties prenantes (producteurs, éditeurs, syndicats, …) à mettre à la disposition du CNV les données nécessaires.

Pris pour l’application de cette loi, le décret du 27 février 2017 a confié la supervision des travaux de l’Observatoire à un très large comité d’orientation rassemblant les professionnels concernés, qui agirait en parallèle de la gouvernance existante du CNV. Les blocages dans la détermination de la composition de ce comité d’orientation n’ont pas permis, à ce jour, la mise en place effective du nouvel observatoire.

Or, la mise en place d’un outil d’observation fiable et transversal constitue le préalable indispensable à la définition d’une politique publique de la musique à l’ère numérique. C’est pourquoi le rapport précité d’Émilie Cariou et du rapporteur recommande de s’inspirer du modèle éprouvé du CNC pour mettre en place au sein du CNM une direction des études et de la veille économique, financée sur fonds publics, dotée d’équipes expertes et d’un budget lui permettant à la fois de produire et d’acquérir des données et des études.

L’alinéa 7 crée un 5° conférant au CNM une mission d’information et d’orientation du secteur de la musique, mission actuellement principalement remplie par l’IRMA. Le rapport de M. Roch-Olivier Maistre sur le projet de maison commune de la musique (9) recommandait en effet que les outils techniques et l’expertise bâtis par l’IRMA, en matière d’information, de repérage, d’orientation et de formation professionnelle soient intégrés au Centre national de la musique. De fait, son annuaire, sa plateforme de mise en relation, ses fiches pratiques juridiques et fiscales, ses conseils individualisés, constituent une richesse à préserver et à entretenir au bénéfice de tous les acteurs du secteur et principalement des nouveaux entrants.

L’alinéa 8 crée un 6° qui dispose que le CNM assure un service de formation professionnelle. Là aussi, il s’agit d’une compétence exercée par l’IRMA qui propose des supports de formation et des stages courts agréés. Cependant, il n’appartiendra pas au CNM de se substituer au secteur privé, dont l’offre de formation est en train de se développer. En revanche, le CNM peut aider à structurer cette offre, en assurant la meilleure adéquation possible avec les besoins du secteur et en identifiant les publics mal desservis comme les artistes entrepreneurs ou les formateurs eux-mêmes, ainsi que les nouvelles compétences à acquérir. Il pourra également compléter cette offre en cas de carence de l’initiative privée.

Enfin, l’alinéa 9 prévoit, dans un 6°, une mission de veille technologique et de soutien à l’innovation. Le ministère de la culture gère actuellement un dispositif de soutien à l’innovation, doté annuellement de 2 millions d’euros, dont l’utilisation n’est pas pleinement optimisée, d’une part parce que l’enveloppe est sous-consommée, d’autre part parce qu’elle est principalement employée pour de la mise à niveau (numérisation) plutôt que pour des investissements innovants. C’est donc un champ à faire progresser car l’innovation constitue un enjeu structurant pour un secteur en pleine évolution technologique. L’accompagnement à la prise de risque constitue en outre l’une des raisons d’être de la politique publique en faveur de la musique. Ainsi, le rapport précité d’Émilie Cariou et du rapporteur recommandait que le mécanisme actuel de soutien à l’innovation du ministère soit transformé en véritable fonds d’amorçage.

Le rapporteur souhaiterait également que le CNM puisse participer à la politique d’éducation artistique et culturelle dans le domaine musical : l’éducation artistique et culturelle fait partie des politiques menées par le ministère de la culture et mises en œuvre par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) à travers des dépenses d’intervention inscrites dans le programme budgétaire 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Le CNM pourrait participer à cette politique dans une logique de complémentarité avec l’action des DRAC.

II. LA POSITION DE LA COMMISSION

La commission a adopté un amendement de Mme Bergé réécrivant l’alinéa 2 afin d’indiquer que le CNM exerce ses missions « dans le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur ». Ce faisant, elle a supprimé la définition du champ d’intervention du CNM (« le domaine de la musique vivante et enregistrée »).

Le rapporteur déposera un amendement en séance afin de rétablir ce champ dans l’alinéa 2 et d’y adjoindre le domaine des variétés. En effet, les spectacles de variétés (cabaret, humour, comédies musicales) sont actuellement compris dans le périmètre du CNV, dont les missions doivent être intégralement reprises par le CNM en vertu de l’article 5 de la présente proposition de loi. De même, les variétés contribuent de façon significative aux recettes de la taxe sur les spectacles affectées au CNV (à hauteur de 30 % environ) et à l’avenir au CNM. Au-delà de ces arguments administratifs et financiers, rappelons que les cabarets sont un lieu d’émergence des artistes. C’est là que se sont fait par exemple connaître Jacques Brel, Georges Brassens, Juliette Greco ou, plus récemment, Eddy de Pretto.

Dans cet esprit, la commission a adopté un amendement du rapporteur ajoutant le domaine des variétés à l’alinéa 4 portant sur les dispositifs d’aide du CNM.

Dans le champ des activités soutenues par le CNM (alinéa 4), la commission a adopté des amendements identiques de Mmes Kuster, Duby-Muller, Petit, Rabault, Provendier et de MM. Minot, Bournazel et Cesarini y ajoutant la création. En effet, la création est à l’origine de toute musique. Elle comprend l’écriture des paroles et la composition de la musique qui constituent une œuvre musicale. Dans une acception plus large, elle comprend également la création d’un spectacle, voire d’œuvres graphiques et audiovisuelles associées à l’œuvre musicale.

La commission a également adopté un amendement, à l’initiative de Mme Petit, précisant que dans ces dispositifs d’aide prévus à l’alinéa 4, le CNM intervient « en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère de la Culture ».

La commission a ajouté deux missions au CNM :

– à l’initiative de Mme Duby-Muller, celle de « favoriser le développement territorial de l’écosystème musical, en contribuant à la définition et à la mise en œuvre de partenariats en lien étroit avec les services déconcentrés de l’État, et en concertation avec les collectivités territoriales et le secteur » ;

– à l’initiative de Mme Provendier, celle de valoriser le patrimoine musical ; la conservation et la valorisation du patrimoine musical font partie des missions du CNV, en ce qui concerne la chanson, les variétés et le jazz, en vertu de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France qui crée le CNV. Cependant, ce dernier ne remplit pas cette mission. Il serait opportun de relancer cette politique en l’inscrivant dans les missions du CNM, afin qu’il l’anime et la mette en valeur, en lien avec la Bibliothèque nationale de France. En effet, celle-ci est chargée, en vertu de l’article L. 131-2 du code du patrimoine, de l’archivage des documents concernés par le dépôt légal – dont les partitions, les documents sonores et audiovisuels, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public, ainsi que les écrits et sons communiqués au public par voie électronique.

S’agissant de la mission de soutien à l’exportation, la commission a adopté un amendement de Mme Provendier indiquant que le CNM, dans le cadre de son soutien à l’exportation des productions musicales, contribue au « rayonnement des œuvres » à l’étranger.

La rédaction de l’alinéa 7, relatif aux missions actuellement remplies par l’IRMA, a été améliorée et précisée à l’initiative de M. Cesarini. Il dispose désormais que le CNM assure une « fonction d’information pédagogique, d’orientation et d’expertise ».

En outre, la commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que le Centre national de la musique veille à associer les collectivités territoriales et leurs groupements à l’exercice de ses missions. Les collectivités participent en effet de façon très importante à la politique publique de soutien à la musique, notamment à travers le financement ou le subventionnement d’orchestres, de théâtres, de festivals, de conservatoires, d’écoles, etc. Elles devront en conséquence être associées aux actions du CNM. Il serait également souhaitable qu’un de leurs représentants siège au conseil d’administration de l’établissement.

Enfin, la commission a adopté un amendement de Mme Provendier permettant au CNM de gérer le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. En effet, le fonds d’urgence créé par la loi de finances rectificative pour 2015 et géré par le CNV est arrivé à échéance fin 2018. Or, ce fonds a été pérennisé par décret (décret n° 2019-203 du 18 mars 2019) et doté de 2 millions d’euros en loi de finances pour 2019, mais il ne permet pas au CNV de gérer les aides à destination des spectacles hors de son champ de compétence (le théâtre, essentiellement). Afin de simplifier la gestion du fonds, l’amendement adopté autorise le ministre chargé de la culture à passer une convention avec le CNM pour lui confier l’instruction et la gestion des aides qui relèvent de la compétence du ministère dans le champ du spectacle vivant. Ce fonds permet d’aider les salles de spectacle et les festivals à faire face aux dépenses de sécurité générées par les risques d’attentat.

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Article 2
Gouvernance du Centre national de la musique

Adopté par la commission avec modification

L’article 2 dispose que le CNM est administré par un conseil d’administration dont le président est nommé par décret.

I. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI

Le rapport précité d’Émilie Cariou et du rapporteur recommandait de bâtir les organes dirigeants du Centre national de la musique autour d’une structure centrale classique, à savoir un conseil d’administration, et de faire figurer l’institution de ce conseil dans la loi.

● En cohérence avec cette recommandation, le présent article dispose que le Centre national de la musique est administré par un conseil d’administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La composition des organes de gouvernance ne relève en effet pas de la loi dès lors que l’on ne crée pas une catégorie spécifique et que l’on ne s’éloigne pas de la composition des organes de gouvernance d’établissements analogues. Le décret devra également fixer la durée des mandats.

Pour que la gouvernance de l’établissement soit efficace et que l’État ait les moyens de jouer son rôle de tutelle, le rapport rédigé conjointement par Émilie Cariou et le rapporteur recommande que le nombre d’administrateurs soit resserré, idéalement à quinze, et que l’État dispose de la majorité des sièges au conseil d’administration. Ces sièges permettraient également que d’autres ministères soient représentés : Éducation nationale, Affaires étrangères, Économie, Budget, Numérique… Par ailleurs, s’agissant d’un établissement public de moins de 200 salariés, deux représentants du personnel devront siéger dans le conseil d’administration.

● La deuxième phrase du présent article dispose que le président du conseil d’administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la Culture, en cohérence avec le fait que l’établissement public est placé sous la tutelle de ce ministre. Conformément à l’article 13 de la Constitution qui dispose que le président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’État, il devrait s’agir d’un décret en conseil des ministres.

II. LA POSITION DE LA COMMISSION

La commission a adopté un amendement de Mme Rabault précisant que la composition du conseil d’administration est paritaire.

Afin d’associer les professionnels du secteur à la gouvernance de l’établissement, la commission a adopté des amendements identiques du rapporteur, de Mmes Bergé, Petit, Dumas et Rabault et de M. Minot adjoignant au conseil d’administration un conseil professionnel, instance représentative de l’ensemble des organisations privées directement concernées par l’action du CNM.

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Article 3
Délivrance des agréments pour le bénéfice de crédits d’impôts

Adopté par la commission avec modification

L’article 3 prévoit que le président du CNM peut délivrer les agréments prévus pour le bénéfice des crédits d’impôts en faveur du secteur de la musique.

I. LE DROIT EXISTANT

Il existe deux crédits d’impôts en faveur du secteur de la musique :

– le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique prévu à l’article 220 octies du code général des impôts ;

– le crédit d’impôt en faveur de la production de spectacles vivants musicaux, prévu à l’article 220 quindecies du même code.

Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique a été institué par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information en faveur des entreprises de production phonographique soumises à l’impôt sur les sociétés, que cette activité soit ou non exercée à titre principal. Il est égal à 15 % du montant total des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical effectué en France ou en Europe pour des artistes émergents.

Les œuvres produites ou développées doivent avoir fait l’objet d’un agrément. L’agrément des œuvres susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt phonographique atteste que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les conditions relatives au lieu d’établissement des entreprises et au caractère émergent des artistes.

Cet agrément est délivré en deux temps (agrément provisoire avant l’engagement des dépenses et agrément définitif attestant que l’œuvre satisfait effectivement aux conditions d’éligibilité du crédit d’impôt) par le ministre chargé de la culture, après avis d’un comité d’experts présidé par le directeur général des médias et des industries culturelles et composé également du directeur général de la création artistique, du directeur de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) et de deux représentants des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d’auteurs et droits voisins de producteurs de phonogrammes.

Le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants a été institué par la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 pour les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés. Il est réservé aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, ayant la responsabilité du spectacle et supportant le coût des créations. Il représente 15 % des dépenses éligibles ou 30 % pour les micro-entreprises et les PME.

Il est également soumis à un agrément délivré par le ministre chargé de la culture, qui atteste de l’éligibilité des dépenses au regard des critères suivants :

– être réalisées par des entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ;

– porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ;

– porter sur un spectacle qui fait l’objet au minimum de quatre représentations dans au moins trois lieux différents ne dépassant pas une jauge fixée par décret.

De même, l’agrément provisoire et l’agrément définitif sont accordés après avis d’un comité d’experts présidé par le directeur général de la création artistique et composé également du directeur général des médias et des industries culturelles, du directeur du CNV, d’un représentant de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et d’un représentant de l’IFCIC.

La loi de finances pour 2019 a modifié certaines dispositions : elle a exclu du champ d’application les spectacles de variétés et a remplacé un critère de nombre maximal d’entrées payantes par les critères de nombre de représentations, de lieux et de jauge. Le décret modifiant le décret d’application n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 n’a pas encore été publié à ce jour.

II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI

Le présent article prévoit que le président du Centre national de la musique peut, au nom du ministre chargé de la culture, délivrer les agréments prévus pour le bénéfice de crédits d’impôts « en faveur du secteur de la musique et de la filière musicale ». Cette formulation large permettrait le cas échéant d’intégrer sans modification de cette disposition un crédit d’impôt supplémentaire en faveur d’une autre activité du secteur musical.

L’avis d’un comité d’expert sera toujours requis puisque les termes du code général des impôts ne sont pas modifiés. En revanche, il pourrait être opportun de revoir sa composition, qui relève du domaine réglementaire et a été établie en fonction de l’organisation de l’administration centrale.

Le rapporteur est favorable à cet article qui permet de recentrer l’administration centrale sur des fonctions d’orientation stratégique et de confier au CNM des tâches de gestion, à condition que l’État lui en donne les moyens.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les références des crédits d’impôts concernés par cet article, à savoir : le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres phonographiques mentionné à l’article 220 octies du code général des impôts et le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l’article 220 quindecies du même code.

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Article 4
Affectation du produit de la taxe sur les spectacles de variétés

Adopté par la commission avec modification

L’article 4 prévoit que le Centre national de la musique bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles de variétés et d’autres taxes, prélèvements et produits.

I. L’ÉTAT DU DROIT

La taxe sur les spectacles de variétés a été créée par l’article 76 de la loi n° 2003-1312 de finances rectificative pour 2003 modifié par l’article 86 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005. Il transformait la taxe parafiscale sur les spectacles en imposition de toute nature, conformément à la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 qui a supprimé les taxes parafiscales et prévu la possibilité d’instituer des impositions affectées à des organismes assurant des missions de service public.

Sont soumises à la taxe les représentations de spectacles de variétés lorsque le spectacle donne lieu à la perception d’un droit d’entrée ou, à défaut, à la cession ou la concession de son droit d’exploitation. L’assiette est constituée des recettes de billetterie hors taxe ou du montant des contrats de cession. Le taux est de 3,5 %.

La taxe est affectée au CNV, dans la limite d’un plafond régulièrement réévalué (50 millions d’euros depuis la loi de finances rectificative pour 2016), pour le financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz. Les opérations financées au moyen de la taxe font l’objet d’une comptabilité distincte.

En 2017, le produit de la taxe s’est élevé à 35 millions d’euros. Les procédures de redistribution de ce produit ont un effet de levier bénéfique à la création puisqu’elles permettent une mutualisation en faveur de la production indépendante, des petites salles et des nouveaux talents.

Il existe également une taxe sur les spectacles de théâtre, de danse et d’opéra créée par l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 et affectée à l’association de soutien au théâtre privé (ASTP).

II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI

Le présent article prévoit l’affectation du produit de la taxe sur les spectacles de variétés au Centre national de la musique, en cohérence avec le fait que le CNM doit reprendre les missions du CNV.

Si l’article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances réserve l’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État au domaine exclusif des lois de finances, cela n’interdit pas l’affectation, par une loi ordinaire, à un établissement public, d’une ressource fiscale qui n’a pas été établie au profit de l’État, ce qui correspond au cas d’espèce.

Le présent article prévoit également que le CNM bénéficie « des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu’il perçoit ou qui lui sont affectés ». Cette formulation générale permet au CNM de percevoir toutes sortes de recettes : fiscales, budgétaires, commerciales ou affectées par un tiers.

En ce qui concerne les subventions de l’État, leur montant sera fixé dans la prochaine loi de finances. Il est également possible que les organismes de gestion collective des droits d’auteur apportent une contribution au CNM pour la poursuite des dispositifs de soutien qu’ils financent aujourd’hui notamment à travers le FCM et l’IRMA mais cela ne pourra se faire que sur une base volontaire de leur part puisqu’il s’agit de ressources issues des droits d’auteur.

Enfin, le rapport précité d’Émilie Cariou et du rapporteur évoquait la possibilité d’affecter au CNV une part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, dite TOCE, prévue à l’article 302 bis KH du code général des impôts. Cette taxe étant un impôt au profit de l’État, le changement de son affectation ne pourrait toutefois intervenir que dans une loi de finances.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION

Outre des amendements rédactionnels, la commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur pour modifier l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 qui régit la taxe sur les spectacles de variétés, afin de remplacer les mentions du CNV par des mentions du CNM.

Il sera cependant nécessaire, en loi de finances, de modifier à nouveau cet article 76 afin de préciser l’affectation de la taxe sur les spectacles. En effet, la disposition selon laquelle elle s’applique aux actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz mentionnées à l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ne pourra plus s’appliquer si l’article 7 de la présente proposition de loi est adopté.

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Article 5
Intégration du Centre national des variétés et d’associations existantes dans le Centre national de la musique

Adopté par la commission avec modification

L’article 5 prévoit que le Centre national de la musique se subsitue, dans leurs droits et obligations, au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, au Fonds pour la création musicale et au Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles qui sont dissouts.

I. LE DROIT EXISTANT

Plusieurs organismes d’intérêt général aux statuts différents participent actuellement au soutien du secteur de la musique.

– Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) est un établissement public industriel et commercial créé par l’article 30 de la loi n°2002–5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

La mission du CNV est de soutenir le spectacle vivant de musiques actuelles et de variétés, grâce aux fonds collectés par la taxe sur les spectacles et par la redistribution de ceux-ci sous la forme d’aides financières aux divers porteurs de projets. Ces activités lui permettent de développer une mission, plus récente, d’observation du secteur afin d’améliorer la connaissance des conditions de production et de diffusion des spectacles en France.

La plupart des aides du CNV sont réservées à des opérations (tournées, créations, festivals, programmations de salles,…) qui génèrent elles-mêmes des recettes de taxe ; elles contribuent ainsi au réinvestissement des sommes collectées pour monter de nouveaux projets. Le CNV prend en compte l’entreprise comme élément clé du secteur. Il n’aide pas directement les artistes, mais les entrepreneurs de spectacles qui les emploient.

Le CNV perçoit une subvention pour charges de service public de l’État qui s’élève à 895 000 euros et qui est loin de couvrir les frais de fonctionnement de l’établissement, qui sont donc financés par une partie des recettes de la taxe sur les spectacles, de l’ordre de 4 millions d’euros.

Le CNV reçoit également des crédits destinés aux contrats de filière régionaux de musiques actuelles conclus entre l’État, les régions et le CNV (200 000 euros en 2019).

Il emploie 35 équivalents temps plein en 2019.

– Le Fonds pour la création musicale (FCM) est une association qui regroupe les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins (les SPRD : Sacem, SACD, Adami, Spedidam, SCPP, SPPF, etc.), des organisations professionnelles et syndicales, ainsi que les pouvoirs publics autour de programmes d’aide à la filière musicale. Il est financé à hauteur de 4,9 millions d’euros par la part des 25 % de la rémunération pour copie privée (10) qui est consacrée par les SPRD à des actions d’intérêt commun et de 262 000 euros par le ministère de la Culture.

Il apporte son soutien à la production et à la diffusion du spectacle vivant (concerts, tournées), aux festivals, à l’export, à la création lyrique contemporaine et au théâtre musical. Ses aides bénéficient aussi à la production phonographique, de vidéomusiques et au domaine de l’audiovisuel musical. Enfin, il intervient auprès d’organismes de formation d’artistes et dispose d’un fonds dédié à l’édition.

– Le centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) est une association qui réunit également les organismes de gestion collective. Il est ouvert à tous les acteurs des musiques actuelles pour leur information, leur orientation, leur conseil ou leur formation. Son action s’appuie notamment sur l’entretien d’une base de données relationnelle constamment réactualisée de près de 50 000 contacts pour sa partie française. Elle avait, jusqu’en 2004, un réseau de correspondants conventionnés sur tout le territoire.

Son budget s’élève à 1,6 million d’euros, financés par l’État (830 000 euros), des produits d’activités (535 000 euros) ainsi que par les OGC, le FCM et le CNV. L’IRMA emploie 12,8 équivalents temps plein. Il perçoit aussi des recettes de certaines prestations de service payantes qu’il réalise.

– Non mentionné dans le présent article, le Bureau Export, dit BUREX, peut néanmoins être cité car il fait partie des associations financées par les OGC qui participent au soutien du secteur. Les aides et services du BUREX s’adressent aux professionnels français actifs à l’export, adhérents de l’association (producteurs phonographiques, producteurs de spectacles, éditeurs, distributeurs, managers, artistes auto-entrepreneurs, agents artistiques, ensembles indépendants) souhaitant être accompagnés dans leur travail de développement à l’international. Le BUREX propose des aides financières mais surtout un accompagnement des projets à travers des conseils personnalisés, des mises en relation avec des contacts internationaux ciblés, une veille de marché, etc.

II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI

L’alinéa 1 dispose que le CNM se substitue au CNV, au FCM et à l’IRMA dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de leurs missions. Le cas de l’établissement public et le cas des associations doivent cependant être distingués.

Le CNV, établissement public, est supprimé par l’article 7 de la présente proposition de loi qui abroge l’article 30 de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France qui l’a créé. Le CNM reprend l’ensemble de ses contrats et conventions. En font partie les contrats de travail des salariés du CNV.

En ce qui concerne le FCM et l’IRMA qui sont des associations, leur dissolution doit être décidée par leurs membres, faute de quoi il s’agirait d’une nationalisation. Ces associations peuvent donc refuser le scénario de reprise proposé par le présent article 5 conformément au principe de liberté des associations.

Sous réserve de la dissolution volontaire de ces associations, le CNM reprendra les contrats en cours, notamment les contrats de travail, ainsi que les biens, droits et obligations de ces organismes, notamment les créances et les dettes.

L’alinéa 2 indique que ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun transfert, ni au profit des organismes dissouts, ni au profit de l’État, de ses agents ou d’une autre personne publique (le CNM par exemple).

Si les organismes de gestion collective souhaitent apporter des ressources issues des 25 % de la rémunération pour copie privée, cela devra donner lieu à la signature d’une convention entre l’établissement public CNM et les OGC. Ces sommes constituant des droits d’auteur, elles sont de nature privée et doivent revenir à leurs ayants-droits à travers des dispositifs de soutien. L’intégration des OGC dans le CNM appelle un nouveau pacte entre l’État et ces acteurs.

L’intégration de structures associatives dans le Centre national de la musique traduit l’implication historique des acteurs du secteur dans la définition des actions de soutien à leurs activités. Cet état d’esprit doit perdurer après l’instauration du CNM qui ne devra pas être considéré comme un guichet mais comme un lieu de convergence et de collaboration entre tous les acteurs de la musique vivante et enregistrée.

Comme le préconisait le rapport remis au Premier ministre par Émilie Cariou et le rapporteur, un « comité de préfiguration », organe temporaire de concertation réunissant l’État et les opérateurs concernés par la création du Centre national de la musique, a été constitué. Il réunit dans son comité opérationnel, à côté des représentants du ministère de la culture, les représentants du CNV, du FCM, de l’IRMA mais aussi du BUREX, dont l’intégration au CNM semblerait cohérente. Ce comité de préfiguration doit préparer un schéma de financement global, préparer la gouvernance, traiter des aspects juridiques, budgétaires, administratifs, immobiliers et sociaux, en fonction du cadre législatif qui sera adopté par le Parlement.

Le rapporteur est favorable à l’intégration du Bureau Export dès la création du Centre national de la musique. Cela permettrait de coordonner l’action en faveur de l’exportation des productions avec le soutien à la création et aux spectacles.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION

La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Bergé proposant une réécriture globale de l’article afin de clarifier le fait que l’intégration des associations FCM et IRMA au Centre national de la musique ne peut être opérée que dans le cadre d’une démarche volontaire desdites associations, dans le respect du principe de la liberté d’association.

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Article 6
Décret d’application

Adopté par la commission sans modification

L’article 6 prévoit que les conditions d’application de la loi seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Le présent article prévoit un décret en Conseil d’État pour l’application de la loi créant le Centre national de la musique. Outre les dispositions relatives à sa gouvernance, conformément à l’article 2 de la présente proposition de loi, le décret d’application devra comporter des dispositions sur les ressources et les dépenses de l’établissement public, ses moyens d’intervention et son organisation administrative.

La commission a adopté cet article sans modification.

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Article 7
Dispositions de coordination

Adopté par la commission sans modification

L’article 7 supprime, par coordination, les dispositions de la loi du 4 janvier 2002 relatives au CNV.

Le présent article supprime les dispositions législatives relatives au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, par coordination avec l’article 5 du présent texte.

Le CNV a été créé en tant qu’établissement public par l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Il succédait au fonds de soutien Chanson, Variétés, Jazz, association fondée en 1986 par des producteurs de spectacles.

La commission a adopté cet article sans modification.

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Article 8
Entrée en vigueur

Adopté par la commission sans modification

L’article 8 prévoit l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

L’article 8 prévoit l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2020.

Le rapporteur observe que, pour que le Centre national de la musique puisse effectivement voir le jour dès janvier 2020, il faudra également que le décret d’application soit publié avant la fin de l’année 2019 et que les subventions budgétaires soient votées dans la loi de finances pour 2020.

La commission a adopté cet article sans modification.

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Article 9
Gage

Adopté par la commission sans modification

L’article 9 vise à compenser la nouvelle charge que constitue pour l’État la création du Centre national de la musique.

L’article 9 a pour objet d’assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi au regard de l’article 40 de la Constitution. Il prévoit que la charge financière supplémentaire pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs.

La commission a adopté cet article sans modification.

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COMPTE RENDU DES DÉBATS EN COMMISSION

Réunion du lundi 29 avril 2019 à 16 heures (11)

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (n° 1813).

I. DISCUSSION GÉNÉRALE

Mme Céline Calvez, présidente. Nous abordons tout de suite le premier point de l’ordre du jour, avec l’examen de la proposition de loi n° 1813 relative à la création du Centre national de la musique (CNM), sur laquelle notre collègue Pascal Bois a été désigné rapporteur.

C’est un sujet qu’il connaît bien puisqu’il a été chargé en mai 2018, avec notre collègue Émilie Cariou, d’une mission de préfiguration du Centre national de la musique, à la suite du rapport de M. Roch-Olivier Maistre, remis le 15 novembre 2017.

Monsieur le rapporteur, vous avez donc pu conduire un travail approfondi sur ce projet attendu depuis des années, en concertation avec tous les acteurs concernés.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’a pas vocation à déterminer l’ensemble des modalités d’organisation et de fonctionnement du futur Centre national de la musique – celles-ci devant être préparées et discutées par le comité opérationnel qui a été installé le 21 mars dernier – mais bien à consacrer, dans la loi, la création du nouvel établissement public qui constituera la forme juridique du CNM.

M. Pascal Bois, rapporteur. C’est un bel aboutissement que de vous présenter enfin, ce lundi, cette proposition de loi permettant la création d’un centre national de la musique. Il aura fallu bien de la persévérance pour y aboutir, mais nous y sommes, grâce au volontarisme et au courage politique de la majorité.

J’ai une pensée chaleureuse pour Françoise Nyssen, ministre de la culture, qui a relancé le sujet en 2017, avec une première mission confiée à Roch-Olivier Maistre, puis la mission de préfiguration confiée conjointement à votre serviteur et à notre collègue Émilie Cariou. En avril 2018, il y a tout juste un an, la ministre annonçait, lors du Printemps de Bourges, la création de ce centre, et cette mise en perspective montre que nous savons passer des paroles aux actes. Je n’oublie pas non plus l’intérêt que porte à ce projet notre actuel ministre de la culture Franck Riester, lui qui fut également rapporteur d’une mission sur le même sujet en 2011 : nous avons un ministre acquis à notre cause, qui a farouchement milité pour la création de ce centre.

Mais pour en revenir au sujet qui nous réunit cet après-midi, et avant d’entamer la présentation des enjeux et du contenu de cette proposition de loi, je ferai le constat suivant : la musique constitue – aussi bien dans l’exercice que dans l’écoute – la première pratique culturelle des Français, et demeure un puissant levier d’émancipation aussi bien pour les virtuoses que pour les néophytes. Elle nous apporte des émotions, nous apaise, nous fait découvrir d’autres cultures et d’autres langues. Elle accompagne nos moments festifs, ponctue aussi nos temps de commémoration, et nous vibrons de manière collective aux paroles et à la musique de notre hymne national… seule œuvre musicale – je dirai même artistique – à être constitutionnalisée ! En définitive, composée il y a des siècles ou issue des dernières tendances contemporaines, la musique est un art vivant par excellence.

Son poids économique est considérable : 8,7 milliards d’euros – dont 10 % seulement provenant de la vente de musique enregistrée – et près de 240 000 emplois ; cela en fait la deuxième industrie culturelle de notre pays, au rayonnement international duquel elle contribue.

Toutefois, son potentiel n’est pas nécessairement estimé à sa juste valeur, et c’est le dernier art vivant qui ne dispose toujours pas d’un centre national, contrairement à la danse, au livre, au théâtre, aux arts de la rue et au cirque, au cinéma enfin – le Centre national du cinéma (CNC) ayant été créé dès 1946 !

La filière en outre est morcelée – certaines instances étant dotées d’une gouvernance hypertrophiée mais inefficiente – et ne dispose pas des outils d’analyse lui permettant d’objectiver auprès de l’administration l’impact des concours financiers, comme en témoignent les menaces ou les coups de rabot effectifs que ces derniers ont pu subir au gré des discussions budgétaires.

Enfin, son « écosystème » a été lourdement et successivement touché par le piratage de masse – faut-il rappeler que le chiffre d’affaires de la musique enregistrée s’est effondré de 60 % en quinze ans ? –, puis par l’évolution des pratiques – grâce aux smartphones, l’écoute est désormais sans limite, à tous moments et en tous lieux –, enfin par la révolution numérique et l’apparition de la lecture en flux ou streaming.

Si l’essor du streaming permet à la filière de renouer avec la croissance, il est aussi porteur de menaces pour la diversité culturelle, puisque les plateformes de streaming, essentiellement étrangères, ne font l’objet d’aucune régulation en matière de diffusion ou d’approvisionnement. De plus, les algorithmes de recommandation auxquels elles ont recours amplifient la concentration autour des artistes déjà connus et des genres les plus populaires au détriment des révélations.

Les enjeux liés à la création du Centre national de la musique sont donc multiples. Il s’agit avant tout de créer les conditions d’un partenariat ambitieux entre les pouvoirs publics et une filière musicale structurée, afin de soutenir la création et le rayonnement de nos artistes, d’accompagner les professionnels de la production, de l’édition, de la promotion, de la distribution et de la diffusion, et de garantir la diversité des modes d’expression du « spectacle vivant » et des variétés. Ce partenariat ambitieux doit permettre au Gouvernement – seul à même de défendre l’intérêt général – de doter d’une stratégie de long terme ses politiques publiques en faveur de la musique, conformément à ce qui est l’une des missions fondamentales du ministère chargé de la culture.

Il s’agit de rassembler les artistes et les acteurs de la filière – directions régionales des affaires culturelles (DRAC), collectivités territoriales et organismes de gestion collective –, pour qu’ils s’unissent autour d’enjeux communs. Il s’agit également de doter la filière et l’État d’un observatoire, véritable outil d’intelligence économique et sociale, lui permettant d’acquérir des données et des études susceptibles d’orienter les politiques publiques, notamment pour ce qui concerne les dispositifs de soutien financier. Enfin, le Centre national de la musique doit permettre de garantir la création et la diversité, en coordonnant les actions d’information, de formation et d’éducation artistique et culturelle, notamment dans les territoires, en partenariat avec les services déconcentrés de l’État ; d’accompagner le développement de la production de la musique live ou enregistrée, en anticipant les mutations technologiques et les contraintes sécuritaires ; de promouvoir l’innovation dans une perspective offensive face à la révolution numérique et au streaming qui ouvrent les portes d’un marché international dont la France ne peut s’exclure.

C’est la somme de ces enjeux et de ces objectifs qui m’a conduit au dépôt et à la défense de cette proposition de loi portant création d’un Centre national de la musique. Elle s’inscrit dans le droit fil des conclusions des missions et des rapports successifs sur le sujet. Elle est surtout la traduction législative du vœu quasi unanimement formulé par l’ensemble des acteurs de la filière musicale que j’ai pu rencontrer et auditionner.

C’est un texte qui se veut efficace et concis, car la plupart des dispositions relatives au fonctionnement d’un établissement public relèvent en fait du domaine réglementaire, et non du domaine de la loi.

La proposition de loi fixe en revanche les grands principes qui devront présider à l’action du Centre national de la musique.

Premièrement, placé sous la tutelle du ministre de la culture, le Centre national de la musique (CNM), comme l’actuel Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), sera un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Deuxièmement, ses missions de soutien à l’ensemble du secteur, dans toute sa diversité artistique et économique, porteront tant sur le spectacle vivant musical que sur la musique enregistrée et seront complémentaires de celles du ministère, dont les services centraux et déconcentrés continueront à soutenir la filière. À ce titre, il assumera la gestion des crédits d’impôt phonographique et du spectacle vivant musical. La connaissance du tissu créatif et économique lui permettra ainsi d’agir avec cohérence et efficacité.

Troisièmement, ce soutien se déclinera aussi bien à l’échelon territorial, national, qu’international, avec une attention particulière portée à l’exportation de la musique française ainsi qu’à l’innovation, qui constituent deux axes d’avenir essentiels pour la filière. À cette mission première de soutien, s’ajouteront également d’importantes missions d’observation, d’information et de formation.

S’agissant de sa gouvernance, la proposition de loi dispose simplement que le CNM doit être administré par un conseil d’administration et dirigé par un président nommé sur proposition du ministre de la culture.

J’ajoute que, parallèlement à la discussion parlementaire de cette proposition de loi, se tiennent, sous la présidence de Mme Catherine Ruggeri, des réunions de préfiguration du CNM, qui doivent aboutir à la rédaction des décrets relatifs à son fonctionnement et permettre au futur centre d’entrer en vigueur et d’être opérationnel le 1er janvier 2020, conformément à l’annonce du Premier ministre.

Concernant son périmètre, le nouvel établissement regroupera de nombreux leviers d’action publique aujourd’hui assurés par différentes structures expérimentées au bénéfice des artistes et de la filière. Je propose ainsi le regroupement du CNV, du Fonds pour la création musicale (FCM) et du Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA). Nous pourrions également y intégrer le Bureau export (Burex), chargé du soutien des productions françaises à l’international, compte tenu d’une évolution sensible de nos partenaires à ce sujet. Cette idée, que nous avions émise en septembre avec Émilie Cariou, est aujourd’hui suffisamment mûre pour être envisagée.

Une telle opération nécessite que l’on accorde une attention toute particulière à la question du transfert des personnels. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, avec Catherine Ruggeri, la mise en place d’une mission d’accompagnement.

En ce qui concerne son financement, le texte permet au CNM de bénéficier de la taxe sur les spectacles, aujourd’hui affectée au CNV. Par ailleurs, au-delà des ressources actuelles des structures qui auront été fusionnées et des deux crédits d’impôt, le texte n’exclut aucune autre possibilité de ressources. Nous aurons tout loisir d’enrichir la prochaine loi de finances de nos propositions.

Pour conclure, je suis fermement convaincu que la création d’un tel centre national, qui incarne la filière dans son ensemble et regroupe tous les artistes et les professionnels de la musique et des variétés, s’impose. Plus que jamais nous avons besoin d’une telle structure pour assurer le rayonnement de nos artistes et le développement d’un environnement garant d’une création riche et diversifiée, symbole de notre exception culturelle.

Mme Florence Provendier. Attendue depuis longtemps par le secteur, la proposition de loi que nous allons examiner porte une ambition forte, celle de rassembler le monde de la musique dans une maison de toutes les musiques. Comme vous le savez, à l’initiative du ministère de la culture, un premier rapport, à l’intitulé éloquent : Rassembler la musique dans un Centre national, a été réalisé par M. Roch-Olivier Maistre en octobre 2017, jetant les bases du travail de préfiguration d’une grande qualité mené par notre collègue Émilie Cariou et notre rapporteur Pascal Bois à la demande du Premier ministre

Afin de donner un puissant levier à la deuxième industrie culturelle de notre pays, ces travaux ont conclu à la nécessité de légiférer pour créer le Centre national de la musique. Cette proposition de loi vise donc à apporter un meilleur accompagnement à l’ensemble des acteurs de la filière musicale, grâce au rapprochement du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, du Fonds pour la création musicale et du Centre d’information et de ressources des musiques actuelles dans un même établissement.

En fédérant ses acteurs, l’idée est de mieux répondre aux enjeux de la diversité culturelle, d’offrir un meilleur soutien au développement économique et aux innovations de la filière, à sa diffusion dans les territoires et à son exportation : en d’autre termes, en faire une filière conquérante.

Après une chute vertigineuse des revenus du secteur musical dans les années 2000, nous avons aujourd’hui de quoi être optimistes : pour la troisième année consécutive, le secteur est en croissance. Cela ne nous dispense pas cependant d’une certaine prudence, cette croissance reposant en grande partie sur l’essor du streaming légal, dont on sait que le partage de la valeur n’est pas optimal. Reste que l’on doit saluer la vitalité de la création et de la production françaises, puisqu’en 2018, dix-neuf des vingt premières places du classement des albums vendus dans notre pays étaient occupées par des artistes produits en France. Il faut également souligner, en parallèle, le dynamisme du secteur du spectacle vivant et de la variété : avec un taux de croissance de 8 % par an entre 2012 et 2017, il témoigne de l’appétit croissant des Français pour ces spectacles.

Au cœur de cette dynamique, le projet du Centre national de la musique arrive à point nommé pour créer un effet de levier et soutenir la reprise de la croissance d’un secteur qui alimente la première pratique culturelle de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe La République en Marche est fier de porter cette proposition de loi, que la discussion parlementaire permettra sans nul doute d’enrichir.

Notre groupe a déposé plusieurs amendements visant à développer les missions du Centre national de la musique, pour qu’il soit le moteur d’une politique culturelle ambitieuse, notamment en matière d’éducation artistique et culturelle : sur l’ensemble du territoire, notre jeunesse doit, sans aucune discrimination sociale, pouvoir bénéficier d’un accès à la création et à la pratique musicale. Certains de ces amendements sont malheureusement tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution, mais je suis certaine que nous y reviendrons.

Nous souhaitons également que le CNM contribue, en coopération avec des structures comme la Bibliothèque nationale de France (BNF) ou la Cité de la musique, à valoriser notre patrimoine musical pour concourir au rayonnement de la création.

L’autre objectif de cette proposition de loi est d’accompagner les professionnels de la filière musicale dans le développement économique de leur activité. Ainsi, nous proposerons plusieurs amendements visant à faire figurer explicitement les variétés et le spectacle vivant dans le texte, à faire du soutien à la création une des missions du CNM ou encore à promouvoir le rayonnement international des œuvres.

Le Centre national de la musique permettra de rassembler tous les acteurs de la musique dans une maison commune, mais aussi les citoyens autour de ce qui demeure, année après année, la pratique culturelle préférée des Français. Il contribuera également au rayonnement culturel et économique de la France à l’étranger.

Après plusieurs occasions manquées, cette proposition de loi nous donne l’occasion d’accorder nos violons pour donner le jour à une œuvre attendue, le Centre national de la musique.

Mme Brigitte Kuster. La création du Centre national de la musique est une idée déjà ancienne, si l’on considère les premiers travaux qui avaient été conduits à l’initiative de Nicolas Sarkozy, alors Président de la République. En effet, il avait compris qu’à l’instar du cinéma, le secteur de la musique avait besoin d’une structure pilote, et plus encore, dans un contexte marqué par l’effondrement de l’industrie du disque. C’était malheureusement sans compter sur la politique de table rase conduite par son successeur, François Hollande : cinq années ont ainsi été perdues.

Deux rapports et plusieurs mois de concertation plus tard, voilà le projet de CNM à nouveau sur pied ; il faut s’en réjouir, car c’est, monsieur le rapporteur, un bel aboutissement. La musique et les variétés méritent en effet un outil public d’aide, de prospective et de concertation, plus encore dans un univers ou la réalité du jour n’est évidemment pas celle du lendemain.

Néanmoins, permettez-moi de noter deux écueils auxquels risque de se heurter cette proposition de loi. Le premier concerne le financement, qui se résume pour l’heure au produit de la taxe sur les spectacles ; pour le reste, rendez-vous en loi de finances, soit le lieu de tous les dangers. C’est peu dire que les professionnels du secteur sont dans l’expectative. Un CNM, avec les moyens du CNV, c’est croire que l’on peut faire mieux avec autant, voire moins, ce qui est une illusion. 20 millions d’euros : c’est la somme préconisée par le rapport Bois-Cariou, sur laquelle l’ensemble du secteur s’accorde, et il faudra bien nous dire où trouver cette somme, tout comme il faudra rassurer les professionnels du spectacle vivant, qui s’inquiètent, à bon droit, de la destination des recettes de la taxe.

Qu’adviendra-t-il également des dispositifs de soutien financés par le Fonds pour la création musicale et le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles ? La fusion au sein du CNM de ces organismes de droit privé ne peut se faire sans garanties solides.

Le second écueil tient à la composition du conseil d’administration : la proposition de loi renvoie les nominations à des décrets, suivant la formule classique mais discrétionnaire, qualificatif qui ne cadre pas avec l’ambition affichée du CNM de promouvoir le dialogue entre des acteurs aux intérêts souvent contradictoires. Confions au Parlement le soin de fixer les grands équilibres du conseil d’administration en toute transparence : c’est un préalable indispensable à l’écoute et au dialogue. À nous d’inventer une gouvernance réellement en phase avec l’ambition que portent les acteurs culturels pour le Centre national de la musique.

Je voudrais enfin revenir, monsieur le rapporteur, sur ce que vous avez dit dans votre préambule au sujet du Bureau export. Je suis d’autant plus intéressée par votre proposition qu’elle faisait l’objet de l’un de mes amendements déclaré irrecevable. Je pense donc que nous nous retrouverons sur ce point.

Par ailleurs, je proposerai, au nom du groupe Les Républicains, plusieurs améliorations de ce texte, qui est un premier pas important, pour lequel je tiens à vous remercier et à vous féliciter.

Mme Maud Petit. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, portée par notre collègue Pascal Bois de La République en Marche et qui fait suite au rapport présenté il y a quelques temps devant notre commission par M. Roch-Olivier Maistre.

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés se satisfait de la discussion qui s’engage. En effet, les Français ont un attachement particulier à la musique. Elle est même centrale dans la vie de nos concitoyens, puisque six Français sur dix déclarent en écouter quotidiennement et la même proportion déclare ne pas pouvoir s’en passer.

Or l’industrie musicale a connu un bouleversement important au cours de la dernière décennie. Si la révolution numérique a permis une ouverture culturelle inégalable, elle a aussi déstabilisé le secteur. Après avoir perdu près de 60 % de son chiffre d’affaires en quinze ans, la filière musicale connaît heureusement un regain de croissance depuis 2016, regain positif, certes, mais encore fragile, raison pour laquelle nous devons l’accompagner.

C’est pourquoi la création du Centre national de la musique, annoncée dès 2018 par Mme Françoise Nyssen, est essentielle. Réunissant de nombreux acteurs de l’industrie, de l’édition, du spectacle vivant et de la musique enregistrée, mais aussi des syndicats, le CNM sera un outil de convergence et d’intelligence collective indispensable pour accompagner au mieux le secteur dans sa progression.

Notre groupe est donc tout à fait favorable à l’essence de ce texte. Nous souhaitons néanmoins pouvoir en préciser quelques points. Tout d’abord le rapport Cariou-Bois souligne que la plus grande faiblesse du secteur de la musique réside dans son incapacité à disposer de chiffres fiables le concernant. L’observatoire prévu par la loi de 2016 n’a toujours pas été créé, car les décrets d’application n’ont pas encore vu le jour, faute d’accord entre les professionnels sur sa gouvernance. Or nous sommes convaincus de la nécessité d’obtenir des données concrètes pour pouvoir évaluer au mieux les besoins du secteur ; il est donc important que les dispositifs prévus par la loi puissent s’appliquer.

Ensuite, le Bureau export de la musique, communément appelé Burex, est un des rouages majeurs de l’industrie musicale, puisque l’un de ses objectifs est la conquête de nouveaux publics, grâce à l’exportation. Combiner le savoir-faire du Burex et du CNM constituerait donc un atout supplémentaire pour la défense de nos artistes et de nos créations nationales sur la scène internationale.

Le MODEM s’interroge également sur la pérennisation du crédit d’impôt phonographique, certes prorogé jusqu’en 2022, et du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical. Si nous sommes évidemment convaincus de la nécessité de soutenir financièrement la filière musicale, l’objectif à terme est bien que le secteur se porte de mieux en mieux. Une réflexion est-elle menée sur la modulation de ces crédits ou sur la création d’une solution alternative ?

Enfin, pourriez-vous nous apporter des précisions sur l’article 5 et les modalités de fusion des trois organismes qui seront regroupés au sein du CNM, sachant que deux d’entre eux sont des associations de droit privé ?

Le CNM permettra de donner davantage de puissance à un secteur ne disposant pas actuellement d’une telle force. Notre groupe aborde donc cette discussion favorablement, convaincu du bien-fondé de cette initiative et des chances qu’elle pourrait offrir au secteur de la musique. La France rayonne dans le monde, notamment à travers le prisme de la culture et de la création. Donnons donc au secteur de la musique les moyens de nos ambitions ; donnons à la création les moyens nécessaires pour se renouveler et se faire connaître au-delà de notre pays et de notre continent.

M. Pierre-Yves Bournazel. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création du Centre national de la musique. La musique est la première pratique culturelle des Français. Elle est un vecteur de plaisir et d’émotion puissant, aussi bien collectif qu’individuel : chacun de nous a une chanson préférée, un air qui nous ramène à des souvenirs ou qui nous transporte vers un nouvel imaginaire.

La musique est aussi un secteur économique très dynamique, qui participe de notre modèle culturel. En France, la musique génère 240 000 emplois et 8,7 milliards d’euros. On sait combien ce secteur a subi un bouleversement profond, majeur. La révolution numérique a profondément perturbé la chaîne de valeur : entre 1999 et 2014, le chiffre d’affaires mondial de la musique enregistrée est ainsi passé de 23,8 milliards à 14,3 milliards d’euros, conséquence de l’explosion du piratage.

Aujourd’hui, la manière dont il est régulé est à la fois un modèle et un espoir pour d’autres secteurs. L’essor du streaming constitue un véritable potentiel de développement et, selon les prévisions, le chiffre d’affaires mondial de la musique enregistrée devrait plus que doubler dans les années à venir. Dans cette perspective, notre rôle, s’il consiste à favoriser le dynamisme économique de la filière musicale, est surtout d’assurer la qualité et la diversité de la création et de promouvoir la chanson francophone et son rayonnement partout dans le monde.

La création du Centre national de la musique était très attendue. Nous saluons donc les dispositions de cette proposition de loi, d’autant plus que le ministre Franck Riester connaît parfaitement le sujet, puisqu’il a, en 2011, participé à la rédaction d’un rapport sur le sujet. En regroupant trois structures existantes, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles et le Fonds pour la création musicale, l’État sera donc en mesure de développer une vision stratégique et de fédérer l’ensemble des acteurs dans l’accomplissement de celle-ci.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants a souhaité déposer un certain nombre d’amendements en lien avec les professionnels du secteur, afin d’enrichir le texte pour que le futur Centre national de la musique soit le plus opérationnel et le plus représentatif possible. Nous souhaiterions profiter de cette discussion pour que vous nous apportiez des précisions sur la gouvernance et le financement du Centre. Les acteurs de la filière et nous-mêmes avons en effet besoin de plus de visibilité et de lisibilité sur le sujet, notamment pour ce qui concerne la composition du conseil d’administration. Comment les acteurs de la musique y seront-ils représentés ? Des représentants de l’État y siégeront-ils ? Quelles seront les modalités de fusion des organismes à l’origine de la création du Centre national de la musique ? Comment le Centre national de la musique va-t-il s’articuler avec les directions régionales des affaires culturelles ? Pouvez-vous enfin nous apporter quelques précisions sur le financement des missions du Centre national de la musique ?

Nous nous réjouissons de la création d’un organisme qui soit en mesure de répondre aux défis auxquels est confronté le secteur de la musique, qu’il s’agisse de la préservation de la diversité de la création face à un mouvement de globalisation et de concentration des acteurs, ou du développement de la filière musicale, notamment de par la conquête des marchés internationaux. Notre groupe aborde donc favorablement l’examen de cette proposition de loi, qui insufflera une nouvelle dynamique à la filière musicale.

Mme Marie-George Buffet. Je souhaite en premier lieu remercier le rapporteur pour la richesse de son travail. La création du Centre national de la musique est un acte positif au service des artistes. Il devrait permettre de consolider la filière musicale, ce qui est important dans un pays où la musique tient une place importante dans les pratiques culturelles des uns et des autres.

Concernant les missions assignées au Centre national de la musique, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé un amendement visant à rattacher ces missions à la loi relative à la liberté de la création de 2016, qui insistait sur le fait qu’on devait favoriser la diversité dans la création.

Il serait également souhaitable d’inclure dans les missions du CNM le soutien à l’emploi. Je regrette que deux de nos amendements portant sur la mise en œuvre des dispositifs d’aide à l’emploi et d’insertion professionnelle des artistes du spectacle aient été déclarés irrecevables : j’espère que nous pourrons revenir sur ce point dans le courant de la discussion.

J’entends par ailleurs que certaines dispositions relèvent du domaine réglementaire, mais il serait souhaitable que nos débats nous éclairent sur ce que sera la composition du conseil d’administration du CNM, car elle sera déterminante dans ses orientations.

Nous souhaitons également en savoir davantage sur le statut des personnels. Vous justifiez la création d’un EPIC par le fait que les organismes voués à se fondre dans le CNM emploient des salariés de droit privé : les contrats de ces salariés sont-ils susceptibles d’évoluer ?

Enfin, vous renvoyez à la prochaine loi de finances le financement du CNM, mais il ne faudrait pas que les décisions qui seront prises en la matière affaiblissent le rôle du ministère de la culture en matière de développement de la musique.

M. M’jid El Guerrab. Le groupe Libertés et Territoires a conscience de la longue réflexion qui a précédé notre réunion d’aujourd’hui – je pense notamment au rapport de M. Roch-Olivier Maistre sur le projet de maison commune de la musique et, plus récemment, à celui du rapporteur et de notre collègue Émilie Cariou.

Nous partageons votre constat sur les difficultés que traverse depuis quelques années le monde de la musique. Nous devons faire face à ce défi majeur que représente la transition numérique. L’arrivée d’internet a en effet bousculé ce secteur et fait émerger de nouvelles pratiques appelant de nouvelles règles.

Si certains artistes ont pu profiter de ce bouleversement des codes, d’autres pâtissent d’une concurrence internationale exacerbée, de la concentration des plateformes de streaming. Notre priorité est de défendre la diversité culturelle, et nous devons favoriser le développement d’œuvres françaises et francophones, qui participent au rayonnement culturel de la France et de la francophonie – sujet qui me tient particulièrement à cœur, puisque j’ai été élu dans une circonscription de l’étranger, qui réunit seize pays, dont la plupart sont francophones.

Sur le plan économique, nous devons surtout soutenir cette filière industrielle qui est créatrice d’emplois en France. Au lieu de subir la transition numérique, nous devons l’accompagner car il y a de belles choses à construire à partir d’elle. La mutualisation des actions est donc la bienvenue. La création du CNM doit être synonyme de simplification et d’efficacité, le but étant de ne pas éparpiller les politiques dans ce domaine, au risque d’en affaiblir la portée.

Toutefois, je tiens à insister sur la nécessité d’accompagner un tel regroupement des ressources par une politique territoriale culturelle ambitieuse. Cela doit passer, par exemple, par des partenariats avec les collectivités et les acteurs locaux. Vous savez à quel point notre groupe est attaché à cet ancrage local et nous avons tous noté que le principal message du Président de la République, au sortir du Grand débat national, est ce retour vers les territoires.

Enfin, la création du CNM doit être l’occasion d’une réflexion sur la pertinence des nombreuses aides dédiées à la culture dont il est souvent difficile d’évaluer l’efficacité, en particulier en termes de promotion de la diversité culturelle. Sans remettre en question leur existence, il nous apparaît opportun de pouvoir remettre à plat les niches fiscales et les aides publiques existantes en la matière. Le Parlement doit jouer son rôle d’évaluation en lien avec le futur CNM.

Monsieur le rapporteur, nous avons des doutes sur le fait de confier à ce centre l’administration des crédits d’impôt en faveur des œuvres phonographiques et des spectacles vivants. Cela pourrait s’apparenter à une forme de mainmise de l’administration sur le système. Nous serons attentifs à vos réponses sur ce point.

Nous attendons aussi de la commission qu’elle nous donne quelques clés de compréhension sur le financement de ce centre et sur l’avenir des personnes travaillant au sein des différentes structures concernées par la fusion et, comme vient de le dire ma collègue Marie-George Buffet, sur les membres du futur conseil d’administration.

Au-delà de ces questions, notre groupe est plutôt favorable à cette proposition de loi. Nous partageons la volonté de défendre la diversité artistique et culturelle du secteur musical français et francophone.

Mme Céline Calvez, présidente. Les orateurs de groupe s’étant exprimés, nous allons passer aux questions.

Pour ma part, Monsieur le rapporteur, j’aimerais vous interroger sur l’éducation artistique et culturelle, une question soulevée dans le rapport de M. Roch-Olivier Maistre. Lors de la mission de préfiguration que vous avez effectuée avec notre collègue Émilie Cariou, cette question a donné l’occasion de dégager un consensus des organismes de gestion collective – OGC – concernant la mutualisation de leurs contributions financières, et de dresser une première évaluation de ce montant.

Le fait que des amendements portant sur l’éducation artistique et culturelle aient été déclarés irrecevables ne nous empêche pas de nous interroger sur la nécessaire coordination entre le ministère de la culture et celui l’éducation pour conduire des actions dans ce domaine, comme le plan qui a été présenté au mois de septembre 2018. Comment peut-on garantir cette bonne collaboration puisqu’il s’agit non pas de suppléer une éventuelle carence de l’État mais de consolider et de démultiplier les actions d’une politique ambitieuse et structurelle pour l’éducation dans le domaine de la musique ?

Existe-t-il à l’étranger des exemples de bonne coordination et complémentarité – termes que vous utilisez dans votre rapport – entre les actions entreprises au niveau central ou déconcentré de l’État et d’éventuelles actions conduites par un organisme comparable au CNM ?

Mme Aurore Bergé. Rappelons les enjeux qui sous-tendent la création d’un Centre national de la musique. Il s’agit de rassembler la musique dans toutes ses esthétiques et dans toute sa diversité et d’unifier les acteurs en permettant à la profession de se structurer et de parler d’une même voix. À cet égard, je souhaite que nous puissions adjoindre un conseil professionnel au conseil d’administration, et nous en débattrons dans le cadre des amendements. Il s’agit aussi de donner les moyens de soutenir la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique au sein d’un secteur qui a connu de grands bouleversements et qui a souffert du piratage. Nous pouvons nous réjouir que la création du CNM se réalise par le biais d’une proposition de loi. Cette création était attendue et elle est particulièrement soutenue par l’ensemble des acteurs du secteur, mais elle n’a de sens que si les moyens affectés sont suffisants. Le Parlement devra y être particulièrement attentif.

Je souhaite poser deux questions.

Plusieurs d’entre nous ont évoqué le Bureau export qui a démontré son efficacité mais qui nécessite des moyens supplémentaires. Le Parlement lui en a octroyé dès 2018, à la demande de notre commission, tous groupes confondus. Si les députés n’ont pas la possibilité de proposer l’intégration du Bureau export par voie d’amendement, en raison de la création d’une charge, que pensez-vous de cette intégration qui pourrait être proposée par le Gouvernement lors de l’examen du texte en séance publique ?

Ma seconde question porte sur le processus d’intégration des structures existantes au sein du Centre national de la musique. Cette intégration aura-t-elle un impact sur la date de création du Centre national de la musique, compte tenu de la différence de statut des différentes structures qui peuvent notamment avoir la forme d’une association ?

M. Maxime Minot. Permettez-moi, tout d’abord, de saluer l’effort de simplification entrepris dans cette proposition de loi qui rassemble trois entités en une, d’autant que ce texte arrive à point nommé : le secteur renoue avec la croissance après des années de baisse et il a besoin de soutien pour conforter sa position sur un marché mondial ultra-concurrentiel.

Cependant, il ne faudrait pas que cette fusion ne soit qu’une occasion de créer un nouvel objet administratif non identifié. Cela a été dit, mais j’y insiste : cette création n’a de sens que si elle s’accompagne d’un effet levier ou d’un effet d’entraînement. Le CNM ne doit pas être une simple bannière derrière laquelle se regrouperait le secteur. Cette modification substantielle doit se traduire concrètement par davantage de projets, d’œuvres créées, d’artistes signés en tournée ou développés à l’export.

La clé de son financement, les 20 millions d’euros préconisés par le rapport Cariou-Bois sont un minimum pour atteindre les objectifs visés. La mission de soutien du CNM implique ainsi une politique d’incitation à l’investissement des entreprises de la musique au service de la création. Si le choix de renvoyer la question du financement au projet de loi de finances se comprend dans une logique de gestion des deniers publics, il laisse aussi la filière dans l’incertitude. À l’occasion de nos discussions, nous devons apporter très vite une réponse à cette question.

Enfin, la proposition de loi reste floue sur la composition du conseil d’administration, nous sommes nombreux à l’avoir signalé. Il me semble essentiel que ce conseil traduise deux exigences : efficacité et souplesse, tout en associant les professionnels de la filière aux décisions.

M. Stéphane Claireaux. Monsieur le rapporteur, je voulais tout d’abord vous remercier pour la qualité de ce rapport détaillé. Vous y comparez le futur CNM et l’actuel Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Ce dernier maintient des relations avec les sociétés de perception et de répartition des droits – SPRD – qui continuent cependant leur tâche de répartir les droits des auteurs. Comment les syndicats d’artistes interprètes ont-ils réagi à la place qui leur est faite dans ce texte ? Comment les SPRD ont-ils réagi face à une éventuelle dissolution et reprise de leurs tâches au sein du CNM ?

Mme Constance Le Grip. À mon tour, je me réjouis à la perspective de voir se créer bientôt cette maison commune de la musique tant attendue et depuis tant d’années. Comme notre collègue Brigitte Kuster, je rappelle que c’est pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy que s’étaient déroulés les travaux les plus prometteurs et les plus précis en la matière. À l’époque, Franck Riester, l’actuel ministre de la culture, y avait d’ailleurs pris toute sa part. Malheureusement, le projet n’ayant pu voir le jour avant la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, il avait été, comme nous le craignions beaucoup, définitivement enterré par François Hollande et la politique de la table rase.

Le projet a fait son retour avec l’arrivée de Mme François Nyssen rue de Valois. L’excellent rapport de Roch-Olivier Maistre, qui concluait à la pertinence de la création de cet instrument, avait été salué par l’ensemble des professionnels. C’était très important parce que nous savons à quel point les choses avaient longtemps achoppé sur les divisions et les dissensions entre professionnels. Le rapport avait aussi été salué par l’ensemble des forces politiques présentes ici.

Il reste à éclaircir quelques points. Plusieurs orateurs ont déjà évoqué le financement et Roch-Olivier Maistre soulignait qu’il faudrait aller au-delà d’une simple mutualisation des moyens des actuelles structures. Un grand flou entoure encore la composition du conseil d’administration. Le fait de renvoyer à un simple décret maintient beaucoup de gens, à commencer par les professionnels, dans l’incertitude. Je pose aussi très clairement la question de l’association des professionnels à travers la création d’un conseil professionnel intégré dans ce futur conseil d’administration dont nous aimerions connaître un peu plus précisément les contours. Pourriez-vous nous en dire plus, monsieur le rapporteur ? Pour terminer, j’aimerais saluer votre implication personnelle dans ce dossier important.

Mme Danièle Hérin. Ce projet nous offre l’opportunité de nous assurer que le CNM bénéficiera des innovations les plus avancées et des ressources dont la France dispose. La France possède l’un des plus grands centres de recherche publique au monde, dédié à la création musicale et à la recherche scientifique, qui assure aussi la transmission de ressources : l’Institut de recherche et coordination acoustique/musique – IRCAM. Quelles relations sont-elles envisagées entre le CNM et l’IRCAM ?

Mme Anne Brugnera. À mon tour, je tiens à saluer la création de ce CNM, qui provoque l’enthousiasme de nombreux acteurs de la musique. Vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le rapporteur, vous qui travaillez avec eux depuis longtemps pour la mise en place de ce centre.

Cette création vient réparer un manque : la musique est le seul art à ne pas disposer d’un centre national. Elle permettra, nous n’en doutons pas, de donner un nouvel élan à la création musicale et de consolider la filière au moment où celle-ci renoue avec une croissance encore fragile. Comme nombre de mes collègues, je tiens à saluer votre travail et votre persévérance, monsieur le rapporteur.

Ma question porte sur la gouvernance du futur centre, et plus précisément sur les modalités d’intégration des structures existantes dans le CNM. C’est un sujet d’inquiétude pour certains acteurs du secteur. Nous savons que la préfiguratrice est au travail afin que le centre soit opérationnel le 1er janvier 2020. Pouvez-vous nous préciser comment vous avez abordé ce sujet, notamment l’article 5 qui a trait à la substitution du CNM aux institutions existantes œuvrant dans le domaine de la musique que sont le CNV, le FCM et l’IRMA ?

Mme Danièle Cazarian. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour vos propos liminaires. Dans votre rapport, vous insistez sur votre volonté de voir siéger au conseil d’administration du futur CNM non seulement des personnalités qualifiées et des fonctionnaires du ministère de la culture, mais aussi des représentants d’autres ministères, au premier rang desquels Bercy et l’éducation nationale.

J’approuve évidemment cette volonté d’ouverture du futur CNM à tous les interlocuteurs pertinents. Il est logique que ce centre soit rattaché au ministère de la culture. C’est sa vocation. Néanmoins, pour être ambitieuse et efficace, cette politique culturelle doit intégrer la participation de plusieurs ministères. Or la nomination de ses membres se fera par décret. Comment pouvons-nous nous assurer que le conseil d’administration sera largement représentatif ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Merci chers collègues pour vos questions et pour votre présence en nombre en ce lundi de rentrée.

Je vais prendre les questions dans l’ordre, en commençant par celle de Mme Kuster sur le financement. Cette question, que nous nous posons tous, je l’ai évoquée dans mon propos liminaire et elle figure dans le rapport, que j’ai réalisé avec Emilie Cariou. Le Premier ministre nous demandait moins d’évoquer les ressources que de dresser le constat de la filière dans son ensemble. Nous avons néanmoins fait une estimation : 20 millions d’euros à ajouter aux moyens actuels du CNV.

Pour l’heure, je ne peux pas m’avancer davantage sur le financement ; je ne peux pas en préjuger. Tout dépendra aussi du partenariat qui sera noué avec les OGC qui auront une place prépondérante dans le conseil d’administration et qui sont disposés à contribuer sur le plan financier. Dans quelle mesure et selon quel fléchage ? Cela reste à déterminer. Lors de l’une des premières auditions des acteurs de la filière, au festival des Francofolies de La Rochelle où nous les avions tous regroupés, ils avaient déjà affiché leur volonté de contribuer, avec un fléchage plus particulier en direction de l’éducation artistique et culturelle. À l’époque, je leur avais indiqué que leur contribution n’irait pas forcément à l’éducation artistique et culturelle mais que nous trouverions toujours une vocation à leur financement.

Quelques questions portent sur le fait que certaines mesures seraient prises par décret. Ce texte se veut peu bavard et ses rédacteurs ont estimé que tout ne pouvait pas être figé dans la loi.

Le Bureau export a suscité plusieurs questions de collègues de tous les groupes. Je viens d’ailleurs d’apprendre que mon amendement sur le sujet a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. C’était assez prévisible. Au début de nos travaux, en septembre, nous n’avions pas senti que les acteurs de la filière étaient prêts à intégrer le Bureau export, et il nous semblait un peu compliqué d’inclure une structure qui s’appuie sur le ministère des affaires étrangères.

En huit mois, les choses ont mûri. J’ai eu le temps de revoir très régulièrement les acteurs de la filière et je me suis posé la question : pourquoi ne pas intégrer tout de suite le Bureau export ? Je n’ai pas trouvé quel était l’intérêt d’attendre. Au contraire, je pense que la proposition de loi n’aurait pas une résonance à sa juste valeur si elle n’incluait pas la dimension internationale que représente le Bureau export. La pratique musicale se fait sur tous les territoires du pays mais aussi en Europe et dans le monde. Si nous créons cet établissement, c’est bien pour que nous soyons armés face à une forte concurrence internationale. Il serait paradoxal de ne pas inclure le Bureau export. Prenons acte du fait que nos amendements sont irrecevables. Le principal est qu’ils soient repris en séance par le Gouvernement, afin d’arriver au résultat.

Au passage, je signale qu’une nouvelle structure demande à être intégrée : le Club action des labels indépendants français – CALIF –, un syndicat de disquaires. Nous avons rencontré les représentants de ce syndicat lors d’une audition de l’IRMA, juste après la publication de la proposition de loi.

Maud Petit m’a interrogé sur la régulation des crédits d’impôt. Il n’y a pas de doute à avoir, bien au contraire, sur la gestion des crédits d’impôt car le système actuel n’est pas très efficient dans ce domaine. Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique est connu. Son utilisation est plus récente pour le spectacle vivant. L’une des vocations du CNM sera de faire un véritable état des lieux de ces crédits, ce qui permettra d’objectiver leur efficacité. Nous avions rencontré quelques écueils lors de l’examen du PLF pour 2019 : les études d’impact sur les crédits d’impôt en faveur du spectacle vivant n’étaient pas considérées comme forcément objectives car elles émanaient de la filière elle-même. On peut considérer que le CNM aura toute la reconnaissance voulue en matière d’objectivité lorsqu’il produira des données sur le bien-fondé de certains crédits d’impôt.

J’en viens aux questions sur la fusion des organismes. Pour le moment, je ne veux pas préjuger de l’ossature du conseil d’administration qui sera composé d’une quinzaine de personnes. Cela étant, l’idée est que la puissance publique y soit majoritaire pour assurer l’intérêt général – les acteurs de la filière sont d’ailleurs tout à fait d’accord avec cette volonté affichée. Ce conseil d’administration comptera des représentants des OGC, des collectivités territoriales, à travers l’Association des maires de France – AMF –, voire des Régions de France. Je ne veux pas préjuger ni griller les étapes puisque cette mission a été confiée à Catherine Ruggeri dans le cadre du comité de pilotage installé il y a quelques semaines.

À juste titre, Marie-George Buffet a signalé que les contrats de travail relevaient du droit privé, les entités ayant un statut d’association. Ils seront transférés et resteront de droit privé. Certains auteurs d’amendements se demandent pourquoi nous avons retenu le statut d’EPIC et non pas celui d’établissement public à caractère administratif – EPA. Le CNV étant déjà un EPIC, il nous a semblé plus simple de garder ce statut.

Monsieur Pierre-Yves Bournazel, je vous ai répondu sur la gouvernance. Nous travaillons en concertation avec les acteurs et nous avons déposé des amendements concernant la création d’un comité de professionnels, un point évoqué dans mon rapport et sur lequel tous les groupes semblent s’accorder.

S’agissant du financement, j’ajoute que nous aurons un deuxième acte important : le PLF. J’ai bien compris le message de Marie-George Buffet : il ne faut pas raisonner à budget constant. Je suis de cet avis et nous soutiendrons le ministre dans ce sens.

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
– dite loi LCAP – témoigne du même esprit que la proposition de loi : favoriser la création et la diversité.

M. M’jid El Guerrab exprimait des doutes sur la gestion des crédits d’impôt par le CNM. Il me semble normal que l’administration contrôle ce qui est une dépense fiscale de l’État.

Je pense avoir répondu aux questions des orateurs de groupes et j’en viens aux questions plus personnelles.

Madame Calvez, vous me demandez s’il existe des exemples étrangers de bonne coordination entre les services de l’État et un organisme qui serait comparable au futur CNM. Nous en avons discuté en audition avec les représentants du CNV. Nous pourrions nous inspirer d’expériences au Québec, au Danemark et en Belgique qui fonctionnent très bien dans le cadre du soutien aux industriels de la musique. Les systèmes passent souvent par des organismes collecteurs comparables aux nôtres : la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – SACEM –, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes – SPEDIDAM –, la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes – ADAMI. Au Québec, il s’agit de la SODEC, en Belgique de la SABAM et au Danemark de la KODA. La question est pertinente. Au lendemain de sa création, le CNM devra s’inspirer des bonnes expériences de nos voisins.

Madame Aurore Bergé, j’ai déjà répondu à votre question sur le Bureau export. La volonté est générale – je vois des signes d’acquiescement sur tous les bancs. Nous devrions pouvoir y arriver en séance. L’intégration des différentes structures nécessite quelques réglages de leur part et parfois la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Certaines sont en train de vérifier leur statut pour savoir si une simple réunion du bureau peut suffire ou s’il faut réunir une assemblée générale extraordinaire. En accord avec Catherine Ruggeri, il a été décidé que des administrateurs auraient pour mission de rencontrer le personnel de toutes les structures concernées. Il peut être envisagé de redéployer des compétences. Certains salariés pourront y trouver l’opportunité d’une ascension hiérarchique ou une évolution de leurs missions. Un salarié du Bureau export pourrait, par exemple, être intéressé par l’IRMA.

Monsieur Maxime Minot, vous m’avez aussi interrogé sur le financement.

Madame Constance Le Grip, j’ai répondu à vos questions sur le financement, le conseil d’administration et le conseil professionnel.

Madame Danièle Hérin, l’une des missions du CNM sera d’être en relation avec l’IRCAM. Plus globalement, tous les acteurs de la musique, y compris les organismes publics, doivent prendre part aux échanges au sein du CNM.

Mme Céline Calvez, présidente. Nous allons prendre une dernière question.

M. Gaël Le Bohec. Merci beaucoup, madame la présidente, de me laisser poser cette question qui m’est inspirée par la teneur des réponses du rapporteur. On a beaucoup parlé de missions, de gouvernance et de financement. L’article 1er fait état des missions – nombreuses et variées – de ce CNM. Comment seront-elles évaluées ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Avant de répondre à cette dernière question, je reviens à celle de Mme Anne Brugnera sur la gouvernance. Nous allons dans le même sens : avoir une gouvernance plutôt restreinte pour gagner en efficacité. Quant à l’article 5, il fait l’objet d’un amendement qui propose une réécriture totale pour chaque structure.

Mme Danièle Cazarian m’a posé une question sur le conseil d’administration, à laquelle j’ai déjà répondu.

En réponse à Stéphane Claireaux, je précise que j’ai rencontré les syndicats de ce secteur, mais pas les représentants du personnel de chaque organisme : je ne pouvais pas me permettre ce qui aurait été quasiment une ingérence. Ce sera plutôt à la future gouvernance de les rencontrer.

Gaël Le Bohec m’a interrogé sur l’évaluation. Elle sera tout d’abord effectuée par le ministère de tutelle. Nous pourrions aussi créer une mission d’information parlementaire, par exemple un an après l’adoption de la loi.

Mme Céline Calvez, présidente. Merci pour les réponses que vous avez pu apporter.

II. EXAMEN DES ARTICLES

Mme Céline Calvez, présidente. Je signale que 43 amendements ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40. Nous sommes donc saisis de 144 amendements, dont un certain nombre sont identiques. Je remercie par avance leurs auteurs de bien vouloir les présenter d’une manière concise.

Article 1er 
Création et missions de l’établissement public Centre national de la musique

La commission examine l’amendement AC45 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Nous nous interrogeons sur la symbolique et la portée du mode de gestion du CNM. L’amendement AC45 vise à en faire un établissement public administratif (EPA) et non un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Ce mode de gouvernance permettra de renforcer les missions de service public confiées par le ministère de la culture. Le choix d’un EPIC aurait davantage une symbolique économique, ce qui ne nous paraît pas approprié en l’espèce.

M. Pascal Bois, rapporteur. Cette question, importante, a été abordée dans le rapport de Roch-Olivier Maistre comme dans celui que j’ai remis avec Émilie Cariou. Comme je l’ai indiqué, le CNV est un EPIC car il est issu de la transformation d’une association, entité de droit privé, et le CNM va reprendre les mêmes missions et les mêmes salariés. Il me paraît plus simple et plus cohérent d’en faire également un EPIC. Par ailleurs, la mission du CNM concerne essentiellement l’industrie musicale. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC21 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Cet amendement, qui relaie une demande des professionnels concernés, vise à inclure l’ensemble des esthétiques actuellement couvertes par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) dans le titre du futur Centre national de la musique (CNM). Cette dernière appellation, restreinte à la musique, tendrait à exclure des pans entiers du spectacle vivant
– humour, cabaret et comédie musicale. Cela conduirait à créer une instance dont le champ de compétences serait plus étroit que celui des trois organismes auxquels le CNM doit se substituer. Or ce n’est évidemment pas l’objet de la proposition de loi. De même que le nom complet du CNV fait aussi référence au jazz, il est important de mentionner les variétés dans le nom du CNM.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je suis d’accord avec vous sur le fond : les variétés doivent, bien sûr, faire partie du champ d’intervention du CNM. Nous aurons l’occasion d’y faire plus précisément référence. En revanche, je ne souhaite pas modifier le nom du Centre national de la musique : on ratisse un champ large avec ce vocable, y compris les variétés. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle aborde ensuite l’amendement AC55 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Valérie Bazin-Malgras. L’amendement AC55 vise à rappeler l’impérieuse nécessité d’une complémentarité entre le rôle du CNM et les actions locales qui sont menées dans nos territoires depuis des années dans le domaine du soutien à la musique.

Le CNM doit être en lien direct avec les professionnels locaux de la filière musicale sur l’ensemble du territoire français, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics ou des acteurs de la création artistique. Il s’agit de garantir l’ancrage du centre national dans nos territoires.

M. Pascal Bois, rapporteur. Vous avez raison : les collectivités territoriales sont les premiers soutiens de la politique de la musique dans notre pays. J’ai déposé un amendement qui va dans le même sens que le vôtre, tout en étant rédigé d’une manière différente. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de citer la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), même si on s’inscrit bien sûr dans l’esprit de ce texte. Par conséquent, avis défavorable.

M. Frédéric Reiss. Mme Bazin-Malgras a présenté un bon amendement, qui est bien rédigé. Depuis 2012, l’idée du CNM a quasiment été enterrée au niveau national, mais les régions n’ont pas attendu pour agir : il s’y est passé beaucoup de choses dans le domaine de la musique. Je pense en particulier à la Cité de la musique et de la danse qui a été inaugurée en 2006 à Strasbourg et qui est très active. Il est important de préciser qu’il doit y avoir une complémentarité entre le rôle du CNM et les actions menées au niveau local.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord sur le fond. L’amendement que j’ai déposé va également dans ce sens.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC52 de Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. Je vous propose de conforter la logique qui inspire la création de cette nouvelle structure, à savoir la concertation et l’écoute des professionnels, en prévoyant qu’il y ait un processus permanent de concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière.

M. Pascal Bois, rapporteur. Le CNM est construit avec les acteurs concernés : la mission qui a été confiée à Roch-Olivier Maistre et celle que j’ai menée avec Émilie Cariou ont conduit à les rencontrer ; j’ajoute qu’un comité de préfiguration a été créé et que le CNM a vocation à regrouper le CNV, l’IRMA et le FCM, voire d’autres structures, qui travaillent avec ces acteurs.

Cependant, le CNM sera un établissement public, sous la tutelle de l’État. L’article 1er a pour objectif d’indiquer de quel type d’établissement public il s’agira et quelles seront ses missions. La loi doit rester claire. Cela n’empêchera pas de prévoir des modalités de concertation dans le cadre du nouvel établissement public, qui sera placé sous la tutelle du ministère de la culture. On peut enrichir le texte mais il doit rester efficace et peu bavard. J’émets donc un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AC154 de Mme Florence Provendier, AC10 de M. Maxime Minot, AC108 de Mme Frédérique Dumas, AC125 de Mme Valérie Rabault, AC168 de Mme Constance Le Grip, AC22 de Mme Brigitte Kuster et AC61 de M. Pierre-Yves Bournazel tombent.

La commission adopte ensuite l’amendement AC178, rédactionnel, du rapporteur.

En conséquence, les amendements AC65 de M. Pierre-Yves Bournazel et AC93 de Mme Brigitte Kuster tombent.

La commission examine ensuite l’amendement AC53 de Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. Cet amendement vise à intégrer toutes les esthétiques musicales dans le champ d’action du CNM, en précisant que toutes les pratiques sont concernées. Nous garantirons ainsi une représentation de toute la diversité de la musique.

M. Pascal Bois, rapporteur. J’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC169 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à inclure dans les missions du CNM la défense d’un principe directeur figurant à l’article 2 de la convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à savoir la « liberté d’expression » des artistes et individus qui s’investissent dans le milieu artistique – en l’occurrence musical.

M. Pascal Bois, rapporteur. La libre expression fait partie de la diversité. Par ailleurs, la liberté de création a été consacrée par la loi LCAP. On s’inscrit dans ce cadre. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC62 de M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. L’amendement AC62 vise à rappeler le caractère divers du secteur de la musique tout en affirmant le rôle majeur des services de l’État et des collectivités territoriales – aussi diverses soient-elles.

J’en profite pour revenir sur les amendements qui sont tombés, notamment le mien et celui de Mme Kuster : ils étaient importants, car ils visaient à inclure les spectacles de variété – le cabaret, l’humour et les comédies musicales – dans le champ d’intervention du CNM. J’aimerais que l’on puisse aborder ce sujet.

M. Pascal Bois, rapporteur. Vous pourrez redéposer ces amendements en séance.

En ce qui concerne l’amendement AC62, il me semble important de plutôt conserver une mention de la diversité des publics et des formes ainsi que de l’importance des territoires au sein de l’alinéa 4, qui concerne plus particulièrement les instruments de soutien financier du CNM. Cela permet de préciser dans la loi que les instruments d’intervention doivent concerner toutes les formes, toutes les esthétiques, tous les publics et tous les territoires. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC138 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Nous souhaitons préciser à l’alinéa 3 que la diversité de la musique est économique, culturelle et artistique. Les objectifs du nouvel établissement concernent des enjeux économiques, mais aussi culturels ou de diversité artistique.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je suis d’accord sur le fond, mais la diversité est un terme qui couvre déjà tout. Si l’on s’engage dans une déclinaison de différents domaines, on risque d’en oublier. On pourrait ainsi ajouter à votre liste que la diversité est sociale, esthétique, régionale – c’est sans fin. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Jacqueline Dubois. La précision qui nous est proposée est vraiment spécifique et particulièrement intéressante. Je voterai volontiers en faveur de cet amendement.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je le répète : je suis d’accord sur le fond, mais le risque est d’oublier certains aspects, à moins d’avoir une liste très exhaustive.

Mme Florence Provendier. Je vais aller dans le même sens que le rapporteur. Il faut soit une liste exhaustive soit une rédaction concise qui permet de tout englober.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques AC8 de M. Maxime Minot, AC25 de Mme Brigitte Kuster, AC57 de Mme Virginie Duby-Muller, AC90 de Mme Maud Petit, AC95 de M. Pierre-Yves Bournazel, AC123 de Mme Valérie Rabault, AC139 de M. Jean-François Cesarini et AC156 de Mme Florence Provendier ainsi que l’amendement AC48 de Mme Béatrice Descamps.

M. Maxime Minot. L’amendement AC8 tend à préciser que le soutien à la création fait partie des missions du CNM. Comme l’a dit le ministre de la culture lors du lancement de cet établissement, il doit être « au service de l’ensemble de la vie musicale, de l’ensemble des esthétiques et, au premier chef, des artistes ». Il faut rappeler, en effet, le rôle des auteurs, des compositeurs et des artistes qui créent et font vivre les œuvres, les enregistrements musicaux et le spectacle vivant.

Mme Brigitte Kuster. L’article 1er omet de mentionner la notion, pourtant essentielle, de création, et partant néglige le rôle décisif des auteurs et des artistes : ce sont des maillons indispensables de la chaîne de création de la valeur. Sans eux, il n’y aurait pas de production, d’édition ou de diffusion. Il est donc indispensable que le soutien à la création figure parmi les missions prioritaires du CNM. C’est d’ailleurs un objectif que le ministre de la culture lui a assigné : il a souligné que la future institution devra être « au service de l’ensemble de la vie musicale, de l’ensemble des esthétiques et, au premier chef, des artistes ». Tel est l’objet de l’amendement AC25.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cette proposition de loi n’accorde pas une place suffisante à l’artiste. En mentionnant le soutien à la création, l’amendement AC57 permettra de rappeler le rôle des auteurs, compositeurs et artistes, qui créent et font vivre les œuvres, les enregistrements musicaux et le spectacle vivant. La future « maison commune » a vocation à structurer la filière pour affronter les défis à venir, mais aussi à permettre aux artistes de se développer et de grandir. Le dénominateur commun du CNM doit être l’artiste.

Mme Maud Petit. L’amendement AC90 est défendu.

M. Pierre-Yves Bournazel. L’amendement AC95 vise également à mentionner la création. Les professionnels l’attendent. Il est important de rappeler le rôle des auteurs, des compositeurs et des artistes, qui créent et font vivre les œuvres, les enregistrements musicaux et le spectacle vivant.

Mme Josette Manin. L’amendement AC123 du groupe socialiste a été proposé par l’Alliance des entreprises de la musique et soutenu par les représentants des auteurs et des compositeurs. Il vise à rappeler qu’il ne peut y avoir de production, d’exploitation et de diffusion de la musique si celle-ci n’est pas créée.

M. Jean-François Cesarini. L’amendement AC139 va dans le même sens. Le CNM se doit de soutenir la création artistique. Il n’y a pas de musique sans créateurs, sans artistes, sans auteurs et sans interprètes. On ne peut pas ne pas mentionner la création dans cette partie du texte.

Mme Florence Provendier. Je me réjouis que nous soyons tous d’accord sur la nécessité d’intégrer la création dans le périmètre de cet alinéa. Les auteurs, compositeurs et artistes-interprètes sont à la base de la naissance des œuvres musicales dont ils sont les créateurs. Il ne serait pas cohérent avec l’objectif affiché par la création du CNM qu’une telle mission ne lui soit pas confiée – c’est d’autant plus vrai qu’elle fait d’ores et déjà partie intégrante du périmètre d’intervention du CNV. C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement AC156.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement AC48 tend à mentionner, à l’alinéa 4, la création et l’innovation artistique. Défendre la création, la diversité et l’innovation correspond à l’essence même du CNM.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je suis favorable aux amendements visant à inclure la création à l’alinéa 4. Sans création, il n’y a ni production ni rayonnement. Il faut bien en passer par là. J’émets, en revanche, un avis défavorable à l’amendement AC48. L’innovation artistique fait partie de la création. Il suffit donc de mentionner cette dernière.

La commission adopte les amendements identiques AC8, AC25, AC57, AC90, AC95, AC123, AC139 et AC156.

En conséquence, l’amendement AC48 est sans objet.

Puis la commission examine, en discussion commune, les amendements AC195 du rapporteur et AC66 de M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pascal Bois, rapporteur. Mon amendement tend à préciser que les dispositifs de soutien du CNM doivent aussi porter sur les variétés. Je déposerai en séance un amendement visant à réinsérer la notion de musique à l’alinéa 2 – elle a en effet disparu avec l’adoption de l’amendement de Mme Bergé – à côté des variétés.

M. Pierre-Yves Bournazel. Par l’amendement AC66, nous vous proposons de mentionner la variété à l’alinéa 4. Il me paraît important d’intégrer expressément ce secteur dans le champ d’action du futur CNM : cela fait partie des domaines de création essentiels. Les professionnels des cabarets demandent que ce soit une des prérogatives et des points d’attention du CNM.

M. Pascal Bois, rapporteur. Nous nous rejoignons sur le fond, mais je préfère que l’on parle des variétés, plutôt que de la variété, au singulier. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. Pierre-Yves Bournazel. Cela ne me pose pas de problème : ce qui est important est d’intégrer les cabarets, les spectacles d’humour et les comédies musicales dans le champ d’intervention du CNM.

L’amendement AC66 est retiré.

Mme Brigitte Kuster. J’aimerais revenir sur les amendements qui sont tombés tout à l’heure : il faudra veiller à intégrer aussi le cabaret, la comédie musicale et l’humour dans les alinéas précédents. Ceux qui ont suivi les débats sur les crédits du ministère de la culture, en loi de finances, savent que ces secteurs ne bénéficient plus du crédit d’impôt prévu pour le spectacle vivant. Ce n’est pas qu’une question de mots : il est important de reconnaître que l’humour et la comédie musicale sont, à part entière, du spectacle vivant. Il faut l’acter.

M. Pascal Bois, rapporteur. J’adhère tout à fait à ce que vous venez de dire. C’est essentiel pour bien couvrir le champ. Nous y serons vigilants.

La commission adopte l’amendement AC195.

Puis elle est saisie de l’amendement AC140 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Nous avons déposé un amendement qui est certes rédactionnel mais qui permet aussi d’insister sur le fait que la promotion doit être faite de la même manière sur l’ensemble du territoire. Il ne doit pas y avoir deux niveaux d’intervention – au plan national et dans les territoires – mais une volonté unique s’appliquant partout, sans velléité de hiérarchisation.

M. Pascal Bois, rapporteur. J’ai déposé un autre amendement rédactionnel qui tend à remplacer l’expression : « au sein des territoires » par « territorial ». Cette rédaction serait plus légère et surtout plus précise sur le plan juridique. Je vous propose de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC181 du rapporteur.

M. Pascal Bois, rapporteur. C’est l’amendement rédactionnel auquel je viens de faire allusion.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC24 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Il s’agit d’ajouter à l’alinéa 4 « en lien avec les collectivités territoriales ». Les collectivités territoriales sont en effet des acteurs indispensables du financement et de l’accès à la culture partout en France. À ce titre, elles méritent d’être mentionnées comme des partenaires incontournables du CNM.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je suis favorable à ce que le CNM travaille de façon étroite avec les collectivités territoriales mais je l’écrirais plutôt à la fin de l’article 1er : c’est l’objet d’un amendement à venir qui ajoute un paragraphe évoquant spécifiquement le lien avec les territoires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AC163 de Mme Marie-George Buffet est retiré.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements AC86 de Mme Maud Petit et AC118 de Mme Aurore Bergé.

Mme Maud Petit. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère de la culture ». Il s’agit de souligner l’importance de la complémentarité des outils et des dispositifs mis en place pour la prospérité du secteur de la musique et de rappeler la nécessité de la mutualiser toutes les initiatives, notamment ministérielles.

Mme Aurore Bergé. C’est un objectif de cohérence, en consacrant les synergies nécessaires entre l’ensemble des politiques publiques en faveur de la musique.

M. Pascal Bois, rapporteur. Tout en espérant ne pas aller à l’encontre de la volonté du Gouvernement, je suis favorable à l’idée. La rédaction de l’amendement AC86 me semble juridiquement plus solide. Je demande donc le retrait de l’autre amendement.

L’amendement AC118 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC86.

Elle examine ensuite l’amendement AC56 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il s’agit d’insérer après l’alinéa 4 le texte suivant : « Favoriser le développement territorial de l’écosystème musical, en contribuant à la définition et à la mise en œuvre de partenariats en lien étroit avec les services déconcentrés de l’État, et en concertation avec les collectivités territoriales et le secteur ». Nous souhaitons garantir un centre national ancré dans nos territoires.

M. Pascal Bois, rapporteur. Pour moi, la coordination avec les collectivités territoriales n’appelle pas la création d’un nouveau dispositif ou de nouvelles procédures ; elle s’applique à l’ensemble des actions du CNM. D’ailleurs, le CNV travaille bien actuellement avec les collectivités territoriales sur différents dispositifs de soutien aux professionnels. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC164 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Il nous semble que la lutte contre le sexisme et la promotion de l’égalité homme-femme doit faire partie des missions du CNM. Comme moi, vous avez tous eu connaissance du récent manifeste, signé par plus d’un millier de femmes, intitulé « Femmes engagées des métiers de la musique (FEMM) ». Il dit à quel point les femmes artistes sont oubliées, parfois masquées, et que l’on continue d’empêcher les femmes d’être à égalité avec les hommes dans ce domaine.

M. Pascal Bois, rapporteur. Sur le fond, je vous rejoins, la lutte contre le sexisme doit se mener aussi dans le milieu de la musique. La musique urbaine, qui est actuellement dominante chez les jeunes, est d’ailleurs, sans que ce soit forcément du sexisme, très masculine.

Il faut savoir que le CNV, que nous avons auditionné, travaille actuellement sur ces questions, avec un projet d’évolution de ses programmes d’aides en fonction de la présence des femmes dans les équipes.

Par ailleurs, le 2° de l’article 3 de la loi LCAP dispose que la politique en faveur de la création artistique doit « favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique ».

Toutefois, je ne pense pas qu’il faille faire de la lutte contre le sexisme une mission du CNM en tant que telle. En revanche, la place des femmes devrait constituer un critère d’attribution des aides, et cela pourrait être inscrit dans le décret. Avis défavorable.

Mme Marie-George Buffet. Comme si la lutte pour l’égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales n’était pas du domaine législatif ! C’est un combat important. Il ne s’agit pas seulement de lutter contre le sexisme mais aussi de favoriser un égal accès : cela peut être une mission du CNM.

Mme Florence Provendier. On ne peut qu’être d’accord mais c’est valable pour tout organisme, toute société… Ce sont des enjeux majeurs, supérieurs mais qui ne font pas partie des missions spécifiques du CNM.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC194 du rapporteur.

En conséquence, l’amendement AC67 de M. Pierre-Yves Bournazel tombe.

La commission est saisie des six amendements identiques AC11 de M. Maxime Minot, AC26 de Mme Brigitte Kuster, AC59 de Mme Virginie Duby-Muller, AC70 de M. Pierre-Yves Bournazel, AC87 de Mme Maud Petit et AC126 de Mme Valérie Rabault.

M. Maxime Minot. L’amendement AC11 précise que la mission du CNM de soutien à l’export s’applique tant aux productions de phonogrammes et de spectacles vivants qu’aux œuvres musicales. Il s’agit donc d’insérer, à l’alinéa 5, après le mot « exportation », les mots « des œuvres ».

Mme Brigitte Kuster. Le soutien à l’export est une mission essentielle du CNM qu’il convient de ne pas restreindre à la production de phonogrammes mais qu’il faut au contraire élargir à la promotion à l’international du spectacle vivant et des œuvres musicales dans leur ensemble. Tel est l’objet de mon amendement AC26.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’amendement AC59 de Mme Duby-Muller précise la mission du CNM de soutien à l’export, selon les modalités qui viennent d’être présentées par nos collègues.

M. Pierre-Yves Bournazel. L’amendement AC70 procède de la même volonté : le développement international de la filière doit s’appliquer tant aux productions de phonogrammes et spectacles vivants qu’aux œuvres musicales.

Mme Maud Petit. L’amendement AC87 est défendu.

Mme Valérie Rabault. L’amendement AC126 l’est également.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je vous invite à retirer ces amendements au profit de l’amendement AC158 de Mme Provendier, qui insère les mots « au rayonnement des œuvres », pour que le texte se lise comme suit : « contribuant au soutien à l’exportation des productions musicales, au rayonnement des œuvres et à la présence des artistes français à l’international ».

Les amendements AC70 et AC87 sont retirés.

Mme Valérie Rabault. La proposition de ces amendements, c’est la rédaction « à l’exportation des œuvres et productions musicales ». L’exportation des œuvres n’est pas la même chose que le rayonnement des œuvres. J’aimerais donc que le rapporteur nous précise son intention.

M. Pascal Bois, rapporteur. Nous parlons du soutien à l’exportation des productions et au rayonnement des œuvres.

Mme Brigitte Kuster. Vous nous renvoyez à un amendement qui n’a pas le même sens. « L’exportation des œuvres et des productions musicales », qui est le sens des amendements ici proposés, cela ne revient pas à dire ce que vous venez de nous expliquer sur le rayonnement des œuvres.

Mme Maud Petit. Il y a en effet une certaine confusion dans la signification des termes. J’ai retiré mon amendement mais je parlais moi aussi d’exportation des œuvres, qui n’est pas la même chose que le rayonnement des œuvres.

M. Pascal Bois, rapporteur. Quand on parle du soutien à l’exportation de la production, cela intègre forcément les œuvres. La production musicale, ce sont des œuvres. L’amendement qui suit vous proposera la rédaction : « à l’exportation des productions musicales, au rayonnement des œuvres et à la présence des artistes français à l’international ».

M. Pierre-Yves Bournazel. Si les œuvres n’ont pas été exportées, elles n’ont par définition pas de rayonnement à l’international. Mais peut-être cela doit-il être précisé, monsieur le rapporteur, pour qu’il n’y ait pas d’erreur d’interprétation ?

M. Maxime Minot. Les « œuvres » renvoient plutôt à une vision économique et les « productions » plutôt à une vision artistique…

Mme Aurore Bergé. C’est le contraire !

M. Maxime Minot. …il est donc peut-être dommage d’opposer les deux.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je relis le texte qui sera proposé : « en contribuant au soutien à l’exportation des productions musicales, au rayonnement des œuvres et à la présence des artistes français à l’international ». La notion de productions a une connotation plus industrielle que les œuvres elles-mêmes, qui font néanmoins partie de la production musicale. Au départ, nous n’avions pas pensé au terme de « rayonnement » mais nous en sommes tombés d’accord lors d’une discussion au ministère parce que derrière le mot « œuvre », il y a tout ce qui relève de la propriété intellectuelle.

La commission rejette les amendements AC11, AC26, AC59 et AC126.

L’amendement AC179 du rapporteur est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC158 de Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. Il s’agit, comme le rapporteur l’a dit, d’ajouter les mots « , au rayonnement des œuvres ». Cet amendement vise à préciser la rédaction du cinquième alinéa de l’article 1er, lequel prévoit que le CNM « favorise le développement international de la filière, en contribuant au soutien à l’exportation des productions et à la présence des artistes français à l’international ». Une telle formulation pourrait laisser croire que cette mission est exclusivement de nature économique alors qu’elle a naturellement vocation à comprendre la dimension artistique des créations du secteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC170 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. De nombreux artistes francophones mais qui ne jouissent pas de la nationalité française demeurent sur notre territoire, y ont l’essentiel de leur activité artistique et contribuent pas conséquent à l’excellence et au rayonnement de la France sur la scène musicale nationale et internationale. Il s’agit, avec cet amendement, de leur permettre de bénéficier du soutien à l’exportation de leurs productions musicales au même titre que les artistes français.

M. Pascal Bois, rapporteur. Actuellement, un artiste francophone non français mais qui a un producteur français ou un éditeur français peut bénéficier des aides du Bureau export car c’est le statut du porteur de projet qui compte pour l’octroi des aides. Je pense donc qu’il ne faut pas changer le sens de cette phrase car il s’agit bien d’aider la filière française et les artistes français. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC135 de Mme Valérie Rabault.

Mme Josette Manin. Cet amendement de notre groupe, issu d’une proposition de l’Alliance des entreprises de la musique et soutenu par les représentants des auteurs et des compositeurs, précise que la mission du CNM de soutien à l’export s’adresse tant aux artistes qu’aux auteurs-compositeurs.

M. Pascal Bois, rapporteur. Les auteurs-compositeurs font partie des artistes au sens large. Cependant, les aides s’adressent à des projets économiques et passent donc par les producteurs, éditeurs, diffuseurs... Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC180 du rapporteur.

La commission est saisie de l’amendement AC49 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Le présent amendement vise à préciser la mission internationale du CNM, en intégrant la réalité de l’écosystème de la culture, en insérant l’alinéa suivant : « Soutenir l’exportation des créations musicales les plus innovantes et exigeantes dont l’économie nécessite le soutien financier afin d’en assurer le rayonnement international ».

M. Pascal Bois, rapporteur. Cette notion fait partie du soutien à l’export prévu à l’alinéa 5. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC99 de M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Cet amendement vise à intégrer la notion de mobilité artistique, de nos artistes nationaux comme ceux de l’étranger : le CNM doit ainsi favoriser le développement international de la filière musicale sous toutes ses composantes. Il s’agit donc d’ajouter, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « Favoriser la mobilité des équipes artistiques et de professionnels ».

M. Pascal Bois, rapporteur. Les dépenses liées à la mobilité peuvent déjà être incluses dans les demandes de financement pour des projets de production phonographique ou de tournées. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC137 de M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales et à favoriser le développement territorial de la musique. Les collectivités territoriales sont le premier financeur des musiques actuelles. Elles concourent encore aujourd’hui à la dynamisation du secteur en créant de nouveaux lieux de création, de diffusion, de pratique, d’accompagnement des musiques ou de festivals.

L’État, les régions et le CNV ont notamment développé ces dernières années des « contrats de filière » avec plusieurs régions pour développer les initiatives à l’échelle locale. Il est important que le CNM puisse reprendre, faire perdurer et enrichir les initiatives.

Après l’alinéa 5, je propose donc d’insérer l’alinéa suivant : « Favoriser le développement territorial de l’écosystème musical, en contribuant à la définition et à la mise en œuvre de partenariats en lien étroit avec les services déconcentrés de l’État, et en concertation avec les collectivités territoriales et le secteur ».

M. Pascal Bois, rapporteur. Le CNM devra travailler avec les collectivités territoriales comme le fait le CNV actuellement. Les collectivités sont les premiers soutiens de la musique à travers le financement de salles, d’orchestres, de tournées… Néanmoins, cela ne doit pas constituer une mission supplémentaire : cela doit faire partie de la logique de fonctionnement du CNM. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC142 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Pour son ambition d’intérêt général, le CNM doit aussi produire des soutiens non financiers, accessibles à tous, via un accompagnement professionnel et transversal, notamment par la conception et la mise à disposition de ressources pédagogiques présentes sur l’ensemble des parcours et concourant à la valorisation du domaine musical.

M. Pascal Bois, rapporteur. Les missions que vous indiquez font partie de la mission décrite à l’alinéa 7. C’est la mission actuelle de l’IRMA, qui joue un rôle de conseil aux professionnels, ainsi que du Bureau export s’agissant du conseil au développement international. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC171 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. À l’instar des missions assurées par le Centre national de la danse et le Centre national du cinéma et de l’image animée, il est important que le CNM puisse défendre à l’échelle européenne et internationale les intérêts du secteur musical français. Cet amendement vise par conséquent à l’énoncer clairement dans la loi.

M. Pascal Bois, rapporteur. Dans le prolongement du rapport de M. Roch-Olivier Maistre et du rapport de préfiguration d’Émilie Cariou et moi-même, nous avons fait le choix de laisser les missions régaliennes dans le champ de compétences du ministère de la culture. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC143 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. L’extension à la notion d’écosystème indique qu’il ne s’agit pas d’une observation à portée uniquement industrielle, et que la diversité de l’ensemble des composantes et des enjeux du secteur musical est bien prise en considération. Cette mission doit pouvoir prendre différentes formes : indicateurs économiques, études et analyses prospectives.

M. Pascal Bois, rapporteur. Les missions de soutien du CNM ainsi que la collecte de la taxe sur les spectacles créent des liens avec les entreprises, qui permettent d’avoir des idées très précises sur l’activité économique. Cela permet d’envisager un observatoire de l’économie de la filière. Cela n’empêchera pas le CNM d’avoir une vision d’ensemble et une bonne connaissance de l’écosystème. Je crois donc que l’amendement est satisfait ; j’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC182 du rapporteur.

En conséquence, l’amendement AC68 de M. Pierre-Yves Bournazel tombe.

La commission est saisie de l’amendement AC1 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. La quatrième mission proposée reprend la gestion de l’observatoire de l’économie de la filière musicale auparavant confiée au CNV par l’article 12 de la loi du 7 juillet 2016 dite loi LCAP, actant la fusion de cet établissement au sein du CNM.

Or la rédaction actuellement proposée ne précise pas l’existence d’un comité d’orientation de cet observatoire. L’article 7 de la présente proposition de loi entend abroger l’article 30 de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France pour tirer les conséquences de la fusion du CNV au sein du CNM. Ce faisant, elle supprime les dispositions législatives introduites par la loi LCAP relatives au comité d’orientation de l’observatoire de l’économie de l’ensemble de la filière musicale.

Il convient dès lors de les maintenir dans la loi en précisant la rédaction du périmètre de la mission proposée au présent alinéa, en complétant l’alinéa 6.

M. Pascal Bois, rapporteur. Le détail de l’organisation de l’observatoire de la filière musicale relève plutôt du niveau réglementaire. Le comité de pilotage mis en place sous l’égide de Catherine Ruggeri travaille à cela. J’ajoute que l’observatoire qui a été adjoint au CNV n’a pas pu être mis en place, car on a échoué à mettre en place ses organes de gouvernance. Il ne faudrait pas reproduire cet échec en figeant dans la loi une organisation trop lourde. Il s’agit d’un observatoire mettant à disposition des données économiques, non d’une instance politique.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC144 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Le rôle du CNM ne correspond pas seulement à un service : il s’agit bien d’une responsabilité et d’un objectif global, donc d’une fonction, voire d’une mission, capitale pour fonder une ambition d’intérêt général s’adressant à toutes et tous au-delà des intérêts catégoriels. Elle facilite la solidarisation de tous les acteurs, individus comme entreprises.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement qui permet de clarifier le fait que le CNM n’est pas un guichet. À l’alinéa 7, il est question des missions de l’IRMA.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC183 du rapporteur, AC145 de M. Jean-François Cesarini, AC172 de Mme Josette Manin et AC69 de M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je retire mon amendement au profit de l’amendement AC145 de M. Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. L’amendement AC145 vise à ce que la vocation à fournir de l’information s’appuie avant tout sur un objectif pédagogique et de production d’expertise utile pour la structuration du secteur et les pratiques des acteurs, ainsi que leur valorisation.

Mme Josette Manin. Il est important que le Centre national de la musique soit aussi un centre de ressources – reconversion, auditions et offres d’emploi, appels à projets, médiation, conseil juridique, etc. – pour tous les professionnels du secteur musical.

Sa dimension nationale et publique le prédispose à jouer ce rôle plus efficacement que tout autre acteur du secteur musical. Tel est l’objet de l’amendement AC172.

M. Pierre-Yves Bournazel. Je persiste et signe avec l’amendement AC69, qui vise à intégrer expressément le secteur de la variété dans le champ d’action du Centre national de la musique.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je suis favorable aux amendements AC145 et AC69, et défavorable à l’amendement AC172.

L’amendement AC183 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC145.

Elle rejette l’amendement AC172.

Elle adopte l’amendement AC69.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC184 du rapporteur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC72 de M. Pierre-Yves Bournazel et AC28 de Mme Brigitte Kuster.

M. Pierre-Yves Bournazel. La formation professionnelle est essentielle : l’amendement AC72 vise donc à garantir la formation professionnelle au sein du CNM tout en préservant les organismes préexistants. Il me semble qu’il s’agit là d’une mesure attendue et d’intérêt général.

Mme Brigitte Kuster. Si le centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) propose des formations professionnelles spécifiques, il existe également une offre de formation émanant d’organismes privés agréés. La fusion de l’IRMA au sein du Centre national de la musique ne doit pas être l’occasion d’élargir le champ des formations déjà dispensées, et ainsi de faire supporter aux organismes précités une concurrence qui ne peut leur être que fatale. Tel est l’objet de l’amendement AC28.

M. Pascal Bois, rapporteur. Tant que les formations confiées à des organismes extérieurs ou à des vacataires sont facturées en lien avec leurs coûts, il n’y a pas de problème de distorsion de concurrence. Cela dit, le rôle du CNM en matière de formation est plutôt envisagé pour combler les manques en offrant des formations qui ne sont pas proposées sur le marché – c’est ce que fait l’IRMA aujourd’hui, grâce à un agrément qui lui permet d’offrir des formations quand le service correspondant n’est pas proposé ailleurs. Il conviendra que le CNM ait lui aussi cet agrément.

J’émets donc un avis défavorable aux amendements AC72 et AC28.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement AC146 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Le CNM doit favoriser le développement de la formation professionnelle. Par son ingénierie, sa connaissance du secteur et de son environnement, il sera en mesure d’anticiper et qualifier les besoins pour définir des réponses adaptées, fédérer et soutenir le développement des organismes intervenant dans ce champ.

M. Pascal Bois, rapporteur. Si je comprends votre souhait et suis favorable à votre amendement sur le fond, sa rédaction me semble pouvoir être revue et améliorée avant la séance publique. Je vous invite par conséquent à le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC147 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. L’innovation n’est pas que technologique, elle repose autant sur des usages qui la valident. Il importe donc de les observer pour mieux anticiper et participer aux évolutions de l’écosystème de demain.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je suis d’accord sur le fond mais je vous invite à retirer cet amendement afin d’en revoir la rédaction avant la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC50 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Nous souhaitons que le CNM ait pour mission de prioriser les dispositifs et critères favorisant les missions de service public déléguées à de nombreux opérateurs de la filière, tout en préservant la création musicale dans sa grande diversité esthétique et en prenant en compte la réalité économique de chacun de ses secteurs.

Le CNM se démarquera en étant un acteur de régulation économique dans un esprit de solidarité de filière et de soutien aux esthétiques peu diffusées, comme aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.

M. Pascal Bois, rapporteur. À l’alinéa 9, il est plutôt question d’innovation technologique à l’heure du numérique que de création artistique. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient aux amendements identiques AC2 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC5 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. Le partage de la valeur au sein de la filière musicale est bouleversé par la révolution numérique. Les modèles économiques des plateformes réduisent les rémunérations des artistes par rapport à celles provenant des supports physiques. Les revenus octroyés aux créateurs s’avèrent ainsi souvent insuffisants. L’importante concentration du secteur sur certains artistes populaires compromet alors la diversité de l’offre musicale en ne permettant pas aux « petits » artistes – ne voyez aucune intention péjorative dans l’adjectif que j’emploie – de vivre correctement de leurs créations.

Il est donc opportun que le nouveau Centre national de la musique se saisisse de ce sujet en assurant un suivi du partage de la valeur au sein de la filière musicale.

Mme Valérie Bazin-Malgras. L’amendement AC5 vise à compléter l’article 1er par l’alinéa suivant : « Assurer un suivi du partage de la valeur au sein de la filière musicale. »

M. Pascal Bois, rapporteur. Ce qui est proposé ici faisant partie des objectifs de l’observatoire de l’économie de la filière, définis à l’alinéa 6, je vous invite à retirer ces deux amendements.

La commission rejette ces amendements.

Elle est saisie de l’amendement AC29 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement AC29 est l’occasion de conférer une base légale au fonds d’intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels, doté en 2019 de deux millions d’euros et géré par le CNV, qui permet de soutenir les organisateurs de spectacles face à la montée exponentielle des coûts de sécurité.

Cette mesure permettrait de pérenniser le dispositif et d’éviter qu’il soit remis en cause d’une année sur l’autre, ou bien qu’il tarde, comme ce fut le cas cette année, à être activé par la voie d’un décret. En matière de sécurité, l’accompagnement des professionnels du spectacle nécessite tout à la fois du temps et une certaine lisibilité, comme je l’ai souligné dans le rapport pour avis sur les crédits de la culture que j’ai rédigé au nom de cette commission.

M. Pascal Bois, rapporteur. Si je suis favorable à la gestion par le CNM du fonds d’intervention pour la sécurité des sites et festivals, un autre amendement, prévoyant une convention avec le ministère de la culture et visant les pans du spectacle qui ne sont pas dans le champ du CNM – je pense en particulier au théâtre – a ma préférence.

Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement.

Mme Brigitte Kuster. Sauf erreur, le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et festivals, géré par le CNV et institué à la suite de la circulaire Collomb, qui mettait à la charge des organisateurs de spectacles le coût résultant de la mise en place de mesures de sécurité, concerne tous les spectacles. Quant aux théâtres, ils bénéficient d’un fonds d’urgence en faveur du spectacle vivant, créé à la suite des attentats. Pouvez-vous nous préciser comment se coordonnent ces deux fonds ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Il n’y a aujourd’hui qu’un seul fonds, qui concerne à la fois la musique, les variétés et le théâtre : il s’agit en fait de permettre au CNM d’intervenir aussi pour le théâtre.

Mme Brigitte Kuster. Si vous ajoutez le théâtre, ne faut-il pas prévoir des crédits supplémentaires ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Il s’agit simplement de donner au CNM une compétence supplémentaire, celle du théâtre, mais le champ d’intervention du fonds reste le même.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC73 de M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. L’exposé des motifs de la proposition de loi indique que « les bouleversements engendrés ces dernières années par la mutation du secteur ont mis en évidence la nécessité de rassembler les dispositifs de soutien à la filière musicale, afin de permettre à ses acteurs de s’unir pour porter les réflexions à ces enjeux communs et d’améliorer la cohérence du soutien public à la filière. »

L’amendement AC73 vise à institutionnaliser la concertation de l’ensemble des acteurs du secteur au sein des missions du CNM, dans le but d’améliorer l’interconnaissance et favoriser le développement de chaque composante du secteur.

M. Pascal Bois, rapporteur. Si l’un des objectifs du CNM est que tous les professionnels du secteur et toutes les musiques se rencontrent, je ne crois pas qu’il faille faire de cet objectif une disposition à caractère normatif. La volonté même de créer ce que certains ont appelé la « maison commune de la musique » se retrouve dans l’une des missions de l’IRMA, centre de ressources et lieu de bouillonnement artistique, où les artistes peuvent se rencontrer, confronter leurs expériences et leurs projets.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC148 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Organisme fédérateur, le CNM doit pouvoir légitimement s’investir dans des chantiers d’intérêt général – santé, prévention des risques, développement durable, parité. Appuyé pour cela sur son expertise unique, il doit pouvoir aussi bien prendre l’initiative qu’accompagner et doter de moyens dédiés des mobilisations portées par le secteur. Tel est l’objet de l’amendement AC148.

M. Pascal Bois, rapporteur. La faculté de mobilisation du secteur fait partie des potentialités du CNM, sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi si l’on souhaite que ces initiatives partent des professionnels sur une base volontaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC150 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Le CNM n’est pas une administration. Pour être un lieu de vie, ouvert sur la cité, où les acteurs se rencontrent, échangent, se forment et s’informent, il doit affecter une part de ses moyens à cette fonction. Pour cela, il est important de l’affirmer clairement dans ses objectifs : tel est l’objet de l’amendement AC150.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je souhaite aussi que le CNM soit un lieu d’accueil et de rencontre, mais je ne pense pas que cela relève du niveau législatif, c’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC155 de Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. L’amendement AC155 vise à intégrer dans les missions du CNM la valorisation du patrimoine musical. La conservation et la valorisation du patrimoine musical font aujourd’hui partie des missions du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

S’il n’apparaît pas nécessaire de reprendre la mission de conservation, notamment en raison du fait que le CNV n’a jamais exercé cette mission et que la Bibliothèque nationale de France (BNF) s’en charge, il convient de conserver la valorisation de notre patrimoine musical parmi les missions du CNM. Il s’agit en effet d’un aspect fondamental de la politique culturelle en faveur de la musique et de son accès au plus grand nombre.

M. Pascal Bois, rapporteur. La valorisation du patrimoine musical fait intervenir plusieurs acteurs, dont la BNF, qui est chargée de la conservation des archives, mais il faut reconnaître qu’il y a des marges de progrès. Je suis donc favorable à confier au CNM la mission de participer à la valorisation du patrimoine musical.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques AC4 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC7 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. Face aux risques pesant sur la diversité de la création musicale, le Centre national de la musique doit avoir un rôle d’expertise auprès des pouvoirs publics en leur suggérant les évolutions législatives et réglementaires permettant de préserver la diversité culturelle.

Mme Valérie Bazin-Malgras. L’amendement AC4 vise à compléter l’article 1er par l’alinéa suivant : « Suggérer au Gouvernement et au Parlement des évolutions législatives et réglementaires permettant de préserver la diversité de la création musicale. »

M. Pascal Bois, rapporteur. Dans l’esprit des rapports rédigés par Roch-Olivier Maistre d’une part, par Émilie Cariou et moi-même d’autre part, je ne souhaite pas que le Centre national de la musique récupère toutes les compétences de l’administration centrale en matière de musique. Les fonctions régaliennes, comme la définition de la politique et la réflexion sur le cadre législatif et réglementaire ou sur la régulation, doivent à mon sens rester du domaine du ministère de la culture. Cela n’empêchera pas le CNM de faire des propositions à sa tutelle, mais il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la loi, c’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.

La commission rejette ces amendements.

Elle est saisie des amendements identiques AC3 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC6 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. Face aux difficultés que représentent les bouleversements du partage de la valeur suscités par la révolution numérique, au sein de la filière musicale, il serait intéressant que le Centre national de la musique mette son expertise du secteur à la disposition des pouvoirs publics pour proposer des évolutions législatives et réglementaires améliorant les revenus des acteurs de cette industrie culturelle.

Mme Valérie Bazin-Malgras. L’amendement AC6 vise à compléter l’article 1er par l’alinéa suivant : « Suggérer au Gouvernement et au Parlement des évolutions législatives et réglementaires pour assurer un meilleur partage de la valeur. »

M. Pascal Bois, rapporteur. Comme je l’ai dit au sujet des amendements précédents, rien n’empêchera le CNM de faire des propositions à sa tutelle. Son observatoire de l’économie de la filière musicale lui permettra d’avoir une connaissance fine du partage de la valeur.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine l’amendement AC186 du rapporteur.

M. Pascal Bois, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le CNM travaille en lien avec les collectivités territoriales, qui sont un acteur incontournable des politiques publiques en faveur de la musique. Les organismes qui ont vocation à être intégrés dans le CNM, en particulier le CNV et l’IRMA, travaillent aujourd’hui, selon les dispositifs, en étroite collaboration avec les acteurs locaux.

L’amendement AC186 vise donc à compléter l’article 1er par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à associer les collectivités territoriales et leurs groupements à l’exercice de ses missions. »

M. Frédéric Reiss. Nous voyons enfin arriver cet amendement que M. le rapporteur a évoqué à de multiples reprises depuis le début de la discussion des articles et, à titre personnel, j’aurais préféré qu’il apparaisse plus tôt dans le texte
– cela dit, nous le soutiendrons.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous préciser ce que signifie l’expression : « il veille à associer » ?

M. Pascal Bois, rapporteur. L’exemple qui me vient spontanément à l’esprit est celui d’un contrat d’objectifs conclu entre le CNV et la région Occitanie. Je précise que, parmi les collectivités territoriales et leurs groupements évoqués par l’amendement AC186, il peut y avoir des communautés de communes ou d’agglomération.

Mme Valérie Rabault. Dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, je ne vois pas très bien ce que cela impliquerait en termes d’obligations du CNM par rapport aux collectivités territoriales qui pourraient le solliciter : serait-il simplement tenu de traiter toutes les demandes qui lui seraient adressées ?

M. Pascal Bois, rapporteur. Il s’agit simplement de maintenir la coordination qui existe déjà entre le CNV et les collectivités territoriales.

Mme Brigitte Kuster. Je rejoins ce qui a été dit par Mme Rabault sur le manque de précision de l’alinéa qu’il est proposé d’ajouter à l’article 1er : la notion d’association des collectivités territoriales laisse la porte ouverte à beaucoup de choses, que ce soit en matière de financements ou d’engagements.

Comme Frédéric Reiss et plusieurs de nos collègues, j’aurais préféré que cet amendement soit situé plus en amont du texte. Ainsi, j’avais pour ma part proposé à l’alinéa 4 un amendement visant au soutien à la production, qui était beaucoup plus précis en ce qui concerne le lien avec les collectivités territoriales.

M. Pascal Bois, rapporteur. Nous sommes d’accord sur le fond, mais il me semble qu’il aurait justement été réducteur de se contenter de s’appuyer sur l’alinéa 4. Le fait de créer un alinéa à part entière permet de couvrir tous les champs énumérés dans les alinéas précédents.

M. Frédéric Reiss. Notre amendement AC55, qui a reçu un avis défavorable au motif que nous allions examiner ultérieurement un amendement du rapporteur dont la rédaction était plus satisfaisante, posait pour principe que « le Centre national de la musique met en œuvre une politique de service public construite avec les services centraux et déconcentrés de l’État, et en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, ainsi que les acteurs de la création artistique. »

Selon moi, la rédaction de cet amendement était plus précise que celle de l’amendement AC186 qui nous est ici proposé.

M. Pascal Bois, rapporteur. À mon sens, le verbe « associer » et l’expression « en concertation » expriment des idées très similaires. Dès lors, votre préoccupation est satisfaite.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC157 de Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. L’amendement AC157 vise à insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Le ministre chargé de la culture peut confier par convention au Centre national de la musique l’instruction et la gestion de dispositifs d’aides pour la sécurité des sites et manifestations culturelles du spectacle vivant hors de son champ de compétences ».

L’accompagnement des acteurs culturels en faveur d’une sécurisation de leurs établissements et événements a commencé dès 2015 avec l’article 119 de la loi de finances rectificative pour 2015, qui a instauré pour trois ans le Fonds d’intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant au sein du CNV.

Ce fonds, géré par un comité d’engagement rassemblant la profession et présidé par le ministère de la culture, a soutenu les entreprises en difficulté en prenant en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité et, la première année seulement, les pertes de recettes liées à une baisse de fréquentation ou à des spectacles annulés ou reportés.

Par le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019, le Gouvernement a pérennisé l’existence de ce fonds d’intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles. Sont éligibles à ce fonds les entreprises du spectacle vivant, les éditeurs de publications d’information politique et générale et les éditeurs des services de presse en ligne.

Afin de simplifier la gestion du fonds d’intervention et de garantir une équité de traitement de l’ensemble des entreprises du spectacle vivant, il est proposé d’autoriser le ministre de la culture à passer une convention avec le CNM pour lui confier l’instruction et la gestion des aides qui relèvent de la compétence du ministère dans le champ du spectacle vivant.

M. Pascal Bois, rapporteur. La mission flash sur les charges de sécurité des spectacles et des festivals, menée par Bertrand Bouyx et Brigitte Kuster, avait recommandé que le fonds d’urgence créé après les attentats de 2015 pour aider les salles à prendre en charge les mesures de sécurité soit prorogé. Il venait en effet à échéance fin 2018. Il était géré par le CNV.

Les crédits ont été votés en PLF, le fonds d’intervention a été pérennisé par décret du 18 mars 2019, mais il manquait la base législative pour permettre au CNM de gérer ce fonds, y compris pour les salles de théâtre.

Je suis donc favorable à la mesure proposée ici qui permettra au CNM de gérer le fonds pour l’ensemble des spectacles.

La commission adopte l’amendement.

Puis, elle adopte l’article 1er modifié.

Présidence de M. Bruno Studer, président de la commission

Après l’article 1er

La commission examine l’amendement AC160 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Nous venons de définir les différentes missions assignées au Centre national de la musique. Mon amendement prévoit que leur mise en œuvre soit régie par l’article 3 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création et à la liberté artistique, dite LCAP, qui garantit la liberté de création artistique sous toutes ses formes et définit l’action conduite par l’État pour la préserver.

M. Pascal Bois, rapporteur. Bien entendu, les dispositions de la loi LCAP sur la liberté de la création doivent s’appliquer au CNM. Je ne pense pas qu’il soit utile de créer un renvoi d’une loi vers l’autre.

Pour ces raisons mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC33 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Le présent amendement propose d’expérimenter le transfert partiel au futur CNM de la gestion de la mesure 9 – soutien à l’emploi des artistes dans le secteur de l’édition phonographique – du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

En effet, il est notamment établi que les délais de traitement des dossiers d’aide par l’opérateur actuel sont très longs – 124 jours en moyenne – ce dernier connaissant peu les entreprises du secteur et n’étant pas armé pour instruire les dossiers de manière fluide.

M. Pascal Bois, rapporteur. Votre amendement porte sur la mesure 9 du FONPEPS qui est une mesure sectorielle. De fait, portant sur le secteur de l’enregistrement phonographique, elle pourra être gérée par le CNM sans qu’il soit besoin de l’écrire.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme Brigitte Kuster. Si l’expérimentation proposée se révélait concluante, elle permettrait de sécuriser cette mesure de soutien à l’emploi artistique dans les très petites entreprises d’édition phonographique, mais aussi de limiter leur prise de risque. Je maintiens mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC32 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. L’objectif du CNM est de créer un véritable effet de levier pour l’ensemble de la filière musicale : dans un contexte de reprise fragile de la croissance, il doit être un instrument au service de la production locale et de la diversité des talents.

Dans cette perspective, sa mission générale de soutien au secteur, définie à l’article 1er, doit se traduire par une politique d’incitation au développement des investissements des entreprises de la musique au service de la création.

En effet, création et investissement sont interdépendants et se nourrissent mutuellement au service du rayonnement des auteurs et des artistes.

Actuellement, la filière dispose de guichets d’aide dont elle assure le financement et la gouvernance. La dévolution de ces outils au sein d’un EPIC où l’État sera majoritaire doit s’accompagner de garanties sur ses missions dans un objectif d’efficacité économique.

Le présent amendement propose donc d’informer la représentation nationale des orientations qui seront prises par le Comité opérationnel présidé par Catherine Ruggeri pour soutenir la croissance du marché de la musique dans toutes ses composantes – musique enregistrée, spectacle vivant, édition musicale – au sein du futur CNM.

M. Pascal Bois, rapporteur. Je ne suis pas favorable au fait d’inscrire des demandes de rapports dans la loi. Si de nouveaux dispositifs d’aide devaient voir le jour, il faudra de toute façon plus de trois mois pour les mettre en place.

En tant qu’établissement public placé sous la tutelle du ministère de la culture, le CNM devra rendre compte de son action. Nous pourrons aussi auditionner son président en commission pour l’interroger sur l’avancement de ces dossiers.

Avis défavorable.

M. le président Bruno Studer. Pour ma part, je m’engage à convoquer Mme Ruggeri dans un délai de trois mois si vous le jugez utile, sinon le bureau de la commission déterminera à quelle échéance cette audition pourra avoir lieu.

La commission rejette l’amendement.

Article 2
Gouvernance du Centre national de la musique

La commission étudie l’amendement AC119 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement propose que le conseil d’administration du CNM soit paritaire.

M. Pascal Bois, rapporteur. L’obligation de parité hommes femmes s’impose au CNM en tant qu’établissement public, mais nous pouvons l’inscrire dans le texte. Le secteur de la musique a en effet des marges de progrès à faire en matière de place donnée aux femmes. C’est pourquoi mon avis est favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC46 de Mme Béatrice Descamps et AC120 de Mme Valérie Rabault.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement vise à insérer après le mot « administration » les mots « majoritairement représenté par l’État ou des personnalités qualifiées nommées par l’État, ».

Mme Valérie Rabault. Cet amendement prévoit que la composition du conseil d’administration ne soit pas uniquement laissée à l’appréciation du Gouvernement.

M. Pascal Bois, rapporteur. Comme nous l’avons écrit dans notre rapport avec Émilie Cariou, nous souhaitons que l’État ait la majorité des sièges au conseil d’administration. Je pense cependant que la composition des organes de gouvernance ne relève pas du niveau législatif et qu’il ne faut pas trop figer cela dans la loi.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AC34 de Mme Brigitte Kuster, les amendements identiques AC14 de M. Maxime Minot, AC94 de M. Pierre-Yves Bournazel, AC128 de Mme Valérie Rabault, AC174 de Mme Constance Le Grip, ainsi que l’amendement AC112 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Brigitte Kuster. La mission de préfiguration, confiée aux députés Cariou et Bois, a conclu à l’intérêt d’une nomination du président du CNM sur proposition d’un ou de plusieurs membres du conseil d’administration, et non à la seule discrétion du ministre. L’amendement AC34 vient soutenir cette proposition.

M. Maxime Minot. L’amendement AC14 reprend l’une des propositions de la mission de préfiguration qui préconisait d’associer le conseil d’administration à la nomination du président du CNM par la voie d’une ou plusieurs propositions faites au pouvoir réglementaire – en l’occurrence, au ministre de la Culture.

Mme Béatrice Descamps. La mission de préfiguration préconise l’association du conseil d’administration à la nomination du président du CNM par la voie d’une ou plusieurs propositions faites au ministre de la culture. L’amendement AC94 soutient cette proposition.

Mme Valérie Rabault. L’amendement AC128 émane de l’Alliance des entreprises de la musique.

S’agissant de l’amendement précédent, nous souhaitions en fait nous caler sur la composition du conseil d’administration du CNC au sein duquel siègent des parlementaires. Cela nous paraissait logique, le CNM étant en quelque sorte le pendant du CNC.

Mme Constance Le Grip. L’amendement AC174 reprend l’une des propositions de la mission de préfiguration qui préconisait d’associer le conseil d’administration à la nomination du président du CNM par la voie d’une ou plusieurs propositions.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement AC112 est défendu.

M. Pascal Bois, rapporteur. C’était en effet une recommandation que nous avions faite avec Émilie Cariou. Néanmoins, j’ai finalement préféré dans la proposition de loi marquer la tutelle claire du ministre de la culture. L’objectif est que le CNM soit rapidement opérationnel. Le conseil d’administration aura toute sa place dans la définition de la stratégie et des grandes orientations du CNM.

Avis défavorable.

Mme Brigitte Kuster. Je ne suis pas convaincue par l’argumentation du rapporteur. Je ne suis pas sûre que la nomination par le ministre constituera une garantie de rapidité, qui à ce stade n’est d’ailleurs pas la préoccupation première. Un consensus serait préférable. J’avais cru comprendre par ailleurs que la présidence de M. Macron n’obéissait pas forcément aux règles de la verticalité : j’observe que l’on revient à une nomination par le ministre alors que c’est le rôle des conseils d’administration. Nous verrons d’ailleurs ce qu’il en sera pour France Télévisions.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC42 de Mme Brigitte Kuster et AC13 de M. Maxime Minot.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement AC42 précise la composition du conseil d’administration du Centre national de la musique. Sans détailler plus avant la répartition du nombre de sièges, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire, il paraît néanmoins nécessaire d’établir les équilibres de la représentation entre l’État, les collectivités territoriales et les représentants des professionnels du secteur. La composition du conseil d’administration jouera un rôle déterminant dans les orientations du CNM, et le Parlement ne peut donc se limiter à la définition des missions du futur établissement.

Enfin, comme le préconise votre rapport, monsieur Bois, la précision de la composition du conseil d’administration et le nombre maximal de ses membres devraient figurer dans la loi afin d’encadrer et hâter l’élaboration des mesures réglementaires d’application.

M. Maxime Minot. L’amendement AC13 est défendu.

M. Pascal Bois, rapporteur. La composition du conseil d’administration relève du décret. Il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la loi, ni même souhaitable, car cela rendrait toute modification ultérieure très lourde.

Avis défavorable.

Commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques AC196 du rapporteur, AC15 de M. Maxime Minot, AC54 de Mme Aurore Bergé, AC88 de Mme Maud Petit, AC116 de Mme Frédérique Dumas, AC129 de Mme Valérie Rabault ainsi que l’amendement AC43 de Mme Brigitte Kuster.

M. Pascal Bois, rapporteur. L’amendement AC196 reprend l’une des propositions de la mission de préfiguration du CNM que j’ai conduite avec Émilie Cariou, qui portait sur la mise en place d’un conseil professionnel, adjoint au conseil d’administration, associant la filière musicale à la détermination des priorités du CNM et à sa politique en matière de soutien.

M. Maxime Minot. L’amendement AC15 reprend l’une des propositions de la mission de préfiguration du Centre national de la musique qui préconisait de mettre en place un conseil professionnel, adjoint au conseil d’administration, associant étroitement le secteur musical à la détermination des priorités du CNM et à la fixation de ses règles en matière de soutien.

Mme Aurore Bergé. Si le conseil d’administration du CNM relève d’une prérogative du ministre de la culture, il faut lui adjoindre un conseil professionnel, ce qui est d’ailleurs une demande de la filière musicale. Tel est l’objet de l’amendement AC54.

Mme Maud Petit. L’amendement AC88 est défendu.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement AC116 est également défendu.

Mme Josette Manin. Tout comme l’amendement AC129.

Mme Brigitte Kuster. La mission de préfiguration du Centre national de la musique, confiée aux députés Cariou et Bois, a conclu à la nécessité d’adjoindre au conseil d’administration une instance représentative des organisations privées concernées par l’action du futur établissement. Cette instance participera à la désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil d’administration, ou au sein des commissions consultatives d’attribution des aides, et pourra émettre des avis à caractère consultatif ou obligatoire sur les orientations stratégiques ou les programmes d’aides fixés par le conseil d’administration.

Un tel conseil est nécessaire afin que toutes les parties prenantes soient représentées dans la situation où le conseil d’administration sera resserré autour de quinze membres. C’est l’objet de l’amendement AC43.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte les amendements identiques AC196, AC15, AC54, AC88, AC116 et AC129.

En conséquence, l’amendement AC43 tombe.

Puis la commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3
Délivrance des agréments pour le bénéfice de crédits d’impôts

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC187 du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC188 du rapporteur et AC16 de M. Maxime Minot.

M. Pascal Bois, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. Maxime Minot. Le texte confie au Centre national de la musique le soin d’administrer le crédit d’impôt phonographique et le crédit d’impôt spectacle vivant au nom du ministère de la culture. Ainsi, l’amendement AC16 vise à mentionner expressément ces deux crédits d’impôts, outils essentiels à la création et la diffusion des œuvres musicales et des spectacles.

La commission adopte l’amendement AC188.

En conséquence, l’amendement AC16 tombe.

Puis la commission adopte l’article 3 modifié.

Article 4
Affectation du produit de la taxe sur les spectacles de variétés

La commission adopte les amendements rédactionnels AC189 et AC190 du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AC36 de Mme Brigitte Kuster, les amendements identiques AC18 de M. Maxime Minot, AC113 de Mme Frédérique Dumas, AC132 de Mme Valérie Rabault, AC176 de Mme Constance Le Grip ainsi que l’amendement AC82 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Brigitte Kuster. L’enjeu de l’amendement AC36 est de garantir aux entreprises qui s’acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles, issue de la loi du 30 décembre 2003, que les fonds qu’elle génère bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.

M. Maxime Minot. L’amendement AC18 propose d’apporter des garanties s’agissant de l’affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il s’agit en effet de s’assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le CNM bénéficiera aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes, à l’image du fonctionnement actuel du CNV.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement AC113 est défendu.

Mme Valérie Rabault. L’amendement AC132 est retiré.

Mme Constance Le Grip. L’amendement AC176 propose d’apporter des garanties s’agissant de l’affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il importe en effet de s’assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le CNM bénéficiera aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes. Tous nos amendements relaient les fortes préoccupations des professionnels exprimés en la matière.

M. Pierre-Yves Bournazel. L’amendement AC82 propose d’apporter des garanties s’agissant de l’affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il importe en effet de s’assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le CNM bénéficiera expressément aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes, à l’image du fonctionnement actuel du CNV.

M. Pascal Bois, rapporteur. L’article 4 dispose que le produit de la taxe sur les spectacles sera affecté au CNM et non plus au CNV. S’agissant de l’utilisation de ces sommes, la question devra être posée lors de l’examen du projet de loi de finances, lorsque nous examinerons l’ensemble des ressources du CNM.

Avis défavorable.

Mme Brigitte Kuster. Il est difficile de se satisfaire de cette réponse. Nous n’aurons plus la main ! Les professionnels qui acquittent cette taxe ont très clairement exprimé qu’ils attendent des garanties. Ce point est très important. Nous ne pouvons pas nous contenter d’un renvoi à la loi de finances d’autant que celle-ci n’entrera pas dans de tels détails.

Mme Valérie Rabault. J’entends les préoccupations de nos collègues, mais le Parlement doit tenir son rôle, faute de quoi il ne sert à rien. Comme pour toutes les taxes affectées, un plafond doit être maintenu. Je rappelle que, sous la précédente législature, le plafond du CNV est passé de 20 millions d’euros à 50 millions d’euros, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre. Le contrôle du législateur doit être conservé.

Mme Constance Le Grip. La confiance doit prévaloir jusqu’au bout dans la construction de cette maison commune de la musique qui, jusqu’à présent, s’est faite dans la concertation avec les professionnels. En effet, ces derniers ont besoin de garanties, or la rédaction proposée n’est pas encore de nature à les rassurer.

M. Pascal Bois, rapporteur. Certains d’entre vous ont déposé des amendements tendant à garantir cette réserve, et le Gouvernement y était favorable, mais ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

La commission rejette l’amendement AC36.

L’amendement AC132 est retiré.

Puis la commission rejette les amendements AC18, AC113, AC176 et AC82.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination AC191 du rapporteur.

Enfin, la commission adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

La commission se saisit de l’amendement AC136 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement me tient particulièrement à cœur. Lorsque le gouvernement précédent a créé la « taxe YouTube », bien que ce soit l’actuel ministre de l’économie qui ait signé le décret permettant son entrée en vigueur, nous avions prévu que son rendement serait partagé entre le CNC et le CNV puisque bien des vidéos comportent à la fois des images et de la musique.

Malheureusement, le fléchage vers le CNV n’a pas été mis en place. Je redépose donc cet amendement pour qu’au-delà d’un certain rendement de la taxe, le CNM reçoive sa part.

M. Pascal Bois, rapporteur. Votre amendement prévoit un partage du produit de la taxe sur les revenus publicitaires des sites de vidéo à la demande dite « taxe YouTube » entre le CNM et le CNC via un mécanisme de plafonnement.

Nous avions évoqué cette hypothèse dans notre rapport avec Émilie Cariou. Cela dit, pour l’instant, les recettes de cette taxe sont faibles, je ne suis pas certain qu’il soit opportun de compliquer son affectation. En tout état de cause, il faudrait avoir cette discussion en loi de finances puisque cela concerne aussi le CNC.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 5
Intégration du Centre national des variétés et d’associations existantes dans le Centre national de la musique

La commission est saisie des amendements identiques AC192 du rapporteur et AC166 de Mme Aurore Bergé.

M. Pascal Bois, rapporteur. L’amendement AC192 propose une nouvelle rédaction de l’article 5 afin de préserver la liberté des associations.

Mme Aurore Bergé. Une forme d’insécurité juridique pesait en effet du fait de la rédaction initiale de l’article 5 de la proposition de loi, notamment à cause du changement de statut des associations.

Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction, dont j’espère qu’elle fera l’objet d’une modification lors de l’examen du texte en séance publique afin d’intégrer le Bureau export.

M. le président Bruno Studer. L’adoption de ces amendements aura pour conséquence de rendre sans objet un certain nombre d’amendements. Leurs auteurs peuvent donc prendre la parole, s’ils le souhaitent.

Mme Brigitte Kuster. L’inquiétude s’était exprimée en effet sur différents bancs de cette commission. Je me réjouis donc de cette nouvelle rédaction. La sécurisation de l’absorption des associations de droit privé ne constitue pas un petit sujet. Nous voterons les amendements identiques.

La commission adopte ces amendements.

L’article 5 est donc ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AC40 de Mme Brigitte Kuster, AC19 de M. Maxime Minot, AC114 de Mme Frédérique Dumas, AC134 de Mme Valérie Rébault, AC177 de Mme Constance Le Grip, AC91 de M. Pierre-Yves Bournazel, AC152 et AC153 de M. Jean-François Cesarini, AC20 de M. Maxime Minot, AC60 de Mme Virginie Duby-Muller, AC92 de M. Pierre-Yves Bournazel et AC115 de Mme Frédérique Dumas n’ont plus d’objet.

Après l’article 5

La commission examine l’amendement AC51 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement vise à confier au CNM la mission de développer des partenariats forts avec les collectivités, en articulation avec les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Non seulement le CNM ne doit pas être placé en situation de concurrence avec les DRAC, mais il doit œuvrer en cohérence et de manière articulée avec les dispositifs du ministère de la culture, dans le cadre d’un dialogue partenarial avec les DRAC.

M. Pascal Bois, rapporteur. L’article 1er dispose déjà que le CNM soutient la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique sous toutes ses formes et auprès de tous les publics, aux niveaux national et territorial. Ce faisant, le CNM soutient les prises de risque artistiques sur la base de projets construits. Comme le font déjà le CNV, le Fonds pour la création musical et le Bureau export, le CNM n’accordera pas ses aides en fonction d’un jugement esthétique ou consensuel mais en fonction du projet, encourageant ainsi l’innovation. Dans ces conditions, l’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement AC41 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. L’article 5 ayant été réécrit, je tiens à m’assurer que cet amendement lui apporte un complément pour veiller à la sincérité de cette nouvelle rédaction. Il vise à ce que le Gouvernement procède à l’évaluation d’une mesure sécurisée en vue de l’absorption des trois autres associations de droit privé susceptibles de rejoindre le futur CNM, en empruntant la voie du conventionnement tant pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité que pour accompagner leur transfert – qu’il s’agisse du transfert du personnel et des locaux ou de la gestion des réserves – tout en apportant des garanties suffisantes concernant la pérennité et l’amplification des programmes que ces associations mettent actuellement en œuvre.

Le rapport devrait notamment répondre aux questions suivantes : celle du bail, puisque le FCM vient de signer un nouveau bail de six ans, ainsi que celle des transferts de personnel, et celle de la reprise et de la pérennisation des programmes d’aide existants – actuellement, le FCM accorde des aides sélectives protectrices de la diversité tout en tenant compte du poids économique des acteurs ; nous voudrions avoir l’assurance que cet équilibre sera préservé. Autre question à régler : l’évolution de ces programmes d’aide et des conditions de l’association des professionnels à la prise de décision. Aujourd’hui, les programmes évoluent de manière souple sous l’impulsion des professionnels. Cette souplesse constitue pour eux un atout qui doit être préservé, y compris dans un EPIC où l’État est majoritaire.

M. Pascal Bois, rapporteur. Ces rattachements sont à l’étude et j’y suis favorable ; j’ai même déposé un amendement visant à intégrer le Bureau export et le CALIF, mais il a été déclaré irrecevable.

Par principe, je ne suis pas favorable à ajouter dans la loi des dispositions prévoyant la rédaction de rapports mais soyez certaine que des discussions sont en cours concernant l’intégration des associations en question. Pour le reste, la nouvelle rédaction adoptée à l’article 5 respecte la liberté d’association. La reprise des droits et obligations permettra de régler les questions relatives au bail et, naturellement, au transfert du personnel. Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 6
Décret d’application

La commission adopte l’article sans modification.

Article 7
Dispositions de coordination

La commission adopte l’article sans modification.

Article 8
Entrée en vigueur

La commission adopte l’article sans modification.

Article 9
Gage

La commission adopte l’article sans modification.

Après l’article 9

La commission est saisie de l’amendement AC122 de Mme Valérie Rabault.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement établisse un horizon budgétaire clair et fixe pour le CNM. En effet, l’effort à consentir au regard des finances publiques, pour être à la hauteur des ambitions de cette proposition de loi, doit être connu des parlementaires, en particulier depuis que le Gouvernement a réduit les budgets qu’il était envisagé de consacrer au CNM.

M. Pascal Bois, rapporteur. Par principe, je ne suis pas favorable à l’adoption dans le corps de la loi de dispositions prévoyant la présentation d’un rapport. D’autre part, il va de soi que nous aurons une discussion sur la question du financement – y compris pluriannuel – du CNM lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

* *

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta-commission/r1883-a0.pdf

– Texte comparatif : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r1883-aCOMPA.pdf

ANNEXE 1 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

Ø Mme Catherine Ruggeri, inspectrice générale des affaires culturelles et présidente du comité opérationnel de préfiguration du Centre national de la musique, accompagnée de Mme Elisabeth Le Hot, sous-directrice du développement de l’économie culturelle, M. Frédéric Haboury, adjoint à la sous-directrice et M. Romain Laleix, secrétaire général du Bureau export de la musique française

DÉPLACEMENTS

Ø Fonds pour la création musicale : M. Richard Seff, président et M. François Chesnais, directeur

Ø Centre national de la chanson des variétés et du jazz (CNV) : M. Philippe Nicolas, directeur général et Mme Anne-Claire Gourbier, directrice déléguée

Ø Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) : Mme Geneviève Girard, présidente, Frédéric Vilcocq, secrétaire, M. Pascal Bussy, trésorier, M. Gilles Castagnac, directeur, Mme Marie-José Sallaber, ancienne directrice adjointe et M. Xavier Bonnot, secrétaire général

Ø Bureau export de la musique française (BUREX) : M. Marc Thonon, président et M. Romain Laleix, secrétaire général

ANNEXE N° 2 :
LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L’OCCASION DE L’EXAMEN DE
LA PROPOSITION DE LOI

Projet de loi

Dispositions en vigueur modifiées

Article

Codes et lois

Numéro d’article

4

Loi n° 2003-1312 du30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

76

7

Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

30 [abrogé]

© Assemblée nationale

1 () Rapport au Premier ministre de la mission de préfiguration du Centre national de la musique confiée à Pascal Bois et Emilie Cariou, députés – novembre 2018 : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/02/rapport_de_pascal_bois_et_emilie_cariou_-_mission_de_prefiguration_du_centre_national_de_la_musique_-_23.01.2019.pdf

2 () Rapport remis à la ministre de la Culture en octobre 2017.

3 () Conseil d’État, Section des finances, 10 avril 2007, n° 308.156, décret relatif au Fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique, ECDE 2008 p. 104.

4 () Rapport au Premier ministre de la mission de préfiguration du Centre national de la musique confiée à Pascal Bois et Emilie Cariou, députés – novembre 2018 :

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/02/rapport_de_pascal_bois_et_emilie_cariou_-_mission_de_prefiguration_du_centre_national_de_la_musique_-_23.01.2019.pdf

5 () Rapport précité au Premier ministre de la mission de préfiguration du Centre national de la musique confiée à Pascal Bois et Emilie Cariou, députés – novembre 2018 

6 () Conseil constitutionnel, n° 79-108 L, 25 juillet 1979, Agence nationale pour l’emploi, R. p. 45.

7 () Conseil d’État, AG, 23 septembre 2005, n° 372 184, PLF 2006, EDCE 2006 p. 68.

8 () Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

9 () Rapport remis à la ministre de la Culture en octobre 2017.

10 () Le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute vente de support analogique ou numérique destiné à l’enregistrement à des fins privées donne lieu au paiement d’une somme forfaitaire, qui est ensuite répartie entre les auteurs par les sociétés qu’ils ont constituées. 25 % de cette rémunération pour copie privée sont destinés au financement « d’actions d’aide à la création, la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation ».

11 () Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7551828_5cc6fff40b52e.commission-des-affaires-culturelles--creation-du-centre-national-de-la-musique--engagement-associa-29-avril-2019