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N° 1915

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2019.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

relative aux préenseignes.

(Première lecture)

Voir le numéro : 1526 rect.

Article unique

Le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention “ fait maison ” dont les critères sont fixés aux articles D. 122-1 et suivants du code de la consommation » ;

2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ». 


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