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N° 2069


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 593


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 25 juin 2019

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2019

PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
relative à l’
application du cinquième alinéa
de l’
article 13 de la Constitution.

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 1401, 1492, 1483 et T.A. 220.

1876. Commission mixte paritaire : 2069.

Sénat : 1re lecture : 275, 424, 426 et T.A. 91 (2018-2019).

Commission mixte paritaire : 592 (2018-2019).

Article 1er

La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».

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