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N
° 1946

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LA PROPOSITION
DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
relative aux négociations en vue de deux accords de
libre-échange
entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part
,

PAR Mme Olga GIVERNET

Députée

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1843 et 1935.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I. LE CONTEXTE : L’EUROPE PEUT ET DOIT AVOIR UNE POLITIQUE COMMERCIALE À LA FOIS PLUS OFFENSIVE, PLUS PROTECTRICE ET PLUS TRANSPARENTE 7

A. LE COMMERCE EST AU CœUR DES TENSIONS INTERNATIONALES 7

B. L’UNION EUROPÉENNE MÈNE UNE DIPLOMATIE COMMERCIALE TOUS AZIMUTS 8

1. Des négociations abouties ou en cours avec de nombreux partenaires 8

2. Avec les États-Unis et la Chine : entre diplomatie et fermeté 9

3. La volonté de relancer le multilatéralisme 10

C. L’UNION EUROPÉENNE RENFORCE SES INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE 10

D. LA FRANCE SE BAT POUR METTRE LA DIPLOMATIE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA PROMOTION DE NOS VALEURS 11

E. LE PARTAGE DES COMPÉTENCES COMMERCIALES ENTRE L’UNION ET LES ÉTATS-MEMBRES A ÉTÉ CLARIFIÉ, CE QUI JUSTIFIE DE NOUVEAUX MODES D’INTERVENTION DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE 13

II. LES NÉGOCIATIONS ENGAGÉES AVEC L’AUSTRALIE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE 15

A. DES PARTENAIRES PROMETTEURS 15

1. Des pays qui partagent nos valeurs 15

2. Des pays au dynamisme économique remarquable 16

3. Des partenaires commerciaux intéressants pour l’Union européenne et en particulier la France 17

a. L’Australie 17

i. Le commerce avec l’Union européenne 17

ii. Le commerce avec la France 18

b. La Nouvelle-Zélande 19

i. Le commerce avec l’Union européenne 19

ii. Le commerce avec la France 20

B. DES MANDATS DE NÉGOCIATION TRANSPARENTS ET EXIGEANTS 21

C. DES NÉGOCIATIONS ENGAGÉES SOUS DE BONS AUSPICES 22

III. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION QUI PERMETTRA DE FAIRE VALOIR LES POSITIONS FRANÇAISES DANS LES NÉGOCIATIONS EN COURS 23

A. LA MISE EN EXERGUE DE NOS INTÉRÊTS OFFENSIFS ET DÉFENSIFS PRIORITAIRES 24

B. LA PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS SPÉCIFIQUES DES COLLECTIVITÉS FRANÇAISES DE L’OCÉAN PACIFIQUE 25

C. L’EXIGENCE DE TRANSPARENCE ET D’IMPLICATION DE TOUS LES ACTEURS 25

D. LA PRIORISATION DES ENJEUX DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 26

TRAVAUX DE LA COMMISSION 27

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 27

II. EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE 50

ANNEXE : TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 53

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les négociations commerciales internationales ont longtemps été considérées comme un sujet essentiellement technique, mais ce temps est bien révolu. D’une part, les choix politiques de l’actuel président des États-Unis les ont placées au cœur des tensions internationales. D’autre part, les opinions publiques s’interrogent de plus en plus sur leurs enjeux en matière de grands choix de société, d’emploi, de souveraineté nationale, d’impact environnemental et climatique.

Dans le contexte actuel de blocage du cadre multilatéral, incarné par l’Organisation mondiale du commerce, et de tensions internationales, l’Union européenne est amenée à multiplier les négociations commerciales bilatérales avec de nombreux partenaires potentiels. Première puissance commerciale mondiale, l’Union se doit de conduire une politique commerciale très active, et l’on peut se féliciter que cette politique soit non seulement offensive, mais aussi protectrice : les instruments de défense commerciale européens ont été renforcés depuis un an.

Sous l’impulsion du Gouvernement français, l’Union est également en train de rendre beaucoup plus effectives les exigences inscrites dans les accords commerciaux en matière de développement durable. À l’avenir, le respect des grands engagements internationaux climatiques – à commencer par l’accord de Paris –, environnementaux et sociaux devra constituer une clause essentielle des accords commerciaux.

L’Australie et la Nouvelle-Zélande font partie des partenaires avec lesquels l’Union européenne a engagé récemment – en juillet 2018 en l’espèce –des négociations en vue de la conclusion d’accords commerciaux. Ce sont des pays qui partagent nos valeurs démocratiques. Ce sont aussi des pays au grand dynamisme économique, avec lesquels l’Union européenne, en général, et la France, en particulier, entretiennent déjà des échanges économiques profitables.

Les négociations avec ces deux pays, conduites par les services de la Commission européenne, sont encadrées par des mandats qui ont été délivrés le 22 mai 2018 par les États-membres de l’Union (représentés par leurs ministres du commerce extérieur réunis en Conseil). Ces mandats sont transparents – ils ont été publiés – et exigeants. La France, en particulier, a veillé à ce qu’ils soient clairs sur ses principaux intérêts économiques et à ce qu’ils portent le plus haut niveau d’exigence en matière de développement durable.

La présente proposition de résolution européenne vise à exprimer la position de l’Assemblée nationale sur ces négociations et à conforter les positions françaises. Elle s’inscrit aussi dans un contexte particulier, qui a déjà justifié l’adoption par l’Assemblée nationale, le 18 février 2019, d’une résolution politique (déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution) sur l’agenda commercial européen et l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon. La Cour de justice de l’Union européenne a opéré en mai 2017 une clarification juridique sur le partage des compétences entre les institutions européennes et les États-membres s’agissant des accords commerciaux : il en résulte qu’à l’avenir certains accords commerciaux – dont ceux qui sortiront éventuellement des négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande –, relevant des compétences exclusives de l’Union européenne, seront dits « non-mixtes » et ne seront pas soumis à la ratification des parlements nationaux des États-membres (mais toujours à celle du Parlement européen). Cette situation implique le développement de nouveaux modes d’expression des positions de l’Assemblée nationale et de dialogue avec l’exécutif.

I. LE CONTEXTE : L’EUROPE PEUT ET DOIT AVOIR UNE POLITIQUE COMMERCIALE À LA FOIS PLUS OFFENSIVE, PLUS PROTECTRICE ET PLUS TRANSPARENTE

L’Union européenne est une superpuissance commerciale. Ses échanges avec les pays extra-communautaires ont représenté en 2018 plus de 3 900 milliards d’euros pour les seuls biens, sans compter les services. Les échanges extérieurs (extra-communautaires) de l’Union dépassent ceux de la Chine, ainsi que ceux des États-Unis : prise comme un bloc (donc sans même compter les échanges intra-communautaires), l’Union européenne assure environ 15 % des flux commerciaux mondiaux.

De plus, l’Union européenne a les moyens juridiques d’utiliser effectivement son poids économique dans les négociations commerciales internationales : pour l’essentiel, celles-ci relèvent de la compétence exclusive des institutions européennes selon les traités européens.

L’Union peut et doit donc mener une politique commerciale très active, au service de ses intérêts offensifs aussi bien que défensifs et de ses valeurs. Ce a fortiori dans un contexte de tensions diplomatiques autour des questions commerciales.

A. LE COMMERCE EST AU CœUR DES TENSIONS INTERNATIONALES

Le souvenir des politiques protectionnistes des années 1930, génératrices de tensions et inefficaces face aux suites de la crise économique de 1929, avait amené en 1947 les pays ne faisant pas partie du bloc soviétique à mettre en place un cadre international de régulation du commerce, le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade). Dans le contexte de l’« Après-Guerre froide », les accords dits de Marrakech en 1994 ont institué une organisation internationale ad hoc, l’Organisation mondiale du commerce (OMC), prévu des mécanismes d’arbitrage des conflits et étendu les règles du GATT à de nouveaux champs tels que les services et les marchés publics.

Cependant, les négociations ensuite poursuivies dans ce cadre multilatéral ont donné des résultats beaucoup plus décevants. L’opposition entre les conceptions défendues par les pays du « nord » et du « sud » et la montée en puissance des grands pays émergents ont rendu très difficile de dégager de nouveaux consensus. Par ailleurs les règles de l’OMC sont souvent apparues comme inadaptées pour lutter contre les pratiques jugées « déloyales » de certains membres qui ne mettraient pas réellement en œuvre leurs engagements – reproche récurrent fait à la Chine – et pour protéger un certain nombre d’intérêts sociaux, sociétaux et environnementaux qui sont fondamentaux.

La déception vis-à-vis du cadre multilatéral a dans un premier temps poussé les puissances commerciales à recourir à des arrangements bilatéraux, des accords commerciaux de large portée dits de libre-échange.

Puis, tout récemment, le protectionnisme unilatéral est revenu en force. Le président des États-Unis Donald Trump a en effet fait du rééquilibrage des relations commerciales de son pays avec le reste du monde sa priorité. Il prétend obtenir ce rééquilibrage moins par des réformes internes que par l’imposition à ses partenaires, présentés comme déloyaux, de nouveaux arrangements commerciaux, cela sous la menace de mesures protectionnistes unilatérales.

Cette politique brutale vise tous les partenaires commerciaux des États-Unis, qu’il s’agisse de rivaux stratégiques comme la Chine ou la Russie ou d’alliés historiques comme le Canada et les pays européens. Elle a débouché sur quelques résultats, comme la renégociation de l’accord de libre-échange nord-américain avec le Canada et le Mexique. Mais, dans l’ensemble, les pays ou blocs de pays ainsi menacés ont résisté, ce qui a conduit l’administration américaine à imposer des droits de douane massifs :

– sur les importations d’acier et d’aluminium, y compris celles en provenance de l’Union européenne depuis le 1er juin 2018 ;

– depuis l’été 2018, sur 250 milliards de dollars d’importations depuis la Chine (dont 50 milliards taxés à 25 % et 200 milliards à 10 % jusqu’à ce 10 mai 2019, où le taux a été porté également à 25 %).

En se retirant de l’accord sur le nucléaire iranien, en durcissant les sanctions économiques à l’encontre de la Russie, puis tout récemment en décidant d’appliquer les dispositions jusqu’à présent suspendues de la loi « Helms-Burton » concernant Cuba, les États-Unis menacent également les activités licites des entreprises internationales, en particulier européennes, avec les pays visés, puisque les dispositifs américains de sanctions ont des volets extraterritoriaux.

B. L’UNION EUROPÉENNE MÈNE UNE DIPLOMATIE COMMERCIALE TOUS AZIMUTS

1. Des négociations abouties ou en cours avec de nombreux partenaires

Le blocage des discussions multilatérales a conduit l’Union européenne à chercher à passer des accords bilatéraux sur les questions commerciales, afin d’offrir aux entreprises et aux consommateurs européens de nouvelles opportunités. Ces accords auraient aussi l’avantage de limiter les conséquences dommageables d’une éventuelle remise en cause du cadre de l’OMC et d’une « guerre commerciale » généralisée, dont la menace se précise avec l’action de l’administration américaine.

Depuis une dizaine d’années, l’Union promeut des accords de libre-échange dits « complets et approfondis » allant au-delà du simple démantèlement des tarifs douaniers pour traiter de nombreuses autres « barrières » au développement des échanges : barrières non-tarifaires (normes), accès aux marchés publics, commerce des services, protection de la propriété intellectuelle (incluant la reconnaissance des indications géographiques des produits agro-alimentaires), protection des investissements, respect des règles de concurrence, développement durable et standards sociaux…

Elle a signé de tels accords avec la Corée du Sud en 2009, les pays d’Amérique centrale en 2012, le Canada en 2016 – le « CETA ». Le processus s’est accéléré en 2018 avec la signature finale des accords avec le Japon – entré en application le 1er février 2019 – et Singapour. Par ailleurs, la version définitive de l’accord avec le Vietnam a été présentée le 17 octobre 2018 par la Commission européenne en vue de sa signature officielle que devra décider le Conseil des ministres européens, lequel pourrait l’inscrire à son ordre du jour en juin prochain, et un texte est également en cours de finalisation avec le Mexique (un accord politique de principe a été trouvé en avril 2018).

En dehors de celles avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande qui sont l’objet de la présente proposition de résolution, des négociations actives sont également en cours avec d’autres partenaires, notamment d’autres pays du Sud-Est asiatique, en particulier l’Indonésie, et le Mercosur en Amérique du Sud.

Il faut enfin rappeler que les accords d’association en vigueur avec les pays dits des Balkans occidentaux candidats à l’adhésion, ainsi qu’avec un certain nombre de pays du voisinage méditerranéen ou oriental (Ukraine, Géorgie et Moldavie) comprennent des volets commerciaux très importants. Des négociations sont en cours pour approfondir ces dispositions avec le Maroc et la Tunisie.

2. Avec les États-Unis et la Chine : entre diplomatie et fermeté

Les relations sont, on le comprend, plus compliquées avec les deux partenaires majeurs que sont les États-Unis et la Chine.

Cependant, avec les premiers, l’Union a accepté ce 15 avril (en donnant à la Commission deux mandats ad hoc) de relancer des négociations portant sur des sujets délimités : les tarifs douaniers industriels et les procédures de conformité des produits importés. La France, tout en s’opposant à cette ouverture en raison du retrait américain de l’accord de Paris sur le climat, a veillé à limiter le champ des mandats et obtenu des garanties, en particulier les engagements de lancer au plus vite une étude d’impact prenant en compte l’accord de Paris et de suspendre les négociations en cas de nouvelles mesures tarifaires unilatérales des États-Unis. En outre, le Conseil des ministres européens a bien indiqué que l’ancien mandat beaucoup plus général donné en 2013 pour la fameuse négociation du « partenariat transatlantique » (dit TAFTA ou TTIP) est obsolète.

Avec la Chine, l’Union poursuit depuis 2013 des négociations difficiles sur la conclusion d’un accord concernant spécifiquement les investissements. En recevant le président chinois, le 26 mars dernier, aux côtés de la chancelière allemande Angela Merkel et du président de la Commission Jean-Claude Juncker, le Président de la République a voulu marquer l’unité nécessaire de l’Europe dans ses relations avec ce pays. La Commission européenne a proposé une forme de politique commune reposant sur dix orientations. Lors du sommet UE-Chine tenu le 9 avril, le président Jean-Claude Juncker a déclaré qu’« en tant que bons amis, nous nous devons aussi d’avoir l’honnêteté d’admettre qu’insuffisamment d’efforts ont été consentis pour tendre vers des relations économiques plus équilibrées et réciproques ou pour concrétiser les engagements contractés (…) ». Enfin, la déclaration commune finale du sommet comprend des formules explicites concernant par exemple la recherche de « résultats tangibles » en matière de protection de la propriété intellectuelle, le dialogue bilatéral sur les règles de concurrence et les aides d’État, ou encore, dans le cadre de l’OMC, sur l’objectif de renforcement des règles internationales relatives aux subventions industrielles. Il existe donc clairement une volonté, assez nouvelle, d’obtenir des avancées concrètes sur de vieux sujets de déception dans les relations économiques avec la Chine. Cette déclaration commune appelle aussi à la conclusion dès 2020 de l’accord bilatéral sur les investissements.

3. La volonté de relancer le multilatéralisme

Tout en développant des négociations bilatérales, l’Union européenne n’a pas renoncé à relancer les instruments multilatéraux.

Par exemple, l’Union a pris part de 2014 à 2016 aux discussions avec d’autres membres de l’OMC en vue de trouver un accord multilatéral sur les biens environnementaux, lequel aurait facilité les échanges les concernant, discussions qui n’ont malheureusement pas abouti à ce jour.

À la fin de l’année 2018, elle a lancé une « initiative pour une réforme complète de l’OMC », depuis lors endossée par le G20, en vue notamment de renforcer les obligations de transparence (notification) en matière de subventions et réglementations, ainsi que les règles en matière de subventions industrielles, de respect de la propriété intellectuelle et de comportement des entreprises d’État.

C. L’UNION EUROPÉENNE RENFORCE SES INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE

L’Union européenne s’est parfois vue reprocher de ne pas disposer d’outils de défense commerciale qui lui permettraient d’affronter « à armes égales », sur le plan du droit, les autres grandes puissances économiques.

Plusieurs réformes récentes ou en cours démontrent une évolution réelle.

● Le dispositif anti-dumping de l’Union a été renforcé par deux réformes entrées en vigueur le 20 décembre 2017 puis le 8 juin 2018 (règlement 2018/825 du 30 mai 2018). Les enquêtes seront accélérées afin que des mesures provisoires puissent être prises plus vite ; les droits compensatoires mis en place pourront être plus élevés (modification de la règle dite du « droit moindre ») ; le prix dit « non-préjudiciable » (celui qui devrait être payé hors subventions ou vente à perte) sera calculé en prenant en compte plus d’éléments (investissements, coûts liés aux normes sociales et environnementales, marge bénéficiaire…) ; les coûts spécifiques des normes sociales et environnementales pour les entreprises européennes seront intégrés ; les entreprises européennes bénéficieront d’un système d’alerte plus rapide s’agissant de l’imposition de droits provisoires…

● Le 5 mars 2019, le Conseil a approuvé le nouveau cadre européen relatif aux investissements directs étrangers qui entrent dans l’Union européenne (règlement n°2019/452 du 19 mars 2019), clôturant le processus législatif relatif à ce dispositif, initialement proposé en 2017 par la France, l’Allemagne et l’Italie. Ce nouveau système laisse la liberté aux États-membres d’établir ou non un système de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, mais encadre les dispositifs en la matière, prévoit des échanges d’informations entre États-membres et avec la Commission, enfin instaure un avis de la Commission sur certains projets d’investissements étrangers.

● Depuis 2012, les États-membres et les institutions européennes débattent d’un projet de règlement européen visant à imposer la réciprocité en matière d’ouverture des marchés publics : il s’agirait d’écarter éventuellement des procédures d’appels d’offres en Europe les entreprises des partenaires qui ne garantissent pas un accès des entreprises européennes à leurs propres marchés publics. Soutenu par la France mais longtemps bloqué, ce dispositif en gestation a été relancé récemment par la Commission, qui en a recommandé l’adoption avant le fin de 2019 dans le cadre des mesures qu’elle a proposées le 12 mars dernier dans l’optique d’une relation plus équilibrée avec la Chine.

D. LA FRANCE SE BAT POUR METTRE LA DIPLOMATIE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA PROMOTION DE NOS VALEURS

Lors de son allocution devant la 73ème Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2018, le Président de la République a affirmé ou plutôt réaffirmé une feuille de route très claire : « Ne signons plus d’accords commerciaux avec les puissances qui ne respectent pas l’Accord de Paris. Faisons en sorte que nos engagements commerciaux intègrent nos contraintes environnementales et sociales ».

Ces quelques mots prononcés dans le cadre le plus solennel résument les engagements pris par le Gouvernement et sa majorité depuis deux ans, illustrés en particulier par l’adoption le 25 octobre 2017 du plan d’action accompagnant la mise en œuvre de l’accord commercial avec le Canada, le « CETA », dont l’une des subdivisions est spécifiquement dédiée aux « propositions pour améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux ».

Ces propositions comprennent notamment :

– la demande d’engagements précis, dans les accords commerciaux, sur la ratification et la mise en œuvre des standards et des conventions internationales en matière de développement durable – notamment celles de l’Organisation internationale du travail ;

– la reconnaissance systématique et transversale du « principe de précaution » dans les accords commerciaux ;

– l’affirmation systématique dans ces accords du droit des États à réguler pour des objectifs légitimes de politique publique ;

– la mention explicite dans ces accords de l’accord de Paris sur le climat, et même son insertion parmi les clauses politiques « essentielles » dont le non-respect est susceptible de justifier (en droit international) une suspension des préférences commerciales ;

– l’insertion de dispositions spécifiques sur le transport international (engagements à réduire les émissions du transport maritime et aérien), sur l’énergie, ainsi que sur la levée des barrières non tarifaires au commerce des biens contribuant à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l’environnement ;

– la mise en place de dispositions assurant le caractère effectivement contraignant du chapitre « développement durable » des accords, en soumettant ses stipulations au mécanisme interétatique de droit commun de règlement des différends (1).

Outre sur les clauses des accords commerciaux, le plan d’action fixe l’ambition d’influer sur d’autres politiques européennes. Il fait en particulier état du soutien de la France au développement d’un mécanisme d’inclusion carbone (MIC) opérationnel aux frontières de l’Union européenne.

Les accords commerciaux européens les plus récemment signés rendent compte d’une intégration progressive de ces priorités. Par exemple, ceux avec le Japon et avec Singapour garantissent le droit des parties signataires à adopter de nouvelles réglementations environnementales et sociales en lien avec leurs engagements internationaux, reconnaissent la validité du principe de précaution, comprennent des dispositions relatives à l’exploitation forestière et à la pêche durables. En outre, celui avec le Japon comporte l’engagement explicite de mettre en œuvre l’accord de Paris ; celui avec Singapour comprend des dispositions en vue de faciliter le commerce des biens et services « climate-friendly »…

Il reste toutefois encore beaucoup de progrès à réaliser. Ainsi, les deux accords susmentionnés continuent-ils à renvoyer le règlement des litiges éventuels sur l’interprétation et le respect de leur chapitre « développement durable » à un régime dérogatoire et non-contraignant (des panels d’experts seraient formés pour émettre des recommandations qui devront être prises en compte, mais ne sont pas vraiment obligatoires). Les engagements japonais sur le forestage et la pêche durables sont jugés peu contraignants et ne remettent notamment pas en cause la pratique de la pêche à la baleine par ce pays (qui vient même de se retirer de la Commission baleinière internationale). Par ailleurs, la question des émissions de gaz à effet de serre résultant du transport maritime et aéronautique n’est toujours pas traitée.

Bref, nous sommes au début d’un processus, fortement impulsé par la France, qui donne déjà quelques résultats, mais insuffisants pour le moment. L’Union européenne doit continuer à accentuer ses exigences en matière de développement durable vis-à-vis de ses partenaires économiques. La conclusion de nouveaux accords commerciaux doit être l’occasion de traduire ces exigences en engagements juridiquement contraignants.

E. LE PARTAGE DES COMPÉTENCES COMMERCIALES ENTRE L’UNION ET LES ÉTATS-MEMBRES A ÉTÉ CLARIFIÉ, CE QUI JUSTIFIE DE NOUVEAUX MODES D’INTERVENTION DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE

Pour éclairer le contexte de la présente résolution, il est enfin nécessaire de rappeler la clarification juridique opérée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en mai 2017 (2).

Il existait un vieux débat, à la fois politique et juridique, sur le caractère « mixte » ou non des accords commerciaux de l’Union, c’est-à-dire la faculté pour les institutions européennes de les signer et ratifier seules ou l’obligation d’obtenir également la ratification de chaque État-membre (donc des parlements nationaux). Le fondement juridique de ce débat est la distinction entre les compétences « exclusives » et les compétences « partagées » de l’Union.

Saisie de la question à propos de l’accord négocié avec Singapour dans la forme qu’il avait alors, la CJUE a estimé que la plupart de ses dispositions relevaient de la compétence exclusive de l’Union, notamment celles concernant : l’accès réciproque au marché en ce qui concerne les marchandises et les services ; la protection des investissements étrangers directs ; les droits de propriété intellectuelle ; les politiques de concurrence ; le développement durable. Deux types de dispositions, selon la CJUE, relevaient toutefois de compétences partagées : celles concernant les investissements non-directs (dits « de portefeuille ») ; le régime de règlement des différends entre investisseurs et États (par un tribunal arbitral ou une cour des investissements).

Le Conseil des ministres européens du commerce du 22 mai 2018 a tiré les conséquences de cette clarification. Ses conclusions indiquent qu’il appartient au Conseil de décider, au cas par cas, de scinder en deux – ou non – les accords en cours de négociation ou futurs : un accord purement commercial non-mixte ; un accord sur les investissements restant mixte. Il a été décidé que les accords en cours de négociation avec le Mexique, le Mercosur et le Chili resteraient des accords mixtes – ce qui est important pour la France puisque les éventuels accords avec ces pays représentent généralement d’importants enjeux agricoles. En revanche, l’accord avec Singapour a finalement été scindé : deux accords distincts, concernant respectivement le commerce et les investissements, ont formellement été signés le 19 octobre 2018. L’accord avec le Japon, ne comprenant pas de volet « investissement » (ce volet est encore en cours de négociation), a également été signé en tant qu’accord non-mixte. Enfin, les accords avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, dont la négociation a alors été lancée, devraient de même être non-mixtes, car il n’est pas prévu qu’ils comprennent un mécanisme de règlement des litiges sur les investissements.

Ces évolutions modifient de fait les modalités par lesquelles les parlements nationaux, dont notre Assemblée nationale, peuvent exprimer leur position concernant les accords commerciaux de l’Union européenne : leur vote formel de ratification ne sera pas requis pour les accords « non-mixtes ».

Ces évolutions justifient donc la mise en place de nouveaux modes d’association de la Représentation nationale aux grands choix de politique commerciale. C’est ce qu’exprime la résolution sur l’agenda commercial européen et l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon (3), déposée par nos collègues Jacques Maire, Sylvain Waserman, et les membres des groupes de La République en Marche et du Mouvement Démocrate et apparentés. Cette résolution a été adoptée le 18 février 2019 par l’Assemblée nationale. En vue d’améliorer l’information et l’association du Parlement, elle recommande : la consultation des commissions parlementaires compétentes avant la validation des mandats pour des négociations commerciales et avant chaque réunion du Conseil des ministres du commerce de l’Union européenne ; l’amélioration des études d’impact ; le suivi trimestriel des mesures d’accompagnement de mise en œuvre des accords ; l’adoption par l’Assemblée nationale d’une résolution faisant valoir sa position avant l’adoption de chaque mandat de négociation d’un accord commercial européen.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente proposition de résolution. L’Assemblée nationale doit suivre de près les négociations engagées avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande et exprimer sa position.

II. LES NÉGOCIATIONS ENGAGÉES AVEC L’AUSTRALIE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE

La présente proposition de résolution porte spécifiquement sur les négociations commerciales engagées depuis quelques mois avec l’Australie et la Nouvelle Zélande.

A. DES PARTENAIRES PROMETTEURS

1. Des pays qui partagent nos valeurs

L’Australie et la Nouvelle-Zélande sont des démocraties anciennes, assises sur l’État de droit. Elles partagent globalement nos valeurs politiques, sociales et sociétales. Elles appliquent des standards sociaux et environnementaux élevés, bien que nous puissions parfois trouver, au cas par cas, que leurs engagements pourraient encore être relevés.

En particulier, les deux pays ont signé l’accord de Paris. Cependant, leurs engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont en deçà de ceux pris par l’Union européenne dans ce cadre : l’Australie s’est engagée à réduire d’ici 2030 ses émissions de 26 % à 28 % par rapport à son niveau de 2005 et la Nouvelle-Zélande de 30 %, quand l’objectif européen à la même échéance a été fixé alors à 40 % de réduction par rapport au niveau de 1990 – ce qui conduit à un objectif de baisse de 37 % pour notre pays par rapport à 2005.

Il convient également de prendre en compte des niveaux actuels d’émissions qui sont inégaux : les émissions moyennes per capita de dioxyde de carbone pouvaient être estimées en 2017 (4) à 16,4 tonnes pour l’Australie (un niveau un peu supérieur à celui des États-Unis) et à 7,6 tonnes pour la Nouvelle-Zélande, contre 6,9 tonnes pour l’Union européenne dans son ensemble et 5 tonnes pour la France en particulier.

Il est donc légitime que les négociations commerciales engagées soient l’occasion, pour l’Union européenne, de promouvoir vis-à-vis de ses partenaires des objectifs et des stratégies plus ambitieuses de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

En matière de protection des droits du travail, on sait que l’Organisation internationale du travail (OIT) a dégagé en 1998 un socle de principes et droits fondamentaux, qui comprend : la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ; l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire ; l’abolition effective du travail des enfants ; enfin l’élimination de la discrimination dans l’emploi. Ces grands principes sont mis en œuvre à travers huit conventions (antérieures) négociées dans le cadre de l’OIT, lesquelles constituent donc les conventions « fondamentales » de l’organisation, que la France, notamment, a ratifiées en intégralité.

On observe que l’Australie a ratifié sept de ces conventions, mais pas la convention n° 138 sur l’âge minimum (qui fixe de manière générale à 15 ans l’âge minimal pour travailler, avec des règles spécifiques pour les travaux dits légers ou au contraire dangereux et des possibilités de dérogations nationales).

La Nouvelle-Zélande a ratifié six des conventions « fondamentales » : outre celle précitée sur l’âge minimal, manque également à l’appel la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (qui garantit notamment aux salariés comme aux employeurs le droit de constituer des organisations sans avoir à demander une autorisation administrative).

2. Des pays au dynamisme économique remarquable

L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont certes une population assez modeste : la première compte 25 millions d’habitants, la seconde 5 millions. Mais, restées des terres d’immigration, elles manifestent un grand dynamisme démographique.

Sur le plan économique, elles font partie des pays les plus dynamiques parmi les plus développés, qui sont regroupés dans l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En particulier, l’économie australienne connaît une croissance ininterrompue depuis 1991, ce qui constitue un record dans l’OCDE, croissance qui repose au premier chef sur sa situation de fournisseur de richesses minérales à la Chine et aux autres économies asiatiques en forte croissance. Ce dynamisme économique ne s’est pas démenti durant les années les plus récentes : sur les années 2010-2018 (les années postérieures à la crise financière de 2008-2009), la croissance annuelle du PIB a été en moyenne de 2,8 % en Nouvelle-Zélande et 2,7 % en Australie, contre 1,3 % en France (et 2,1 % en Allemagne) (5).

Cette croissance plus rapide que celle des autres économies a conduit à un accroissement du poids relatif des économies australienne et néo-zélandaise. L’économie australienne est maintenant considérée comme la 12ème du monde. Le PIB australien global, qui ne représentait que 23 % du PIB français en 1980, en représente 51 % en 2018. Sur la même période, le rapport du PIB néo-zélandais au PIB français est passé de 3,2 % à 7,3 % (6).

Ce rattrapage s’explique par une croissance démographique plus rapide, mais aussi par des gains de productivité plus élevés. D’après les statistiques du Fonds monétaire international, le PIB per capita australien dit en parité de pouvoir d’achat (qui permet de mesurer les différences de niveau de vie moyen), qui était en 1980 inférieur de 2 % à son homologue français, lui est désormais supérieur de 14 % en 2018.

3. Des partenaires commerciaux intéressants pour l’Union européenne et en particulier la France

L’Australie et la Nouvelle-Zélande sont déjà profondément insérées dans le commerce mondial. Elles ont signé des accords commerciaux avec divers partenaires et notamment adhéré à l’accord global et progressiste pour un partenariat trans-pacifique (7).

a. L’Australie

L’Australie est devenue depuis quelques décennies une véritable puissance commerciale, dont les échanges commerciaux internationaux, pris globalement, pèsent désormais un peu moins de la moitié de ceux de la France.

Les forces traditionnelles de l’économie australienne sont ses ressources minérales très abondantes et variées (fer, charbon, gaz, pétrole, uranium, or, cuivre, terres rares) et une agriculture productive et tournée vers l’exportation.

i. Le commerce avec l’Union européenne

L’Union européenne est un partenaire commercial important pour l’Australie : prise globalement, l’Union a été en 2018 le 3ème partenaire de l’Australie, derrière la Chine et le Japon, mais devant les États-Unis. L’Australie a réalisé durant cet exercice 11 % de ses échanges extérieurs de biens avec l’Union européenne (contre 30 % avec la Chine et 12 % avec le Japon).

Le commerce bilatéral Union européenne-Australie dégage un fort excédent au bénéfice de l’Union. Pour 2018, on décompte 36 milliards d’euros d’exportations européennes de biens (marchandises passant en douane) vers l’Australie, contre 11,6 milliards de flux dans l’autre sens. Le commerce bilatéral des services est également important et très bénéficiaire pour l’Union : en 2017, 23,5 milliards d’euros d’exportations européennes de prestations vers l’Australie contre 9,5 milliards de flux dans l’autre sens. Sur l’ensemble des biens et services, le solde positif du commerce bilatéral avec l’Australie approche donc les 40 milliards d’euros au bénéfice de l’Union européenne.

Les exportations australiennes de biens vers l’Union sont dominées par les secteurs agricole et surtout minier, qui représentent 62 % de leur total : minerais et carburants (44 % du total) et produits agricoles et agro-alimentaires (18 %). Les exportations européennes sont concentrées sur leurs points forts habituels : matériels de transports et machines diverses (47 % du total), produits chimiques et pharmaceutiques (18 % du total).

Compte tenu de la disproportion du poids des économies européenne et australienne, l’Australie, du point de vue européen, n’est pas un partenaire primordial : elle est le 19ème partenaire de l’Union pour le commerce des biens, représentant 1,2 % de ses échanges extérieurs en 2018.

Il faut toutefois relever une importance relative un peu plus significative concernant l’agriculture : si globalement les importations depuis l’Australie ne pèsent en 2018 que 0,6 % dans le total des importations de l’Union (provenant de pays extra-communautaires), ce taux s’élève à 1,3 % pour les produits agricoles et agro-alimentaires. Le commerce de ces produits doit donc constituer un point de sensibilité dans les négociations avec l’Australie, sans cependant en exagérer les risques : on voit que l’Australie, notamment pour des raisons géographiques, n’est pas et ne deviendra pas un des fournisseurs prédominants de l’Europe dans ce domaine (ce constat valant aussi pour la Nouvelle-Zélande) (8).

Enfin, dans le domaine des investissements (également couvert par l’accord envisagé), les investissements directs européens en Australie représentaient 162,4 milliards d’euros en valorisation globale en 2017, pour 25,8 milliards d’investissements australiens dans l’autre sens.

ii. Le commerce avec la France

Ce que l’on peut dire au niveau européen du commerce avec l’Australie vaut également au niveau français. Pour notre pays, la lointaine Australie n’est pas un partenaire commercial primordial, puisque nous réalisons avec elle environ 0,4 % de la totalité de nos échanges commerciaux. Mais c’est un partenaire intéressant : en 2017, le commerce avec l’Australie a dégagé le 7ème plus élevé de nos soldes bilatéraux positifs.

Dans le détail, en 2017, le montant total du commerce bilatéral des biens entre la France et l’Australie s’est élevé à 3,77 milliards d’euros, avec 2,57 milliards d’exportations vers l’Australie et 1,2 milliard d’importations depuis ce pays (donc un excédent de 1,37 milliard en notre faveur). Nos entreprises ont notamment exporté en Australie des produits pharmaceutiques (pour 236 millions d’euros), des automobiles (pour 163 millions d’euros), des vins (pour 144 millions d’euros), des machines pour l’extraction ou la construction (pour 146 millions d’euros) et des parfums et cosmétiques (pour 132 millions d’euros). Les importations françaises depuis l’Australie ont été la même année dominées par le charbon (635 millions d’euros) ; viennent ensuite les produits agricoles, de la mer et assimilés (201 millions d’euros) (9).

Il est à noter que la présence commerciale de la France en Australie reste très en deçà de celle de certains autres grands partenaires européens : notre pays n’a pesé en 2017 que 1,2 % dans les échanges extérieurs de l’Australie, contre 3,5 % s’agissant du Royaume-Uni et 2,7 % s’agissant de l’Allemagne. Il existe vraisemblablement un réel potentiel de développement des échanges bilatéraux.

À cet égard, il est légitime de saluer le contrat-cadre exceptionnel signé le 11 février de cette année entre Naval Group et le ministère australien de la défense, portant sur la fourniture de douze sous-marins. Ce programme qui s’étalera sur un demi-siècle représente un montant global de 50 milliards de dollars australiens (soit environ 31 milliards d’euros). Les bâtiments seront construits en Australie, mais Naval Group bénéficiera de contrats de prestations de services (ingénierie, assistance à maîtrise d’ouvrage…) très significatifs. Dans un premier temps, il devrait notamment y avoir un contrat de design d’un montant de l’ordre de 1,5 milliard d’euros.

Il convient enfin de souligner que la France est directement présente dans l’océan Pacifique à travers les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, qui ne sont pas incluses dans le « territoire statistique – France » en matière de commerce extérieur. Il faut donc ajouter aux échanges susmentionnés avec l’Australie ceux réalisés par ces collectivités, qui sont significatifs, tout en rappelant que ces collectivités du Pacifique ne font pas partie de l’Union européenne et ne seront donc pas concernées par les éventuels futurs accords européens avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, du moins de manière directe.

En particulier, les échanges entre la Nouvelle-Calédonie et l’Australie ont représenté l’équivalent de 278 millions d’euros en 2017, constitués essentiellement d’exportations australiennes (la Nouvelle-Calédonie vend très peu en Australie : l’essentiel de ses exportations, centrées sur le minerai de nickel et les produits métallurgiques, est destiné aux pays asiatiques). L’Australie a été pour cet exercice le deuxième fournisseur (derrière la « France douanière » : Hexagone et départements d’Outre-mer) des importations néo-calédoniennes, assurant 11,4 % de celles-ci (10).

b. La Nouvelle-Zélande

L’économie néo-zélandaise étant d’une taille moins grande que l’économie australienne, les flux commerciaux sont moindres avec ce pays. Pour le reste, leurs grandes caractéristiques sont proches de celles des échanges avec l’Australie.

i. Le commerce avec l’Union européenne

Du point de vue néo-zélandais, l’Union européenne est un partenaire commercial majeur : en 2018, la Nouvelle-Zélande a réalisé 13,5 % de ses échanges extérieurs de biens avec l’Union européenne, cette dernière prise en bloc arrivant donc au 2ème rang des partenaires du pays, ex-aequo avec l’Australie, derrière la Chine (21,8 % du commerce néo-zélandais), mais devant les États-Unis.

Comme avec l’Australie, le commerce Union européenne-Nouvelle-Zélande dégage un fort excédent pour l’Union : pour 2018, on a recensé 5,7 milliards d’euros de flux de biens de l’Union vers la Nouvelle-Zélande contre 3,5 milliards dans l’autre sens. Les ventes européennes sont dominées par les produits industriels, notamment les machines, tandis que 73 % des exportations néo-zélandaises de biens vers l’Europe sont constituées de produits agricoles et agro-alimentaires. Les échanges de services sont également bénéficiaires pour l’Union (en 2017, 3 milliards d’euros d’exportations européennes pour 1,8 milliard d’importations depuis la Nouvelle-Zélande).

Du point de vue européen, les enjeux du commerce avec la Nouvelle-Zélande sont assez modestes, ce pays occupant en 2018 le 49ème rang parmi les partenaires commerciaux de l’Union et représentant 0,2 % de ses échanges extérieurs de biens. Il faut toutefois signaler que 1,6 % des importations européennes (de provenance extra-communautaire) de produits agricoles et agro-alimentaires proviennent de Nouvelle-Zélande : comme avec l’Australie, c’est un point de sensibilité dans les négociations en cours (11).

Par ailleurs, les entreprises européennes détiennent 8,8 milliards d’euros d’investissements directs en Nouvelle-Zélande, les investissements directs néo-zélandais dans l’Union européenne s’élevant quant à eux à 5,9 milliards d’euros (chiffres de 2017).

ii. Le commerce avec la France

Les échanges de biens entre la France et la Nouvelle-Zélande ont représenté 785 millions d’euros en 2017, soit 417 millions d’euros d’exportations françaises vers ce pays et 368 millions de flux dans l’autre sens.

Nos importations depuis la Nouvelle-Zélande sont dominées par les produits agricoles, agro-alimentaires et assimilés (73 % du total), dont en particulier : les viandes (123 millions d’euros) ; les fruits hors fruits à pépin et noyau – en pratique les kiwis principalement (47 millions d’euros) ; les fromages et produits laitiers (27 millions) ; les préparations et conserves à base de produits de la pêche (25 millions) ; les vins (17 millions) (12).

Ces chiffres ne recouvrent pas, on l’a dit, les échanges effectués par les collectivités d’Outre-mer de l’océan Pacifique, notamment la Nouvelle-Calédonie. Les échanges entre la Nouvelle-Calédonie et la Nouvelle-Zélande ont représenté l’équivalent de 91 millions d’euros en 2017, constitués presque exclusivement d’exportations néo-zélandaises vers la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Zélande a été pour cet exercice le 6ème fournisseur des importations néo-calédoniennes, assurant 4 % de celles-ci (13).

B. DES MANDATS DE NÉGOCIATION TRANSPARENTS ET EXIGEANTS

Comme nous l’avons dit, les mandats pour l’ouverture de négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont été donnés le 22 mai 2018 par le Conseil des ministres du commerce, sur la base de directives de négociations et d’études préalables d’impact préparées en 2017 par la Commission.

Les deux mandats (directives de négociation) ont été publiés suite à une décision du Conseil le 25 juin 2018. Grâce en particulier à l’action du Gouvernement français, qui a obtenu des avancées très significatives par rapport aux propositions initiales de la Commission, ils posent des exigences précises dans un certain nombre de domaines s’agissant du contenu des futurs accords, en particulier en ce qui concerne la dimension du développement durable.

Sans en faire une liste exhaustive, on relève ainsi les exigences :

– d’études préalables d’impact environnemental ;

– de dispositions particulières pour les produits qualifiés de plus sensibles, dont certains produits agricoles, pour lesquels les ouvertures commerciales faites devront prendre en compte les préoccupations spécifiques des régions ultrapériphériques de l’Union et les engagements pris dans d’autres négociations commerciales ;

– d’inclusion dans les accords de la protection (par l’Australie et la Nouvelle-Zélande) de listes d’indications géographiques ;

– d’accès mutuel élargi aux marchés publics à tous les niveaux ;

– d’insertion d’un chapitre spécifique consacré aux PME ;

– de préservation du niveau de qualité élevé des services publics européens ;

– de reconnaissance du droit de réglementer l’activité économique dans l’intérêt public, pour réaliser des objectifs légitimes de l’action publique ;

– de promotion de la coopération sur le bien-être animal, les standards de l’Union dans ce domaine devant servir de base aux négociations.

Sur les questions concernant les préférences collectives, il est spécifié que les futurs accords ne devront aucunement faire obstacle à l’application du principe de précaution tel que défini dans les textes européens. Par ailleurs, les produits agricoles ou agro-alimentaires échangés devront respecter les règles sanitaires et phytosanitaires de la partie importatrice.

Sur la thématique du développement durable, il est demandé que les futurs accords en fassent l’un de leurs objectifs principaux, qui serait pris en considération dans l’ensemble de leurs dispositions, du point de vue social comme du point de vue environnemental. Les mandats mentionnent également explicitement celles des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail que l’Australie et la Nouvelle-Zélande n’ont pas encore ratifiées (voir supra), l’accord de Paris sur le climat, ainsi que les initiatives (concernant les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime) prises dans le cadre de l’Organisation maritime internationale. Les accords devraient enfin traiter de la facilitation du commerce des biens et des services respectueux de l’environnement et du climat et comporter des engagements en faveur du commerce des ressources naturelles gérées de façon durable et obtenues légalement.

C. DES NÉGOCIATIONS ENGAGÉES SOUS DE BONS AUSPICES

Les négociations en vue des futurs accords commerciaux ont débuté à Bruxelles en juillet 2018 avec les deux pays.

Une deuxième session (ou « round ») a eu lieu du 8 au 12 octobre avec la Nouvelle-Zélande et du 19 au 23 novembre avec l’Australie.

La troisième session avec la Nouvelle-Zélande s’est déroulée à Bruxelles du 18 au 22 février 2019. Celle avec l’Australie a eu lieu à Canberra du 25 au 29 mars.

La quatrième session avec la Nouvelle-Zélande a lieu à Wellington du 13 au 17 mai et la cinquième est programmée pour le 8-12 juillet à Bruxelles. La visite à Bruxelles le 25 janvier de Mme Jacinda Ardern, Première ministre néo-zélandaise, a été l’occasion de déclarations optimistes sur une possible conclusion des négociations d’ici la fin de l’année en cours.

Le calendrier est moins resserré avec l’Australie du fait de la tenue d’élections générales dans ce pays ce 18 mai. Les discussions commerciales devraient être reprises à l’automne.

La Commission européenne d’une part, les gouvernements australien et néo-zélandais d’autre part, ont publié un certain nombre de documents de négociation et des comptes rendus de ces rencontres, dans un souci de transparence. Il est difficile toutefois de savoir à travers ces documents si les discussions, présentées sous un jour positif, se heurtent à d’éventuels « points durs », dans la mesure où, dans ce type de négociations, le règlement des sujets les plus litigieux est le plus souvent renvoyé au compromis politique final.

III. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION QUI PERMETTRA DE FAIRE VALOIR LES POSITIONS FRANÇAISES DANS LES NÉGOCIATIONS EN COURS

Avant l’adoption par le Conseil des ministres européens des mandats relatifs aux négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, le Sénat avait voté le 21 février 2018 une résolution concernant les projets de mandats (dont d’ailleurs la présente proposition de résolution soutient à son alinéa 23 les demandes alors exprimées) (14).

Un an plus tard, alors que les négociations commerciales avec ces pays ont effectivement commencé, la présente proposition de résolution a pour objet d’exprimer, vis-à-vis du Gouvernement mais aussi de nos partenaires européens, la position de l’Assemblée nationale sur les enjeux prioritaires de ces négociations pour la France. Puisqu’au moins avec l’un des deux partenaires, la Nouvelle-Zélande, il semble exister une volonté partagée – à vérifier dans les faits bien sûr… – de parvenir rapidement à un accord, il est opportun de ne pas tarder plus longtemps pour l’expression publique de cette position.

La présente proposition de résolution est aussi l’occasion d’affirmer la nécessité du contrôle démocratique sur les négociations commerciales européennes, dans un contexte où nos concitoyens les regardent souvent avec méfiance et où la clarification de la délimitation entre accords « mixtes » ou non oblige les parlements nationaux à revoir leurs modes d’intervention sur ces questions.

Lors de sa réunion du 7 mai dernier, la commission des affaires européennes a adopté, sur le rapport de notre collègue Ludovic Mendes, la présente proposition de résolution. Elle a procédé, sur la proposition du rapporteur, à plusieurs aménagements rédactionnels (intégrés au texte soumis à la commission des affaires étrangères) et a également inséré un alinéa supplémentaire, afin de souligner que la France est présente dans la région Asie-Pacifique à travers les territoires d’Outre-mer.

Le 15 mai, la commission des affaires étrangères a adopté à son tour le texte, modifié par plusieurs amendements de votre rapporteure, certains rédactionnels ou de précision, d’autres visant à le renforcer sur plusieurs points :

– la nécessaire prise en compte, pour la détermination d’éventuels quotas d’importation de produits agricoles depuis l’Australie et la Nouvelle-Zélande, des concessions faites à d’autres partenaires (ou envisagées dans des négociations en cours), ainsi que de leur impact sur nos collectivités d’Outre-mer ;

– la nécessité de rendre effectivement contraignantes les clauses des accords relatives au développement durable, en les soumettant à un mécanisme obligatoire de règlement des différends sur leur interprétation et leur application ;

– la large ouverture attendue des marchés publics de nos partenaires.

La proposition de résolution comprend, comme de coutume, trois types de dispositions :

– des visas faisant référence aux documents pris en considération par ses auteurs (alinéas 2 à 11) ;

– des considérants qui présentent les principaux éléments de contexte (alinéas 12 à 21) ;

– enfin le dispositif à proprement parler, où l’Assemblée nationale exprime ses préoccupations et recommandations (alinéas 22 à 47). Ce dispositif répond principalement à quatre objectifs : insister sur les intérêts économiques prioritaires dans les négociations ; rappeler les intérêts spécifiques des collectivités françaises de l’océan Pacifique ; exiger une transparence accrue des négociations et une plus grande implication de toutes leurs parties prenantes ; enfin, porter les exigences très élevées qui sont les nôtres concernant la prise en compte du développement durable dans les accords commerciaux.

A. LA MISE EN EXERGUE DE NOS INTÉRÊTS OFFENSIFS ET DÉFENSIFS PRIORITAIRES

La proposition de résolution met l’accent sur plusieurs intérêts particulièrement importants pour la France dans ces négociations commerciales :

– la reconnaissance par l’Australie et la Nouvelle-Zélande des indications géographiques protégées de l’Union européenne (alinéas 24 et 25), ainsi que l’importance de manière générale du respect de la propriété intellectuelle (alinéa 43) ;

– la levée des mesures restrictives non-tarifaires appliquées par ces pays à certains produits, qui touchent notamment les produits agro-alimentaires (alinéa 25) ;

– le caractère sensible de certaines productions, notamment celles de l’élevage et les sucres, qui devra être pris en considération dans les éventuels quotas d’importation que l’Union européenne pourrait concéder à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande dans ces domaines (alinéa 26), quotas qui devraient en outre tenir compte de ceux octroyés à d’autres partenaires par d’autres accords (alinéa 27). Comme on l’a dit, ces deux pays sont des exportateurs significatifs dans ces domaines ;

– la nécessité de prévoir en conséquence la possibilité de mesures de sauvegarde spécifiques et opérationnelles, pouvant être mises en place rapidement, en cas de flux d’importations risquant de déstabiliser des filières européennes fragiles (alinéa 40) ;

– la demande de réciprocité dans l’ouverture des marchés publics (alinéa 44).

B. LA PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS SPÉCIFIQUES DES COLLECTIVITÉS FRANÇAISES DE L’OCÉAN PACIFIQUE

Comme nous l’avons vu, la France est présente dans l’océan Pacifique à travers la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. Bien que non directement concernées par les accords commerciaux de l’Union européenne, dont elles ne font pas partie, ces collectivités peuvent être affectées par des effets indirects, d’autant qu’au moins la Nouvelle-Calédonie a des échanges assez importants avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

C’est ce que rappellent les alinéas 21 et 41.

C. L’EXIGENCE DE TRANSPARENCE ET D’IMPLICATION DE TOUS LES ACTEURS

Les alinéas 28 à 32 de la proposition de résolution insistent sur la transparence des négociations et la nécessité d’y associer la société civile. Ils défendent également la francophonie. La Commission européenne et/ou les gouvernements nationaux sont invités :

– à poursuivre, pendant la durée des négociations, le processus consultatif à travers l’implication des parlements nationaux et l’inclusion de représentants des différents acteurs concernés ;

– à publier les principaux documents relatifs aux négociations également en français, dans le respect des traités européens ;

– à améliorer les supports de communication valorisant les résultats des négociations ;

– à améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux informations concernant les négociations et les accords.

Dans le même esprit, l’alinéa 42 préconise que la Commission surveille de manière précise les variations des flux commerciaux afin d’identifier et de soutenir les opportunités pouvant se présenter aux entreprises européennes, tandis que l’alinéa 47 l’appelle à réaliser une étude d’impact sectorielle reconnaissant le rôle de l’artisanat.

D. LA PRIORISATION DES ENJEUX DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

La proposition de résolution met l’accent sur les principaux enjeux des négociations en cours en matière de développement durable et d’environnement :

– sur la méthode, elle invite les États-membres de l’Union européenne à inclure leurs ministères de l’écologie/environnement au suivi des négociations commerciales, traditionnellement assuré par d’autres départements ministériels (alinéa 34) ;

– l’alinéa 35 demande de faire du respect de l’accord de Paris sur le climat une clause politique essentielle des futurs accords (le non-respect de ce type de clauses pouvant justifier la suspension ou la dénonciation d’un accord). Il est à noter que le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, lors de son audition par la commission des affaires étrangères le 7 mai 2019, a indiqué que la Nouvelle-Zélande pourrait être disposée à adopter ce principe ;

– l’alinéa 36 invite à rendre les clauses des chapitres « développement durable » des accords aussi effectivement contraignantes que celles des autres chapitres ;

– l’alinéa 37 soutient l’engagement du Président de la République en faveur d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ;

– l’alinéa 38 encourage à l’adoption de normes élevées concernant le bien-être animal ;

– enfin, l’alinéa 39 considère qu’il convient d’exiger de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande la ratification des « conventions fondamentales » de l’OIT qu’elles n’ont pas encore ratifiées (voir supra).

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission examine, au cours de sa séance du mercredi 15 mai 2019, la proposition de résolution européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

I. DISCUSSION GÉNÉRALE

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous examinons aujourd’hui la proposition de résolution européenne d’Olga Givernet et du groupe de la République en Marche, relative aux négociations commerciales européennes avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, une question très importante pour cette commission.

Nous revenons régulièrement sur ces sujets et avons pris l’habitude d’auditionner le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne avant chaque Conseil des ministres européens du commerce. Le ministre nous avait d’ailleurs rendu compte à notre demande, par un courrier qu’il nous avait adressé en juin 2018 et que je vous avais transmis, de l’ouverture de ces négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Mardi 7 mai, la commission des affaires européennes a, sur le rapport de Ludovic Mendes, adopté la proposition de résolution d’Olga Givernet. Son rapporteur, Ludovic Mendes, interviendra dans le cadre de notre débat. Nous devons aujourd’hui nous prononcer en tant que commission saisie au fond sur le texte tel qu’il a été adopté par la commission des affaires européennes. Si nous l’adoptons à notre tour, éventuellement amendé, la Conférence des Présidents pourra décider dans les quinze jours de l’inscrire à l’ordre du jour de la séance publique, à la demande d’un président de groupe par exemple. Si ce n’était pas le cas, le texte que nous aurions adopté serait considéré comme définitif à l’issue de ces quinze jours.

Cette procédure étant rappelée, je passe la parole à Olga Givernet, qui a mené un travail de fond extrêmement important.

Mme Olga Givernet, rapporteure. Je vous présente aujourd’hui une proposition de résolution européenne sur laquelle nous avons travaillé avec plusieurs collègues, relative aux négociations en vue de deux accords commerciaux avec l’Australie d’une part et la Nouvelle-Zélande d’autre part. Ces négociations sont assez récentes puisqu’elles ont été entamées en juillet 2018, le mandat de négociation ayant été donné à la Commission européenne en mai 2018. Nous avons ici l’opportunité de faire jouer un rôle moteur à la France dans ces négociations et de faire entendre notre voix ; notre résolution sera notamment destinée au ministère des affaires étrangères, qui portera nos positions lors du prochain Conseil de l’Union européenne le 28 mai prochain.

Notre texte prend la suite d’un travail de fond déjà effectué par le Sénat, qui a adopté une proposition de résolution en amont du mandat, en février 2018. Nous venons aussi après la discussion sur l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ; à cette occasion, madame la présidente avait proposé de rédiger une résolution sur les questions commerciales. Enfin, une résolution a été adoptée par l’Assemblée nationale très récemment sur l’agenda commercial européen : c’est un texte de portée plus globale.

Je tiens à souligner le travail approfondi réalisé sur ces questions commerciales. Je rappelle que nous sommes dans un contexte plutôt dégradé ; le cadre multilatéral incarné par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est mis à mal et des tensions internationales montent aujourd’hui suite à des prises de position de la part de certaines puissances. Nous sommes face à une montée du protectionnisme aux États-Unis et à des atteintes répétées aux règles de l’OMC, notamment par la Chine, sur la question de la propriété intellectuelle. Renforcer ses accords bilatéraux est une nécessité pour l’Union européenne. Nous avons besoin de maintenir notre rang de première puissance commerciale mondiale et consolider ainsi nos partenariats politiques et commerciaux.

Une clarification a été nécessaire quant aux compétences de l’Union et des États-membres. Nous allons aujourd’hui vers des accords « non-mixtes », ce qui signifie que ces accords ne seront pas soumis à la ratification des parlements nationaux. Par conséquent, nous nous positionnons en amont vis-à-vis des négociateurs pour faire entendre nos recommandations.

On avait jusqu’à peu une approche technique des accords commerciaux. Nous savons aujourd’hui que l’opinion publique s’interroge de plus en plus, que des inquiétudes se cristallisent, et ce à juste titre puisque ces négociations peuvent nous paraître compliquées. Des leçons sont à tirer du CETA (Accord économique et commercial global avec le Canada), qui a eu un impact sur l’opinion publique. Le gouvernement français a publié un plan d’action qui nous permet, pour nos futurs accords, de mieux nous assurer de leur impact et de faire évoluer leur contenu, notamment sur les normes sanitaires appliquées, sur la coopération internationale sur le climat et sur les enjeux à venir de ces accords.

Pour revenir aux pays qui nous concernent, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ce sont des pays alliés qui partagent des valeurs démocratiques, humanistes, économiques et environnementales très proches des nôtres. Nous avons ici l’opportunité de conclure des accords ambitieux qui seront un exemple pour les accords suivants. Au-delà des contingents tarifaires qui sont au cœur du sujet, tous les enjeux sociaux et éthiques sont mis sur la table et nous permettent d’avancer ensemble et de préparer l’avenir.

Malgré l’absence de proximité géographique avec ces pays, ils représentent pour nous des intérêts défensifs mais aussi des intérêts offensifs que je tiens à souligner. Le commerce entre l’Union européenne et les deux pays est actuellement fortement excédentaire. Parmi nos intérêts offensifs, je tiens à rappeler la réciprocité dans les marchés publics et donc l’accès aux marchés publics à l’échelle nationale et régionale à tous les niveaux de l’administration.

Les négociations ayant débuté en juillet, nous en sommes à trois cycles de négociations avec chaque pays, qui ont eu lieu en juillet dernier, puis à l’automne, puis en février de cette année pour la Nouvelle-Zélande et en mars pour l’Australie. Les négociations avancent vite, bien plus vite qu’avec d’autres partenaires comme le Mercosur. Il y a une volonté des pays et notamment de la Nouvelle-Zélande de pouvoir conclure rapidement, avec un objectif en fin d’année dans ce dernier cas. Avec l’Australie, cela pourrait prendre un peu plus de temps du fait des échéances électorales proches, mais cette volonté d’avancer rapidement demeure.

Les éléments et recommandations évoqués dans la proposition de résolution traduisent une volonté de transparence. La Commission européenne a déployé de grands efforts afin de publier des rapports sur les négociations. Cela dit, ils sont exclusivement en anglais et nous recommandons une diffusion aussi en français. Notre volonté est de renforcer les supports de communication à destination du grand public et des acteurs économiques pour que ceux-ci puissent bénéficier de tous les avantages des accords.

Les questions de quotas et de contingents tarifaires sont prises en compte, ainsi que celle de l’Accord de Paris. Le Président de la République, en septembre 2018, a clairement annoncé que nous ne signerions plus d’accords commerciaux avec les puissances qui ne respectent pas l’Accord de Paris. L’Australie et la Nouvelle-Zélande en sont signataires. Elles ont pris des engagements en matière de réduction des émissions de gaz inférieurs à ceux de l’Union européenne mais ont réaffirmé leur volonté de les améliorer. Jean-Baptiste Lemoyne l’a dit la semaine dernière lorsque nous l’auditionnions : la Nouvelle-Zélande a la volonté d’inscrire le respect de l’Accord de Paris comme une clause essentielle contraignante du futur accord, ce qui signifie qu’il pourrait être suspendu en cas de non-respect.

Nos intérêts défensifs sont notamment agricoles ; les filières de l’élevage et du sucre constituent des points sensibles, reconnus par la Commission européenne. Il faudra des quotas et Jean-Baptiste Lemoyne est particulièrement attaché au fait que l’on prenne en compte pour chaque filière les quotas globaux accordés à l’ensemble des pays avec lesquels nous avons des accords. La Nouvelle-Zélande et l’Australie sont des exportateurs significatifs dans ces domaines. Nous avons également des intérêts à l’export. La proposition de résolution préconise une observation précise des flux, ce qui nous permettra de renforcer notre potentiel commercial et notre réactivité tant défensive qu’offensive.

Les indications géographiques, dont le nombre dépasse 2 000 en Europe aujourd’hui, sont l’un de nos intérêts offensifs. Nous avons une culture historique des produits, que nos partenaires n’ont pas forcément en tant que pays jeunes. Nous souhaitons mettre en avant la reconnaissance des savoir-faire traditionnels. Dans le même ordre d’idées, nous attirons l’attention des négociateurs sur la question de la propriété intellectuelle et la protection des brevets.

La question de l’équivalence des normes est abordée. Nos entreprises rencontrent parfois des difficultés lorsqu’il s’agit d’accéder à certains marchés, notamment pour des questions de normes sanitaires ou phytosanitaires. Des processus d’harmonisation doivent pouvoir être menés à bien, autant sur les normes de qualité que sur les compétences, pour que chacun puisse avoir confiance dans la qualité des produits délivrés de part et d’autre.

Il faut aussi lever les barrières non tarifaires, notamment les mesures sanitaires et phytosanitaires. C’est un point important, surtout concernant les produits bénéficiant d’indications géographiques. Pour prendre un exemple, tous les produits à base de lait cru ne peuvent pas rentrer sur le marché néo-zélandais. Nos collègues qui défendent le camembert apprécieront la démarche : ce sont des produits que nous souhaitons mettre en avant et qui peuvent intéresser le marché et les consommateurs dans ces pays ; il est important que nous puissions lever l’ensemble des barrières qui aujourd’hui ne nous permettent pas d’exporter. Cela aura un impact sur nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME). Il est important que toutes les recommandations de la résolution soient mises en œuvre pour aider ces entreprises en termes de communication et de facilitation de l’accès aux marchés.

D’autres aspects sont évoqués dans la proposition de résolution, en particulier le respect des conventions de l’Organisation internationale du travail. Sur huit conventions fondamentales de celle-ci, six ont été signées par la Nouvelle-Zélande et sept par l’Australie. Les deux conventions manquantes concernent l’âge minimum d’admission à l’emploi et la liberté syndicale. Il est important pour nous que l’Australie et la Nouvelle-Zélande s’engagent sur ces deux conventions.

Je n’ai plus à démontrer l’intérêt que peut avoir un accord commercial dans le rayonnement de la France. L’impact du soft power, c’est-à-dire notre présence sur un marché étranger par nos produits et notre savoir-faire, contribue à faire valoir nos compétences, dénote un avantage concurrentiel important et nous permettra également de conquérir de nouveaux marchés. La proposition de résolution souhaite attirer l’attention sur le e-commerce et les marchés de services qui sont possibles avec ces pays. La proposition de résolution évoque le décalage horaire et le décalage de saison ; on peut y voir une contrainte mais aussi un avantage. Cela peut concerner par exemple l’industrie cinématographique : on peut faire traiter de nuit un film tourné dans la journée.

De manière générale, plutôt que d’accords de libre-échange, je souhaiterais que nous parlions d’accords commerciaux, étant donné ce qu’ils représentent réellement. Ayant eu l’occasion de les rencontrer à Bruxelles, je tiens à souligner la disponibilité des négociateurs en chef. Nous avons souhaité, au travers de cette résolution, avoir une approche positive des accords commerciaux et percevoir les opportunités qui sont en train de s’ouvrir avec nous à ce titre. La France sera à l’issue du Brexit la seule puissance européenne présente en Océanie. La question de nos collectivités d’outre-mer est mentionnée dans la proposition de résolution.

Je souligne encore une fois le travail conséquent effectué sur ces accords pour que la France puisse être un moteur au sein de l’Union européenne sur ce sujet.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci beaucoup à Olga Givernet pour ce dossier qu’elle connaît bien et pour cette proposition de résolution qu’elle vient de nous présenter. Je suis heureuse de passer la parole à Ludovic Mendes, qui a été rapporteur pour la commission des affaires européennes.

M. Ludovic Mendes. Je salue la qualité du travail initial d’Olga Givernet, que la commission des affaires européennes a peu modifié. Je voudrais reprendre rapidement quelques grandes lignes de la proposition de résolution.

La première chose à souligner, c’est qu’elle s’inscrit dans un contexte particulier tenant à la nouvelle architecture de la politique commerciale européenne. En effet, le jour même où le Conseil a adopté les mandats de négociation, le 22 mai 2018, il a aussi validé une nouvelle architecture qui scinde désormais les accords commerciaux en deux, simultanément négociés ou non : un accord de libre-échange portant sur l’ensemble des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ; un accord de protection des investissements incluant en particulier un mécanisme de règlement des différends entre l’État et les investisseurs. Relevant de la compétence partagée, ce dernier seul exigera l’unanimité au Conseil ainsi qu’une ratification par l’ensemble des États-membres.

Or, les négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne portent que sur des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne. Par conséquent, les futurs accords seront adoptés à la majorité qualifiée au Conseil et les parlements nationaux, à commencer par le Parlement français, ne pourront pas se prononcer sur le résultat des négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Cette nouvelle architecture de la politique commerciale européenne, si elle vise à améliorer l’efficacité et la rapidité de sa mise en œuvre, affaiblit le contrôle démocratique dont elle fait l’objet de la part des parlements nationaux. Il appartient donc à ces derniers d’en tirer les conséquences et de se saisir le plus tôt possible des négociations commerciales. C’est pourquoi, même si elle est justifiée du point de vue du contrôle démocratique de la politique commerciale, on peut regretter que cette proposition de résolution européenne arrive si tardivement, près d’un an après l’adoption des mandats de négociation par le Conseil.

Sur le fond, sans faire une présentation alinéa par alinéa de la proposition de résolution, celle-ci est structurée autour de trois axes forts.

Le premier est le soutien aux intérêts offensifs et défensifs de l’Union européenne. La proposition de résolution met l’accent sur le fait que la viande et le sucre sont des produits sensibles qui devront, le cas échéant, faire l’objet de quotas d’importation adaptés et de mesures de sauvegarde efficaces. Elle met aussi l’accent sur l’importance des indications géographiques protégées (IGP) européennes ; il faut rappeler qu’un tiers des IGP de l’Union européenne sont des IGP françaises. Elle soutient par ailleurs les intérêts européens en matière de protection de la propriété intellectuelle et d’ouverture réciproque des marchés publics, ce qui avait très bien fonctionné avec le Canada par exemple.

Deuxième axe, le rappel de l’importance de la prise en compte du développement durable dans ces négociations commerciales, à travers plusieurs dispositions : l’association des ministères européens chargés de l’environnement aux négociations commerciales ; l’inscription du respect de l’Accord de Paris comme clause essentielle des accords de libre-échange, dont la violation doit entraîner systématiquement la suspension de l’accord ; le soutien à la proposition du Président de la République de promouvoir une taxe-carbone aux frontières de l’Union européenne ; l’exigence de normes élevées en matière de bien-être animal. Le développement durable ne se limite pas à la seule protection de l’environnement. Il concerne également les droits sociaux, notamment en matière d’emploi et de travail. C’est pourquoi la proposition de résolution demande à ce que les négociations incluent la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), et plus particulièrement la convention n° 138 sur l’âge minimum d’admission au travail et à l’emploi et la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Dernier axe, l’appel à plus de transparence dans les négociations, une plus grande publicité des résultats et une meilleure association des parlements nationaux et des différentes parties prenantes. C’est ainsi que la proposition de résolution salue les efforts de la Commission européenne en matière de transparence, tout en l’encourageant à améliorer les mécanismes de consultation des parties prenantes, des citoyens et des parlements nationaux, ainsi que la traduction en français des documents essentiels. Par ailleurs, au-delà des négociations elles-mêmes, il est demandé à ce que leurs résultats soient mieux valorisés auprès des citoyens européens et des entreprises.

Mme Liliana Tanguy. Je souhaite tout d’abord féliciter Olga Givernet pour les travaux qu’elle a menés pour l’élaboration de cette proposition de résolution. La question du commerce international est une question majeure dans les travaux de notre commission et dans ceux de la commission des affaires européennes, qui a d’ailleurs adopté la proposition de résolution la semaine dernière. Nous avons aujourd’hui à nous prononcer à notre tour et je souhaite mettre en avant les grands principes que la France souhaite défendre dans les négociations de ces deux accords, qui font en partie écho à ceux fixés par la proposition de résolution sur l’agenda commercial européen et l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Japon.

Comme cela a été mentionné par Olga Givernet et Ludovic Mendes, ces grands principes sont le respect de l’Accord de Paris, un degré d’exigence élevé sur les normes sanitaires, phytosanitaires, environnementales et sociales, ainsi que la protection des secteurs sensibles notamment dans l’agriculture, en particulier l’élevage et le sucre.

Il convient également de souligner que la proposition de résolution traite de la question de la transparence des négociations. Dans la continuité de la résolution sur l’agenda commercial européen, elle appelle à poursuivre les efforts en matière de transparence avant et après les négociations. Ce sujet est particulièrement important pour les députés et il encourage notre commission à poursuivre le processus consultatif à travers l’implication des parlementaires nationaux mais aussi de la société civile, notamment par la publication des principaux documents relatifs aux négociations. La proposition de résolution insiste sur cette transparence et encourage à ce qu’elle se traduise par la diffusion d’informations accessibles aux citoyens mais aussi aux entreprises, en particulier les TPE et PME. À ce titre, elle répond aux attentes fortes d’information qui s’expriment aujourd’hui dans l’opinion publique sur les accords commerciaux.

Un autre point majeur sur lequel je souhaiterais insister est que la proposition de résolution prend position pour la levée des mesures restrictives non tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande pour tous les produits importés d’Europe, en particulier ceux couverts par des indications géographiques protégées.

Enfin, la proposition de résolution reprend les propositions du Président Emmanuel Macron sur le prix plancher du carbone et une taxe-carbone aux frontières de l’Union européenne, le principe de l’équivalence de la certification des produits et des compétences humaines, ainsi que la nécessite de la ratification des conventions fondamentales de l’OIT.

À travers toutes ces dispositions, la proposition de résolution proposée par Olga Givernet contribue à l’apparition de traités de nouvelle génération dans un contexte où les accords commerciaux sont un sujet de polémique. Je pense que nous devrions l’adopter à l’unanimité !

Mme Valérie Boyer. Après l’accord économique et commercial avec le Canada (CETA) et celui avec le Japon, sans oublier le Mercosur, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur des accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous avons bien conscience que l’enjeu de ces accords va désormais au-delà du commerce des biens et des services et recouvre aussi les normes sociales et environnementales ainsi que la protection de la sécurité alimentaire.

Nous comprenons tous ici les enjeux mais je souhaiterais néanmoins exprimer ma vive inquiétude. Je ne suis pas députée d’un territoire rural, je suis députée de Marseille, mais à chaque débat que nous avons sur ces accords, que nous accompagnons dans cette commission, y compris le groupe Les Républicains, nous ne pouvons pas ne pas penser à nos agriculteurs. Il est important de rappeler que l’agriculture est une activité hautement stratégique. Je m’interroge constamment sur les bénéfices de ce type d’accords pour nos compatriotes. Notre agriculture en tire-t-elle un bénéfice réel ou simplement théorique ? J’ai l’impression que ce bénéfice ne se voit pas dans les territoires. Nous devons privilégier les intérêts de la France. Dans de tels accords, la politique commerciale de l’Union est le fruit de compromis âprement négociés entre 27 États-membres.

Selon l’étude d’impact préalable à cette négociation, disponible exclusivement en anglais, ce que je regrette, les secteurs de la viande bovine, ovine et des sucres spéciaux sont ceux pour lesquels la hausse des importations depuis l’Australie sera la plus élevée. Les exportations australiennes de viande bovine et ovine seraient multipliées par cinq. Pour la Nouvelle-Zélande, outre les viandes, les produits laitiers et les fruits et légumes sont également concernés dans une moindre proportion. Il faut rappeler que par exemple, selon l’association interprofessionnelle INTERBEV, 66 % de la viande bovine consommée hors domicile, notamment dans la restauration collective, particulièrement dans les cantines scolaires, est importée ; il serait intéressant d’obtenir des chiffres plus précis dans ce domaine. Dans nos campagnes, des personnes de plus en plus désespérées n’arrivent même pas à se payer un SMIC et, accord après accord, les mêmes menaces s’accumulent sur les mêmes filières, déjà fragilisées. Je lisais hier un article sur des paysans français qui sont en train de couper des arbres fruitiers pour qu’on puisse importer des pommes polonaises. On marche un peu sur la tête.

Puisque vous avez évoqué l’Accord de Paris, j’ai du mal à comprendre que dans des filières où nous sommes en excédent, on importe des viandes d’Australie et de Nouvelle-Zélande. Ne pourrait-on pas trouver un peu plus loin ? C’est pour moi de plus en plus un sujet d’incompréhension ; je comprends l’utilité des accords, mais pas l’utilité de tels accords au regard du désespoir de nos agriculteurs et du fait que ce sont des produits pour lesquels nous sommes très largement en excédent et pour lesquels les prix des produits français sont sans arrêt cassés ou sur-subventionnés. Personnellement, je ne voterai pas ce texte.

M. Michel Fanget. Nous saluons la démarche portée par la proposition de résolution, qui va dans le sens de l’orientation que nous souhaitions dès le début de la mandature : celle d’une association plus étroite du Parlement aux négociations des accords de commerce. Si jusqu’alors les parlementaires étaient tenus à l’écart, nous avons désormais la possibilité de transmettre des aspirations et des points d’attention en amont, ce dont nous devons nous saisir. La politique commerciale est en effet depuis le traité de Rome une compétence de l’Union européenne, qu’elle a exercée pendant longtemps dans le cadre multilatéral de l’OMC avant de privilégier la voie bilatérale pour les raisons évoquées par la rapporteure. Ces négociations bilatérales doivent être l’occasion de créer des accords commerciaux d’un nouveau genre.

Au Mouvement démocrate, nous militons depuis longtemps pour conditionner par exemple la signature de ces accords au respect de l’Accord de Paris. Il nous paraît tout aussi essentiel de viser une plus grande exigence sociale au-delà même de ce qui est proposé dans l’alinéa 37. Ainsi, ces accords commerciaux doivent-ils être des outils de notre diplomatie, dans le but de ne pas nous soumettre nous-mêmes à une concurrence déloyale en acceptant des accords déséquilibrés. Sur ces sujets, nous ne pouvons en effet plaider pour une législation intérieure très rigoureuse sur le plan écologique et social et accepter dans le même temps des importations ne respectant pas ces standards.

S’agissant du contenu de ces accords, nous souhaitons qu’à ces conditions exigeantes, il puisse être le plus large possible. Nous sommes persuadés que le commerce reste un moyen privilégié du développement des pays. Il n’en reste pas moins vrai que nous croyons aussi à la régulation et à l’encadrement auquel ce type d’initiative participe.

L’Australie et la Nouvelle-Zélande sont des partenaires importants de l’Union européenne ; ils sont aussi proches culturellement et institutionnellement. Il est donc naturel que nous engagions avec eux des discussions de ce type. Nous savons toutefois que des écarts peuvent exister sur plusieurs sujets, notamment en termes de respect des normes écologiques et d’application de l’Accord de Paris. Il nous faut donc être particulièrement vigilants.

La question de la transparence des démarches est tout aussi essentielle. Ce document est un pas important dans ce sens, qu’il faudra poursuivre par un suivi régulier de ces négociations, de leur progression et de leurs orientations. C’est là encore la condition d’une association étroite des parlementaires que nous sommes et de notre droit d’être informés. Cette proposition s’inscrit donc pleinement dans les demandes que nous sommes nombreux à formuler et apporte une contribution utile à la définition des accords commerciaux que nous appelons de nos vœux.

M. Christophe Naegelen. Le jugement est contrasté sur cette proposition de résolution : c’est bien de s’être saisi du sujet car, dans le cas contraire, nous n’en aurions même pas « vu la couleur » au sein de cette commission ; en effet et c’est l’aspect frustrant, nous sommes dans le cadre d’accord non-mixtes. Nous sommes donc informés, ce qui est bien, mais notre mandat en tant que parlementaires ne consiste pas uniquement à être informés mais aussi à peser sur des décisions qui concernent l’intégralité de nos concitoyens.

Aujourd’hui, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont des pays amis, des pays avec lesquels nous avons besoin de collaborer. Néanmoins, des points restent en suspens. Nous parlions tout à l’heure de l’agriculture ; c’est vrai que nous devons être extrêmement vigilants. Nous avons parlé de quotas. Tous les accords que nous signons incluent des quotas et si l’on additionne les quotas de chaque accord, cela représente des quantités relativement importantes. Nous devons soutenir au maximum nos agriculteurs, notamment sur des produits pour lesquels nous savons qu’il y a une faible valeur ajoutée en France. D’autres pays peuvent générer une valeur ajoutée plus importante et exporter à meilleur prix. Je reste interrogatif sur ces enjeux.

La question de la non-mixité des accords est une question de principe. Je ne peux pas tolérer qu’ils ne soient pas soumis à l’accord des parlements nationaux. On rabaisse toujours le pouvoir du Parlement et des élus nationaux. Les parlements nationaux devraient pouvoir se positionner sur des accords tels que celui-là.

M. Christian Hutin. Peut-être de manière encore plus appuyée que Christophe Naegelen, je sonne le tocsin. Nous rendons-nous bien compte de ce que nous sommes en train de faire ? À l’heure où l’on nous parle de la revalorisation des droits du Parlement, l’ensemble des traités commerciaux que nous allons désormais signer ne passeront plus par nous. Nous sommes contents d’être informés en amont, c’est bien, nous allons influer, c’est merveilleux ! Ce n’est même plus la peine de voter, ce n’est plus la peine que nous soyons représentants de la Nation, c’est dramatique ! Il existe un accord en vigueur signé avec le Japon que nous n’avons pas du tout vu passer ici. Quand on connaît l’importance du commerce international pour nos emplois et notre souveraineté, c’est quelque chose de terrible et personne ne s’en rend compte.

Je souscris totalement à l’Accord de Paris. Il semblerait donc que l’Australie et la Nouvelle-Zélande soient très proches. Bien sûr, il n’y a aucun problème pour amener des moutons chez nous, le bilan carbone sera forcément positif. Vous l’avez dit clairement : un tiers des appellations d’origine contrôlée ou protégée (AOC et AOP) sont françaises. On nous en a parlé avec le Canada, on nous a « vendu » le CETA en disant que nos camemberts allaient être reconnus et qu’ils allaient arrêter de faire du champagne canadien… Nous sommes en train de massacrer tout ce qui existe aujourd’hui, c’est une catastrophe. On massacre la démocratie représentative, on massacre la possibilité pour les élus français de discuter d’accords commerciaux. Nous sommes arrivés à un niveau où nous ne contrôlons plus rien. Je ne sais pas à quoi cela sert que nous nous réunissions aujourd’hui.

M. Jean-Paul Lecoq. Je suis du même avis que Christian Hutin. Puisque nous prétendons respecter l’Accord de Paris, commençons par ne pas autoriser cet accord. Pourquoi acheter des moutons à 20 000 km d’ici alors qu’en France et en Europe, on en produit et que nous pourrions aussi vendre nos moutons à 5 000 km ? Si nous respectons l’Accord de Paris, commençons par ne pas faire cela.

Ensuite, nous travaillerons à une concurrence loyale. En Nouvelle-Zélande, 10 000 producteurs de lait produisent l’équivalent des 90 000 producteurs français. On peut y traire les vaches six cent fois plus vite que chez nous. Les fermes sont immenses. De plus, le produit principal de l’élevage des moutons en Nouvelle-Zélande est la laine. La viande est un sous-produit vendu à un prix très bas, alors qu’en France, c’est l’inverse : la viande est le premier produit et le sous-produit est la laine. En France, nous privilégions la qualité. La concurrence va être dramatique pour nos producteurs. Certes, avec la protection des AOC, nous allons vendre du camembert, mais cela ne suffira pas, le compte n’y est pas et c’est l’ensemble du modèle présenté qui n’est pas acceptable.

Nous sommes en plein débat sur l’élection européenne. On parle ici de souveraineté, là de respect des peuples… voilà un bel exemple dont on devrait se saisir pour montrer que les peuples n’ont plus la maîtrise de leur destin. D’accord pour former une union commerciale européenne, mais le faire contre les peuples européens n’est pas acceptable. Nous l’avons déjà dit en juillet 2018, lors du débat sur l’accord européen de partenariat avec la Nouvelle-Zélande : nous avions défendu une motion de rejet préalable.

On nous a expliqué que les nouveaux accords seraient adoptés à la majorité qualifiée dans l’Union européenne. On voit ce qui s’est passé avec Donald Trump. Le président Emmanuel Macron a refusé d’engager une négociation parce que les États-Unis se sont retirés de l’Accord de Paris. Mais comme c’est à la majorité que l’on décide, l’accord va se faire et s’imposer en France. On peut faire de beaux discours, mais ils ne servent à rien. Puisque le Président de la République n’est pas en mesure de faire respecter l’Accord de Paris et la souveraineté du peuple français, à nous de rejeter ces nouveaux accords, puisque nous représentons nos concitoyens.

Mme Clémentine Autain. Ayant un petit problème de santé ce matin, je ne sais pas si j’aurai une énergie au niveau de la colère que suscitent chez moi et chez nous ces accords de nouvelle génération. Je ne vous apprends rien puisque, de façon récurrente, nous avons exprimé dans cette commission, à l’Assemblée et dans le pays notre ferme opposition à cette logique qui s’assoit sur les objectifs de la COP21, y compris sur des objectifs que la France s’est elle-même assignés, et qui tourne le dos à toute l’ambition de relocalisation de l’économie et de frein à des échanges inutiles et dévastateurs sur le plan environnemental mais aussi sur le plan social et économique. Il y a un enjeu démocratique car cette proposition de résolution arrive un peu tard ; les négociations se déroulent depuis 2018 et nous arrivons en validation a posteriori d’accords qui sont déjà quasiment scellés. Nous voilà avec une proposition de résolution qui, au fond, demande gentiment de bien vouloir réviser quelques formulations pour nous acheter une bonne conscience. C’est du greenwashing, c’est à la mode.

Je ne vois absolument pas, à travers ce qui n’est pas un rapport de force, ce que nous allons pouvoir obtenir concrètement pour que ce type d’accord ne soit pas validé. D’autres accords ont été passés, notamment avec le Canada, mais avec la Nouvelle-Zélande nous atteignons un certain cynisme car ce pays n’a pas signé deux des conventions de l’OIT – la convention nº 87 sur la liberté syndicale et la convention n° 138 sur l’âge minimal pour le travail – et son bilan est particulièrement effrayant pour les émissions de gaz à effet de serre, avec une agriculture productiviste dévastatrice. Je ne vois pas très bien ce que nous allons gagner. Même la Commission européenne a évalué ce que produirait cet accord en termes d’émission de gaz à effet de serre, soit + 0,38 % pour l’Australie, + 0,64 % pour la Nouvelle-Zélande et + 0,04 % pour l’Union européenne. D’un côté, on tient des beaux discours : « la jeunesse se mobilise pour le climat, elle a raison, nous signons la COP21, ce sont les autres qui sont méchants ; nous, nous sommes vertueux ». De l’autre, au final et en catimini, nous validons structurellement une économie mondiale fondée sur des échanges bilatéraux qui vont détruire plus encore nos protections, nos droits et notre environnement.

Mme Mireille Clapot. Je félicite Olga Givernet, qui a fait un travail remarquable. Je suis plutôt optimiste car, dans un contexte de tensions liées au commerce international, le fait de multiplier les accords commerciaux au niveau de l’Union européenne permet à celle-ci, mais aussi aux États-membres, dont nous sommes, de rayonner à l’international.

La politique commerciale constitue l’un des éléments les plus achevés de la construction européenne car elle est une compétence exclusive de l’Union européenne. Elle lui permet de parler d’une seule voix dans les négociations commerciales internationales en ayant un négociateur unique pour 28 États-membres et plus de 500 millions de consommateurs. Je ne rappelle pas ici les différents accords commerciaux qui ont été négociés mais je voudrais simplement insister sur le fait qu’il faut être vigilant. Les parlements nationaux ne pourront pas examiner le résultat des négociations commerciales avec ces deux pays, pas plus qu’ils ne se prononceront sur la ratification des accords obtenus. Les parlements nationaux, à commencer par le nôtre, doivent donc se saisir le plus tôt possible du sujet en amont et je suis plus optimiste sur ce point que Christian Hutin ou d’autres de mes collègues. Nous avons un rôle à jouer et nous pouvons influer.

À ce propos, nous avons beaucoup parlé des clauses environnementales et je souhaiterais revenir sur un autre point qui a été mentionné : les clauses sociales. Vous avez rappelé les conventions de l’OIT qui n’ont pas été ratifiées, soit la convention n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail, non ratifiée par l’Australie et la Nouvelle-Zélande, et la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, non ratifiée par la Nouvelle-Zélande. Les droits des migrants et la surreprésentation des maoris dans les prisons sont des questions qu’il faut peut-être traiter, de même que les inégalités de salaires entre hommes et femmes, plus élevées en Australie qu’en France. En Nouvelle-Zélande, la situation des droits des femmes est heureusement un peu meilleure. Ces questions seront-elles prises en compte dans les accords ?

M. Alain David. Nous menons régulièrement le même débat. La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui pose une nouvelle fois le délicat problème des accords de libre-échange que la Commission européenne s’évertue à faire adopter avec méthode. Depuis le scandale du fameux « TAFTA » (accord de libre-échange transatlantique), que la Commission avait secrètement négocié et finalement renoncé à imposer face à la résistance des opinions publiques et d’une partie de la classe politique, une nouvelle doctrine de politique commerciale a vu le jour. La plupart des traités commerciaux sont désormais scindés en plusieurs accords permettant à la Commission de les soustraire à la ratification des parlements nationaux et d’éviter que les opinions publiques ne s’emparent de ces sujets. Nous avons déjà mené cette discussion lors de la récente audition de Jean-Baptiste Lemoyne en prévision du Conseil du 28 mai prochain, où nous avons parlé de la volonté de la Commission de conclure, contre l’avis de la France, en catimini, à la hussarde, un nouvel accord avec les États-Unis.

En l’espèce, ces accords entre l’Union européenne, la Nouvelle-Zélande et l’Australie posent notamment de gros problèmes sur le plan agricole, puisque ces deux pays bénéficient, par exemple pour la production de viande ovine et bovine ou pour la production de lait, de coûts de production inférieurs de 70 % à ceux de l’Union européenne. Sur le plan environnemental, pour me limiter à ces deux points saillants, l’Australie, premier exportateur mondial de charbon, est plus que douteuse quant à la mise en œuvre de ses engagements en matière de réduction des émissions de CO2.

Pour toutes ces raisons, on peut douter de la pertinence de ces accords de libre-échange. Plus généralement, nous souhaitons que les accords commerciaux soient systématiquement soumis à la ratification des parlements nationaux, qu’ils soient plus respectueux de l’environnement et de l’Accord de Paris, qu’ils n’aient pas comme but de réduire la portée des normes sociales ou environnementales, qu’ils améliorent les échanges d’informations en matière fiscale, enfin qu’ils tendent davantage vers le juste échange que vers le libre-échange dévastateur pour nos services publics, notre industrie et nos emplois.

M. Guy Teissier. Beaucoup de choses fort intéressantes ont été dites par l’ensemble de nos collègues. Au risque de la répétition, je salue la démarche qui vise à informer les parlementaires, mais regrette qu’il ne s’agisse que de les informer, ce qui évidemment n’est pas très flatteur pour nous. Nous pouvons avoir des remarques, des inquiétudes, voire des réserves sur les négociations commerciales. Même si la politique commerciale relève quasi-exclusivement de l’Union européenne, il n’en reste pas moins vrai que la France doit continuer à défendre ardemment ses intérêts nationaux. Cela s’avère particulièrement vrai aujourd’hui. Les accords envisagés suscitent des craintes et un certain nombre de nos collègues avec des sensibilités différentes se sont exprimés, de Valérie Boyer à nos collègues socialistes ou communistes, pour dire leur surprise, parfois leur colère de constater que, dans des filières de production d’excellence, par exemple la production de viande ovine, nous pouvons être concurrencés par des pays aussi lointains que la Nouvelle-Zélande ou l’Australie. Il y a une vraie question de bilan-carbone pour ce genre d’importations. Au risque de faire de la peine à Olga Givernet, je m’opposerai à ces accords, au nom de l’intérêt national.

M. Bruno Fuchs. Merci à la rapporteure pour son travail. Beaucoup a déjà été dit et je serai donc concis. Si l’on peut entendre que mener une négociation avec un seul acteur européen pour l’ensemble des pays est effectivement plus efficace, on doit également faire valoir que nos intérêts nationaux dans bien des domaines ne sont pas toujours les mêmes. On peut donc redouter des conséquences négatives, notamment pour l’agriculture française, si on laisse un blanc-seing aux négociateurs européens. J’ajoute que la doctrine européenne et la gouvernance européenne sont loin d’être stabilisées, comme nous pouvons le voir dans la perspective des élections européennes, avec la montée très forte des nationalistes. En validant ce type d’accord non-mixte, nous ne savons pas quel risque nous courons sur ce qui pourra advenir dans cinq ou dix ans : peut-être la doctrine européenne aura-t-elle changé car la majorité en Europe aura changé. Je suis donc très réticent à ce type d’accord non-mixte et je pense que le Parlement français doit continuer de statuer sur les intérêts français.

Mme Monica Michel. Ces projets d’accords confortent l’importance que nous attachons au renforcement de nos liens actuels avec deux pays amis. Je m’associe à mes collègues pour féliciter Olga Givernet pour son travail. L’Australie comme la Nouvelle-Zélande sont déjà des partenaires commerciaux importants et les produits agricoles dominent leurs exportations. La vigilance est toutefois présente, puisque les mandats s’attachent à protéger les secteurs vulnérables tels que l’agriculture en maximisant les avantages offerts par l’ouverture des marchés sans nuire aux producteurs locaux. Ces mandats n’envisagent d’ailleurs pas la libéralisation totale du commerce des produits agricoles et d’élevage, qui devrait bénéficier d’un traitement spécifique. Pourriez-vous nous en dire davantage ?

Mme Bérengère Poletti. Les parlements nationaux vont seulement être consultés mais ne ratifieront pas les accords : l’Union européenne ne souhaite pas vivre un nouveau psychodrame comme celui du CETA. À ce propos, où en sommes-nous ? Notre Parlement devait normalement voter sur le CETA. Beaucoup de réunions de commission se sont tenues sur le sujet. Visiblement, le vote a été repoussé après les élections européennes…

Les intérêts économiques pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande se concentrent dans l’agriculture, en particulier l’industrie sucrière et l’élevage bovin et ovin pour l’Australie et les produits laitiers pour la Nouvelle-Zélande. Ces deux pays profitent d’avantages concurrentiels, de coûts de production plus faibles et d’exigences en matière sanitaire et phytosanitaire moins importantes. Or ces secteurs sont sensibles en France et ces négociations pourraient fragiliser certaines filières agricoles européennes.

Sur la question du développement durable, enfin, on voit que l’Australie est dépendante du charbon, qui représente 95 % de son mix énergétique, et dont elle est par ailleurs le premier exportateur mondial. Signataire de l’Accord de Paris, elle est tenue de réduire ses émissions de CO2 de 26 % d’ici 2030, mais peine à tenir ses engagements, étant dotée d’un premier ministre « pro-charbon ».

J’écouterai les réponses de la rapporteure, mais a priori je ne crois pas non plus voter cette proposition de résolution.

Mme Liliana Tanguy. La libéralisation des échanges avec ces deux pays va offrir à nos entreprises de nouvelles opportunités commerciales et ancrer ces pays dans un système commercial renforcé et plus réglementé. Alors que le cadre multilatéral est fragilisé, il est essentiel de faire de l’Union européenne un moteur et le garant d’un commerce mondial respectueux de règles communes. Dans la mesure où ces accords de nouvelle génération poursuivent un objectif de réduction des différences réglementaires englobant les domaines de l’environnement et de la protection des consommateurs, il faut être certain que la convergence réglementaire recherchée respectera bien les préférences collectives nationales et ne comportera pas un risque de limitation abusive du droit de nos États à légiférer. Je souhaitais ajouter cela à notre discussion car il me semble que ce doit être mis en avant : si nous le faisons, c’est bien dans l’intérêt de nos États.

Mme Anne Genetet. Merci à Olga Givernet, sans laquelle cette résolution n’aurait pas été présentée. Ce texte reflète notre avis de parlementaires. Je suis absolument consternée par certains des propos que j’ai entendus, qui remettent fondamentalement en question ce qu’est l’Europe, ce que nos parents et nos grands-parents ont construit, dont nous devons pourtant être fiers. Comment peut-on dire que nos intérêts ne sont pas défendus ? Est-ce à dire que les personnes qui sont dans les institutions européennes n’étaient pas au niveau ? Mais qui étaient ces personnes ? De quel parti politique étaient-elles ? Certains d’entre vous allez les y renvoyer. Posons-nous la question de savoir quels représentants nous voulons dans les institutions européennes. C’est le moment ou jamais d’y envoyer les personnes compétentes et capables de défendre nos intérêts.

Il faut aussi de temps en temps se poser la question de ce qui se passe de l’autre côté du miroir, c’est-à-dire ce que pensent l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Imaginez-vous vraiment que dans le monde d’aujourd’hui, ils iraient démarcher 28 pays les uns derrière les autres pour négocier des accords alors qu’au sein même de notre espace, nous avons un marché unique ? C’est complétement illusoire, cela n’a aucun sens. C’est pourquoi nous devons être fiers de cette résolution, qui permet à notre Parlement de donner son avis.

Et ne nous trompons pas sur nos intérêts. Prenons exemple sur l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud, qui est un accord gagnant-gagnant par lequel nos entreprises gagnent énormément ; la balance commerciale entre l’Union européenne et la Corée est en notre faveur. Ces accords sont là pour nous défendre et c’est l’essence même de nos institutions que de pouvoir les discuter pied à pied.

Mme Nicole Le Peih. Merci aussi à Olga Givernet. On sent le vécu et le retour aux sources dans la conviction. Je voudrais vous interpeller sur la sécurité alimentaire. En effet, quels contrôles effectifs, quels signaux pour rassurer la production alimentaire française et notamment la production laitière, qui est un secteur particulièrement fragilisé ? Ma deuxième réflexion portera sur l’asséchement croissant des terres en Nouvelle-Zélande et en Australie. Quelles en sont les conséquences et les répercussions ?

M. Jérôme Lambert. Depuis de nombreuses années, lorsqu’il est question de traités de libre-échange dans notre commission ou à la commission des affaires européennes, je ne manque pas de m’exprimer sur ce sujet toujours dans la même veine en disant que les accords commerciaux sont en eux-mêmes intéressants et nécessaires, tout simplement car les échanges commerciaux font d’une manière générale, comme toute forme d’échange d’ailleurs, la prospérité et le développement.

Mais j’ai toujours dit et je redirai aujourd’hui que le terme libre-échange me pose énormément de problèmes. Je suis pour des accords commerciaux fondés d’emblée sur l’équilibre des échanges et non sur le libre-échange. C’était un problème pour le « TAFTA », pour le CETA et pour d’autres traités sur lesquels je me suis exprimé dans le même sens. Les mots ont un sens. Ne faisons pas rentrer le loup dans la bergerie !

M. Frédéric Barbier. J’ai toujours une préférence pour intervenir en fin de débat, car écouter l’ensemble de nos collègues permet de se forger une idée. Ce débat est riche et je m’interroge énormément, car je viens d’un territoire où l’on produit du lait et l’où on a également de l’élevage de moutons.

Nous parlons d’accords qui concernent 25 millions d’habitants en Australie, 5 millions en Nouvelle-Zélande et 512 millions en Europe. La France est peut-être la première agriculture d’Europe ; en tout cas nous devons être les deuxièmes pour l’élevage de moutons et la production de lait. Le poids de la France n’est pas suffisamment respecté dans ces négociations et nous n’avons pas, en général, suffisamment d’éléments a priori et a posteriori. Comment évalue-t-on nos politiques ? A-t-on fragilisé un pan de notre industrie ou est-ce que cela a permis de le développer ? Ce que ressentent souvent nos électeurs, c’est que le travail parlementaire produit énormément mais que, par la suite, nous ne savons toujours pas mieux évaluer les politiques, les décisions que nous prenons et les corriger ensuite si elles ont des effets négatifs pour notre industrie, notre économie ou nos populations.

Je suis d’accord avec la proposition de résolution : les accords prévus ne peuvent pas être des accords de libre-échange. Je suis en faveur d’accords gagnant-gagnant qui nous permettent de nous développer en commun avec d’autres pays. Ils doivent être bons pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande mais également pour l’Europe et pour la France.

Mme Sonia Krimi. Merci à Olga Givernet pour cet excellent travail. Dans ma circonscription, on élève des moutons de race Roussin, mais on participe aussi à la construction des douze sous-marins qui ont fait l’objet d’un contrat avec l’Australie. Les échanges sont un symbole de prospérité, de paix, de développement et d’amitié entre les peuples.

Mais comment faire pour que les accords commerciaux soient durables et ne soient pas déséquilibrés ? Je fais totalement confiance à nos institutions européennes mais je crains que sur quelques points, on ne puisse pas faire avancer les choses. Par exemple, en ce qui concerne les appellations d’origine protégées, on trouve aujourd’hui du camembert, du brie et de la feta en Australie. On y trouve de la mozzarella et d’autres fromages sans aucune difficulté. Je sais que, lors du dernier G20, le premier ministre australien a pris des engagements dans ce domaine. Mais que peut-on en attendre ? Quelle attention porte-t-on à cette question dans les négociations ?

Mme Samantha Cazebonne. Je tiens avant tout à remercier notre collègue Olga Givernet pour cette proposition qui permet d’assurer que les accords commerciaux soient négociés et signés en cohérence avec des valeurs environnementales et socialement responsables. Il est important de rappeler que le bien-être animal fait partie des éléments à prendre en considération. Il faudra être vigilant sur la question du transport des animaux vivants, ainsi que sur les conditions locales d’élevage, et j’espère sincèrement que cela fait partie des préoccupations qui animent cette résolution.

Mme Valérie Boyer. Ma première remarque porte sur la forme, la question des accords non-mixtes. Si on voulait faire détester l’Europe, je pense qu’on ne s’y prendrait pas mieux. Soit le Parlement est une force de proposition et a un pouvoir, soit nous devenons une chambre d’enregistrement. C’est consternant. Comme Bérengère Poletti et d’autres collègues l’ont souligné, ces accords commerciaux représentent un dumping social et écologique, ce qui pose un vrai problème par rapport à l’Accord de Paris. Je rappelle de plus que le déficit commercial de la France s’élève à 60 milliards d’euros.

Je voudrais par ailleurs faire une proposition à la commission des affaires étrangères. Lorsqu’on examine un accord avec n’importe quel pays, j’aimerais bien que l’on puisse faire valoir systématiquement le principe de réciprocité, notamment sur les droits humains, en particulier ceux des femmes. La voix de la France s’honorerait de mettre cette condition préalable. Je sais que ce n’est pas l’objet des accords dont nous discutons, mais j’aimerais bien que l’on puisse travailler et s’emparer de ce sujet.

Mme Anne Genetet. Je voudrais revenir sur le vocabulaire, la notion d’accord de libre-échange. Un accord consiste à mettre des règles là où il n’y en a pas. Ce n’est pas la foire d’empoigne et l’ouverture pour faire n’importe quoi. Sans accord de libre-échange, les risques sont beaucoup plus grands qu’avec un accord.

Je ferai ensuite faire une proposition. J’entends bien les frustrations sur le manque de suivi, sur le fait que nous ne saurons pas ce qui va advenir et que nous aurons du mal à donner notre avis. Madame la présidente, serait-il envisageable que nous rencontrions nos homologues de la commission des affaires étrangères du Parlement européen pour discuter avec eux, voir comment ils travaillent en amont et en aval de ces accords ? Cela permettrait peut-être également de réconcilier nos concitoyens avec le Parlement européen et nos institutions.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci beaucoup. Concernant le Parlement européen, ces questions y sont traitées par la commission du commerce international et non par la commission des affaires étrangères.

C’est pour moi un débat très important. Nos opinions publiques en sont demandeuses depuis plusieurs années et elles ont absolument raison. J’ai toujours pensé que nous avions tort d’élaborer des accords confinés au sein de la Commission. Nous avons connu un peu d’ouverture ces dernières années mais cela ne va pas encore assez loin. Avoir une étude d’impact en anglais n’est pas admissible de la part de la Commission, même si elle est seulement commandée par la Commission et que ce n’est pas vraiment l’étude de la Commission. L’Union européenne compte trois langues officielles, il faut que la Commission respecte cette obligation et que la France le lui dise.

Ensuite, la question des accords dits non-mixtes se pose. Quand le président de la Commission a expliqué que la Commission allait désormais se débrouiller pour passer la plupart du temps des accords non-mixtes, j’ai exprimé mon désaccord absolu car ce n’est pas ce que l’on peut faire de mieux en matière de démocratie.

Dernier point : le directeur général de l’OMC sera auditionné la semaine prochaine et ce sera l’occasion, me semble-t-il, d’un vrai débat de fond sur la question du commerce international. Je suis absolument convaincue que le nouveau mandat européen qui va s’ouvrir doit permettre de repenser l’architecture du commerce international avec de nouvelles normes, des exigences de réciprocité, une prise en compte évidemment de la question des transports… La France et l’Union européenne doivent être à l’initiative d’une nouvelle manière de penser le commerce pour les années et les décennies à venir.

M. Ludovic Mendes. Le rapport de la commission des affaires européennes contient un grand nombre d’informations. Je rappelle que nous sommes le deuxième partenaire économique de l’Australie après la Chine. La majorité de nos importations en provenance d’Australie sont des produits agricoles. Depuis la Nouvelle-Zélande, c’est surtout de l’agneau. Dans la proposition de résolution, il est bien expliqué que nous sommes en position défensive sur l’agriculture et offensive sur les produits manufacturés, sur l’ouverture des marchés publics et sur l’accompagnement dans la transition écologique en lien avec l’Accord de Paris. La même démarche s’applique à la Nouvelle-Zélande et les problématiques climatiques que connaissent aujourd’hui la Nouvelle-Zélande et l’Australie font que la filière bovine et ovine commence également à y souffrir : les pâturages s’épuisent et l’utilisation de produits chimiques, voire même toxiques, a détruit une partie de leur territoire.

Aujourd’hui, les premiers partenaires de ces deux pays d’un point de vue agricole sont l’Asie, l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud. Nous n’importons que 6 % de viande ovine australienne, 9 % de viande bovine australienne, 6 % de viande bovine de Nouvelle-Zélande, enfin, c’est vrai, 40 % d’agneau, mais je rappelle que ce pays est le premier exportateur mondial dans ce domaine. Le risque est faible pour nous d’un point de vue agricole. Le marché du lait est orienté vers l’Asie. La Chine négocie directement avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Ses premiers accords de libre-échange avec l’Australie datent de 1985 et ont été modifiés en 2015.

Les accords que nous négocions seront globalement favorables à l’Union européenne en promouvant l’exportation de biens manufacturés et de services. Cette proposition de résolution prend en compte toutes les problématiques des peuples européens. Elle a le mérite de mettre le sujet sur la table et de mettre en lumière les évolutions de nos accords commerciaux que nous pouvons demander. C’est dans ce sens que nous devons nous orienter ; nous sommes dans la logique du Président de la République, dans la logique de La République en marche et surtout dans le respect des demandes des peuples européens. Quand j’entends certaines interventions, je me dis que nous assistons encore une fois à un théâtre politique où l’on ne lit pas les rapports fournis.

Mme Olga Givernet, rapporteure. Merci à Liliana Tanguy d’avoir rappelé la question de la taxe-carbone. C’est un sujet que je n’ai pas évoqué dans mon intervention mais qui est bien l’objet d’une recommandation dans la proposition de résolution.

De manière générale, je rappelle que nous ne sommes pas ici pour voter un accord de libre-échange. Nous sommes en train de voter une résolution où nous détaillons nos recommandations. Si l’on reprend chacun des points, on peut lire « soutient », « préconise », « invite »… Ce sont des préconisations qui orienteront le débat européen. J’ai souligné tout à l’heure l’ouverture des négociateurs en chef et leur disponibilité à m’entendre et à me donner les informations nécessaires pour que nous puissions mener à bien ce travail.

Valérie Boyer a fait état du CETA et du Mercosur. Dans le cadre du CETA, les Canadiens ont utilisé moins de 1 % de leur quota de bœuf à exporter vers l’Europe, alors que les Européens eux-mêmes ont utilisé 98 % de leur quota de fromage à l’exportation avec le Canada. Vous avez fait part de vos inquiétudes, notamment sur la question agricole. Je tiens à souligner qu’actuellement, l’Australie et la Nouvelle-Zélande fournissent 3 % des importations agricoles de l’Union européenne. J’entends les inquiétudes et le besoin d’échanger et de continuer à discuter sur ces sujets avec nos agriculteurs. Il est cependant important que nous ne surestimions pas les risques. La résolution traite de chacun des sujets qui ont été évoqués, ces produits sont identifiés comme sensibles et la Commission européenne le sait. Nous sommes vigilants et il serait dommage que ces préoccupations cachent l’ensemble des opportunités économiques et d’accès aux marchés que ces accords peuvent avoir.

Michel Fanget a rappelé l’outil diplomatique que représentent ces accords commerciaux. Ils permettent de trouver un bon équilibre avec les pays en alliant intérêts offensifs et défensifs. Il est important que dans le même accord, ces intérêts offensifs et défensifs soient traités. Nous resterons bien évidemment vigilants sur le suivi régulier qui doit être fait. La façon dont les accords de nouvelle génération sont rédigés nous oblige de toute manière à assurer ce suivi régulier. La proposition de résolution prend en compte l’encadrement, l’application et le respect de ces accords.

Christophe Naegelen a évoqué la non-mixité des accords. Lorsque nous étions amenés à ratifier les accords d’ancienne génération, en pratique nous les découvrions au moment où il fallait les ratifier. Désormais, nous nous obligeons à en discuter en amont. C’est une toute autre façon de fonctionner.

Christian Hutin a regretté que la représentation nationale ne puisse plus faire valoir sa position. J’en suis très surprise. Nous sommes là aujourd’hui, nous traitons le sujet depuis bientôt deux heures. Nous avons eu l’occasion de discuter des accords commerciaux à travers une autre résolution et le Sénat est également intervenu.

Jean-Paul Lecoq a peut-être exagéré sur la question agricole et sur le risque encouru, bien que cette question se pose. Je tiens à rappeler que l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne sont pas nos fournisseurs prédominants, et ce justement du fait de leur éloignement, puisqu’ils représentent 3 % des importations agricoles de l’Union européenne.

Clémentine Autain a abordé la question de la relocalisation des productions agricoles. Ce travail est déjà mené à l’échelle nationale. Je rappelle que la loi « EGalim » permet justement d’impliquer tous les partenaires agricoles et les distributeurs. Il est important de ne pas segmenter et de prendre en compte à la fois le traitement interne et le traitement international des questions. Je rappelle que les accords ne sont pas encore scellés, mais en cours de négociation. Dans les premiers cycles de négociation, tous les éléments qui ne posent pas de difficulté particulière sont traités et les questions un peu plus sensibles sont généralement abordées à la fin. Il nous appartiendra donc d’être attentifs lors des derniers cycles de négociation.

Merci pour l’optimisme de notre collègue Mireille Clapot sur cette proposition de résolution. J’ai perçu le même optimisme chez les ambassadeurs de Nouvelle-Zélande et d’Australie. Ils m’ont confié que, pour une fois, la France avait une vision positive en termes d’opportunités de marché. Je suis navrée que nous n’ayons guère discuté d’autres secteurs économiques que l’agriculture. Les questions d’e-commerce, de matières premières ou de produits manufacturés représentent des enjeux prédominants pour nos exportations.

Des tensions existent. Nous l’avons rappelé, il est important que l’Union européenne soit indépendante aujourd’hui par rapport à d’autres grandes puissances. Certains de nos collègues auraient tendance à vouloir mettre entre leurs mains les clés de la France et de l’Union européenne ; ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voulons pouvoir être souverains dans nos choix au niveau de l’Union européenne. Cela concerne tous les sujets. Nous n’avons pas rappelé les inégalités de salaires dans la proposition de résolution, mais nous réitérons notre attachement à l’égalité hommes-femmes et aux droits des femmes.

Alain David a rappelé que le « TAFTA » avait été secrètement négocié. Effectivement, plus de transparence, plus de communication et plus de volonté d’échange en amont pourraient nous éviter de découvrir sur le tard des accords qui ne nous conviennent pas. Sur la question du libre-échange, vous avez évoqué le juste échange, ce qui m’a plu. Plusieurs d’entre vous ont souhaité parler d’accords « commerciaux » plutôt que « de libre-échange », ce que recommande la proposition de résolution.

Guy Teissier a considéré que notre commission était réduite à recevoir des informations. Cependant, notre démarche est réellement proactive, avec des considérations et des propositions. Il vous était possible de déposer des amendements pour affirmer votre position, ce qui est assez rare dans notre commission. Vous n’avez pas souhaité le faire, en restant simplement sur vos inquiétudes et vos réserves.

Bruno Fuchs a évoqué sa réticence par rapport aux accords non-mixtes. Il nous appartient d’être une force de proposition. Intervenir au moment de la ratification alors que tout est déjà entériné n’est de toute façon pas très efficace.

Monica Michel, il n’y a pas de libéralisation, les contingents tarifaires existent justement pour encadrer. Nous voulons nous protéger. Nous devons agir au niveau européen, au niveau des parlements nationaux et des eurodéputés.

Bérengère Poletti, vous avez parlé des exigences sanitaires et phytosanitaires. Les exigences posées au niveau européen doivent être respectées par nos partenaires ; c’est une condition qui n’est discutable. Parfois, des États-membres s’imposent des règles plus restrictives. Il peut arriver que l’on soit dans la sur-transposition de normes au niveau européen. Nous devons être ambitieux et exigeants sur ces normes, qui sont une condition de la concurrence loyale. Vous avez aussi évoqué, à juste titre, la question du charbon en Australie. C’est un sujet particulièrement important et probablement un des éléments qui risquent de retarder la signature de l’accord avec ce pays. Pour notre part, nous nous sommes engagés à fermer les centrales à charbon.

Anne Genetet, merci de l’intérêt que vous avez porté à défendre cette proposition de résolution et à affirmer notre volonté de nous inscrire dans le travail qui sera fait au Parlement européen de la même manière que nous le faisons aujourd’hui à l’Assemblée Nationale. Nous en sommes fiers, nous voulons des accords qui soient gagnant-gagnant et nous pouvons atteindre cet objectif avec des pays amis avec lesquels nous avons la possibilité d’être ambitieux sur chacun des sujets.

Nicole Le Peih a évoqué le retour d’expérience. J’ai eu l’occasion de travailler pendant trois ans en Nouvelle-Zélande, dont je connais la culture. J’ai également pu expérimenter les conditions de protection syndicale peu développées sur le sol néo-zélandais, ayant moi-même été déléguée syndicale. Il faut savoir qu’aujourd’hui, il est facile de retrouver du travail en Nouvelle-Zélande. Par conséquent, les droits des salariés sont un sujet moins sensible, mais il est important que nous fassions valoir notre approche constructive de l’action syndicale.

Merci beaucoup à Jérôme Lambert d’avoir signalé la nécessité de ces accords. Je crois que cette résolution est aussi une nécessité. Vous avez souhaité que l’on ne parle plus d’accords « de libre-échange », mais d’accords « commerciaux » : la proposition de résolution le préconise. Les accords permettent d’avoir des règles claires en allant au-delà du socle de l’OMC.

En réponse à Frédéric Barbier, j’indique que nous portons une demande d’observation des flux afin d’évaluer de manière précise importations et exportations et de prendre des mesures d’adaptation.

Sonia Krimi a évoqué les sous-marins vendus à l’Australie. C’est effectivement un gros contrat, dont les Australiens sont fiers. Nous pouvons aussi en être fiers : un échange important de savoir et de connaissances va avoir lieu pour faire aboutir un projet qui nous tient à cœur. La question des indications géographiques est présente dans la résolution. C’est un intérêt offensif pour nous. J’aurais aimé que nos collègues qui ont manifesté leurs inquiétudes prennent en compte ce volet important de notre politique de commerce à l’extérieur.

Samantha Cazebonne a mis en avant le bien-être animal. La proposition de résolution en traite. C’est un point essentiel pour l’opinion publique, en France en tout cas.

J’espère que nous ne susciterons pas au travers de cette résolution une détestation de l’Europe, comme Valérie Boyer a pu le supposer, mais plutôt l’amour d’une Europe capable de peser dans le commerce mondial et de faire face à des puissances internationales que nous ne voudrions pas voir prendre la main.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci beaucoup pour l’ensemble de ces réponses qui sont extrêmement précises et pour l’excellence du travail qui est fait. Il y avait une question sur la ratification du CETA et le calendrier. Comme vous le savez, le gouvernement fédéral belge, à la demande du parlement de Wallonie, avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle n’a donné son aval que le 30 avril dernier. Nous ne pouvions pas être saisis au fond de la ratification du CETA avant ce jugement. Nous allons donc pouvoir l’être dans les mois qui viennent.

M. Jacques Maire. Je remercie Olga Givernet pour son engagement. Il est essentiel que les collègues s’approprient et s’impliquent de plus en plus dans les différents accords. Beaucoup sont à venir et nous avons besoin de nombreux rapporteurs qui mènent ce travail jusqu’au bout.

Il est également important de ne pas toujours être dans l’approbation quand on n’est pas d’accord. Nous avons soutenu plusieurs accords dont celui avec le Japon. C’est le cas aussi de ceux négociés avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ou encore du CETA. Mais il en est un autre sur lequel nous ne sommes pas d’accord, c’est celui envisagé avec les États-Unis. Il est au moins aussi important de s’exprimer par une résolution de notre Assemblée quand on n’est pas d’accord que quand on est d’accord.

Nous devons donc voter des résolutions, ce pour exprimer notre position en temps et en heure dans les processus de négociation. Compte tenu de l’encombrement de la séance publique, nous souhaitons que la commission des affaires étrangères et celle des affaires européennes animent cet agenda commercial qui est dynamique. La liberté ne s’use que quand on ne s’en sert pas. En matière de liberté d’expression sur les sujets commerciaux, il faut absolument l’user.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci beaucoup pour ces réflexions que je partage. Je vais ajouter un point sur la question de l’observation des flux. Nous avons obtenu une étude d’impact de nouvelle génération concernant le CETA, qui comprendra un suivi régulier de chacune des filières concernées par l’accord, ce qui n’existait pas quand nos études d’impact nationales ne faisaient que reprendre les études macroéconomiques de la Commission. C’est une avancée considérable pour le suivi de l’équilibre de nos filières et je propose de revenir vers l’exécutif pour demander une généralisation de ce suivi de l’impact par filière. Nous savons très bien que les exportations sont faibles en début d’application d’un accord et qu’elles montent ensuite en puissance, d’où la nécessité d’un suivi absolument régulier pour, en cas d’impact négatif, prendre des mesures correctrices.

Mme Martine Leguille-Balloy.  Il faut un suivi régulier mais aussi une anticipation. Où en sommes-nous par exemple sur le Mercosur ? Nous ne savons pas tout des discussions formelles et informelles. On sait que des accords sont conclus, par exemple entre MM. Juncker, Trump ou d’autres, qui ne sont pas ensuite soumis à ratification. Peut-être pourrait-on avoir un suivi.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je suis absolument d’accord. Nous devons nous servir de ce nouvel instrument de suivi des filières, qui a été conçu à la demande de la commission des affaires étrangères, également pour des accords qui ne sont pas encore finalisés. Le Mercosur est un bon exemple. C’est une demande tout à fait pertinente que je relaierai volontiers au nom de notre commission tout entière.

Nous passons maintenant à l’examen des amendements.

II. EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE

La commission est saisie de l’amendement AE1.

Mme Olga Givernet, rapporteure. C’est un amendement de précision : il faut parler de « collectivités » et non de « territoires » d’outre-mer et mentionner les îles Wallis et Futuna, outre la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, parmi les collectivités françaises du Pacifique.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. C’est un amendement très important, car c’est l’environnement ultrapériphérique et la proximité avec les deux pays dont nous parlons.

La commission adopte l’amendement.

Puis la commission adopte l’amendement AE2, rédactionnel.

La commission examine ensuite l’amendement AE3.

Mme Olga Givernet, rapporteure. Cet amendement vise à rappeler deux points très importants pour notre pays, dont le Gouvernement a obtenu l’inscription dans les mandats de négociation avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande : d’une part la prise en compte pour l’ouverture d’éventuels quotas d’importation concernant généralement les produits agricoles de ce qui est concédé ou pourrait l’être dans d’autres accords commerciaux ; d’autre part la prise en compte des intérêts particuliers des régions ultrapériphériques et de l’Outre-mer, comme nous l’avons vu dans le premier amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis la commission adopte les amendements AE4 et AE5, rédactionnels.

La commission examine ensuite l’amendement AE6.

Mme Olga Givernet, rapporteure. Cet amendement vise à ce que les dispositions des chapitres « développement durable » des accords avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande soient aussi juridiquement contraignantes que celles des autres chapitres en étant soumises aux mêmes mécanismes obligatoires de règlement des divergences. Or dans les accords commerciaux récemment négociés et dans les mandats pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande, il est prévu un mécanisme différent et non obligatoire pour le seul chapitre « développement durable ».

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement AE7 procédant à la même rectification que l’amendement AE1.

Elle examine l’amendement AE8.

Mme Olga Givernet, rapporteure. C’est un amendement inclusif qui est inspiré des termes des mandats de négociations et qui vise à élargir les demandes européennes d’ouverture des marchés publics australiens et néo-zélandais à nos entreprises.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte les amendements AE9 et AE10, rédactionnels.

Enfin, elle adopte la proposition de résolution ainsi modifiée.

ANNEXE :
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les directives de négociations adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne pour la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Australie (7663/18),

Vu les directives de négociation adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne pour la conclusion d’un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande (7661/18),

Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission européenne, sur un futur accord de libre-échange avec l’Australie (SWD [2017] 293 final) et son résumé (SWD [2017] 292 final),

Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission européenne, sur un futur accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande (SWD [2017] 289 final) et son résumé (SWD [2017] 290 final),

Vu les directives de négociations, adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne, relatives à la négociation d’une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements (12981/17),

Vu le plan d’action du Gouvernement français sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (« CETA ») du 25 octobre 2017,

Vu la résolution européenne n° 69 (2017-2018) adoptée par le Sénat le 21 février 2018, sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part,

Vu l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, du 29 juin 2016 (L321/3), en cours de ratification par les États membres de l’Union européenne,

Vu la résolution n° 231, adoptée par l’Assemblée nationale le 18 février 2019, sur l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon,

Considérant que l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande partagent des valeurs humanistes, culturelles et démocratiques communes,

Considérant les relations politiques, économiques et commerciales déjà existantes entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, ainsi que les opportunités liées à la conclusion d’un accord commercial avec ces deux pays,

Considérant un contexte concurrentiel soutenu, notamment avec l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) engageant l’Australie et la Nouvelle-Zélande avec d’autres pays non-membres de l’Union Européenne,

Considérant que, malgré le contexte commercial multilatéral profondément dégradé avec l’accusation de manquements importants aux règles en vigueur de certains pays, l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande soutiennent une approche multilatérale des relations internationales et travaillent conjointement pour une réforme de l’Organisation mondiale du commerce,

Soulignant que l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande se sont toutes trois engagées à faire des efforts en faveur de l’environnement à travers la signature de l’accord de Paris sur le climat,

Soulignant que le secteur agricole, singulièrement celui de l’élevage en France et celui des sucres, est classé comme sensible du fait de difficultés structurelles et, de ce fait, doit faire l’objet d’une considération spécifique durant les négociations,

Considérant que l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont deux pays exportateurs de volumes importants de viandes bovines et ovines, et de produits laitiers,

Relevant la dépendance de l’Australie au charbon malgré ses efforts vers des énergies renouvelables, qui fait d’elle un des plus importants pays émetteurs de gaz à effet de serre par habitant, ainsi que l’absence à ce stade de stratégie climatique de long terme au niveau national,

Considérant que la réciprocité est un principe important de ces négociations, y compris l’accès au marché, en particulier aux marchés publics, pour chacune des parties des accords commerciaux en négociation,

Soulignant que la France est présente dans la région Asie-Pacifique à travers les collectivités d’outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ;

1. Encourage l’Union européenne à utiliser le terme « accord commercial » au lieu d’« accord de libre-échange » pour désigner les deux accords actuellement en négociation entre l’Australie et l’Union européenne, d’une part, et entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne, d’autre part ;

2. Soutient les demandes exprimées dans la résolution européenne n° 69 susvisée ;

3. Salue l’importance donnée par les négociateurs à la protection et la valorisation des indications géographiques européennes ;

4. Encourage la levée des mesures restrictives non-tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande s’appliquant aux exportations européennes et la protection des indications géographiques européennes sur les marchés des deux pays ;

5. Rappelle que les produits de l’élevage et les sucres spéciaux sont considérés comme des produits très sensibles, spécificité dont les éventuels quotas devront tenir compte ;

bis (nouveau). Souligne que, de manière générale, ces éventuels quotas d’importation devront être déterminés en tenant compte de ceux stipulés ou envisagés pour d’autres partenaires commerciaux de l’Union européenne, ainsi que de leur impact potentiel sur l’économie des collectivités d’outre-mer ;

6. Salue les efforts de la Commission européenne pour renforcer la transparence avant et durant les négociations par la publication des directives de négociation du Conseil, des positions de négociation de la Commission européenne et d’un compte rendu après chaque cycle de négociation ;

7. Encourage la Commission européenne à poursuivre, pendant la durée des négociations, le processus consultatif à travers l’implication des parlements nationaux et l’inclusion de représentants des différents acteurs citoyens, sociaux et économiques impactés par ces accords ;

8. Encourage la Commission européenne à publier en langue française, comme le prévoient les traités en vigueur, les principaux documents relatifs aux négociations, notamment les rapports sur les cycles de négociations, les directives de négociation et les études d’impact actuellement consultables en langue anglaise ;

9. Invite la Commission européenne et le Gouvernement à améliorer les supports de communication valorisant les résultats des négociations commerciales pour l’Union européenne et la France, en veillant à les rendre accessibles à l’ensemble des citoyens et des entreprises ;

10. Invite les gouvernements des États membres, y compris le gouvernement français, à améliorer en parallèle des négociations l’accès des petites et moyennes entreprises aux informations concernant ces accords à venir et les possibilités d’internationalisation ;

11. Rappelle que l’équivalence des certifications des produits et celle des compétences humaines sont des paramètres importants pour simplifier l’accès des PME aux marchés néo-zélandais et australiens et, de ce fait, doivent être discutées par les négociateurs européens ;

12. Invite les États membres de l’Union européenne à inclure les ministères chargés de l’écologie et de l’environnement dans le suivi des négociations commerciales externes ;

13. Insiste sur l’importance d’inscrire le respect de l’accord de Paris comme clause essentielle contraignante des accords ;

13 bis (nouveau). Invite à rendre effectivement obligatoires les stipulations des accords relatives au développement durable en les soumettant au même mécanisme de règlement des différends que leurs autres stipulations ;

14. Soutient l’engagement du Président de la République à promouvoir une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne établissant un prix plancher du carbone et incitant à développer les énergies renouvelables, assortie des mesures d’accompagnement nécessaires pour les populations les plus impactées ;

15. Encourage les négociateurs à exiger des normes élevées concernant le bien-être animal, particulièrement dans le cadre du transport et des conditions d’abattage ;

16. Soutient la volonté de la Commission européenne de faire de la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, notamment de la convention internationale du travail n° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail et de la convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, une exigence des négociations ;

17. Préconise l’instauration de mesures de sauvegarde spécifiques et opérationnelles, pouvant être mises en place rapidement, en cas de flux d’importations risquant de déstabiliser des filières européennes fragiles ;

18. Rappelle que ces accords peuvent également affecter les collectivités d’outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ;

19. Préconise que la Commission européenne surveille de manière précise les variations des flux commerciaux afin d’être en mesure d’identifier et de soutenir les opportunités pouvant se présenter aux entreprises européennes ;

20. Considère que le respect mutuel de la propriété intellectuelle est un élément-clé de ces négociations au même titre que les indications géographiques ;

21. Soutient les efforts des négociateurs européens en vue d’obtenir une réciprocité dans l’ouverture des marchés publics d’Australie et de Nouvelle-Zélande, à tous les niveaux de gouvernement et d’administration ;

22. Considère que la signature de ces deux accords ouvrira pour les prestataires de services, tant de l’Union européenne que de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, de nouvelles possibilités de complémentarité dues au décalage horaire et encourage les négociateurs à soutenir le développement de ces opportunités ;

23. Souligne que l’attractivité française et européenne, notamment en matière de tourisme et de formation, constitue un avantage pour le développement des relations commerciales avec les entreprises australiennes et néo-zélandaises ;

24. Encourage la Commission européenne à engager une évaluation des conséquences économiques et sociales des accords envisagés sur l’artisanat, secteur fondamental des petites et moyennes entreprises, à travers une étude d’impact sectorielle.

© Assemblée nationale

1 () Il s’agit ici du règlement des différends entre États et non pas entre « investisseurs » (entreprises) et États. Les accords commerciaux prévoient généralement un mécanisme d’arbitrage obligatoire pour les litiges interétatiques concernant leur application, mais excluent classiquement leur chapitre « développement durable » du champ de compétence de ce mécanisme ; pour ce dernier, il est alors seulement mis en place un système de panels d’experts dont les recommandations ne sont pas obligatoires.

2 () 16 mai 2017, avis 2/15.

3 () Assemblée nationale, XVème législature, n° 1619.

4 () Calcul sur la base des données du BP Statistical Review of World Energy de juin 2018 pour les émissions par pays et du FMI pour la population.

5 () Calcul effectué à partir de la base de données du FMI, World Economic Outlook Database, avril 2019.

6 () Même source.

7 () En vigueur depuis le 30 décembre 2018, cet accord, dont les États-Unis se sont retirés, regroupe 11 autres pays : Australie, Brunei, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam.

8 () Source des données sur le commerce UE-Australie : Commission européenne (site ec.europa.eu).

9 () Source de ces données : direction générale du Trésor.

10 () Données de l’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.

11 () Source des données sur le commerce UE-Nouvelle-Zélande : Commission européenne (site ec.europa.eu).

12 () Source de ces données : direction générale du Trésor.

13 () Données de l’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.

14 () Sénat : résolution n° 69 (2017-2018) sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.