Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 715

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative à l’interdiction de la pêche électrique,

Voir les numéros : 632 et 656.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 54/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du 11 mars 2016 (COM[2016] 134 final),

Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »),

Vu l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer en date du 4 février 2016,

Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ;

Considérant que les méthodes de pêche marine doivent se garder d’avoir des effets dommageables sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l’ensemble de l’écosystème marin ;

Constatant que l’absence d’effets négatifs de la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel, sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l’ensemble de l’écosystème marin, est contestée ;

Se félicite du vote du Parlement européen intervenu en séance plénière le 16 janvier 2018 et souhaite que les autorités françaises s’opposent à l’autorisation de la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel, sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou d’une prorogation des dérogations actuelles.


© Assemblée nationale