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N° 1286

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à la consolidation du modèle français du don du sang,

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Voir le numéro : 965.

CHAPITRE IER

Création d’un statut du donneur du sang

Article 1er

(Supprimé)

Article 2

L’article L. 1221-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ».

Article 2 bis (nouveau)

L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ainsi, pour tout homme donneur et toute femme donneuse, aucune distinction ne doit être faite en fonction du genre et sexe du ou des partenaires avec qui il ou elle aurait entretenu des relations sexuelles. »

Article 3

(Supprimé)

CHAPITRE II

Consolidation des institutions relatives
au don du sang

Articles 4 à 7

(Supprimés)


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