Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (3002 rectifié). (M. Daniel Fasquelle)

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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