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TEXTE ADOPTÉ n° 3

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

18 juillet 2017


PROJET DE LOI

de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 5 et 97.

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2016 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2016

Loi de finances initiale (LFI) pour 2016

Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2014-2019 

(*)

(**)

Soldes prévus (*)

Écart (*)

Soldes prévus
(**)

Écart (**)

Solde structurel (1) 

-1,6

-1,7

-1,2

-0,4

-1,8

0,0

Solde conjoncturel (2)

-1,7

-1,6

-1,9

+0,2

-1,7

+0,1

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,1

-0,1

-0,1

0,0

-0,1

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3) 

-3,4

-3,4

-3,3

-0,1

-3,6

+0,2

(*) Hypothèse de croissance potentielle de 1,5 % retenue dans la LFI pour 2016

(**) Hypothèse de croissance potentielle de 1,3 % de la LPFP 2014-2019

L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs

L’écart de 0,0 entre le solde structurel (1) et le solde prévu par la LPFP émane de l’arrondi au dixième des différentes valeurs

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2016, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -69 055 882 208,79 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2016 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

       

(En euros)

 

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes

 

 

 

Recettes fiscales brutes

 

387 422 167 949,59

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

 

103 325 602 663,21

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

284 096 565 286,38

 

Recettes non fiscales (b)

 

16 238 331 926,43

 

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

 

300 334 897 212,81

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)

 

65 456 766 668,12 

 

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

 

234 878 130 544,69

 

Fonds de concours (f)

 

3 631 960 071,81

 

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

 

238 510 090 616,50

 

Dépenses

 

 

 

Dépenses brutes hors fonds de concours

414 055 022 559,86

 

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

103 325 602 663,21

 

 

Montant net des dépenses (h)

310 729 419 896,65

 

 

Fonds de concours (i)

3 631 960 071,81

 

 

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

314 361 379 968,46

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours

314 361 379 968,46

238 510 090 616,50

-75 851 289 351,96

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 190 988 200,49

2 190 988 200,49

 

Publications officielles et information administrative

191 557 684,00

191 557 684,00

 

Fonds de concours

577 061,00

577 061,00

 

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 383 122 945,49

2 383 122 945,49

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

69 042 721 080,92

71 934 094 564,20

2 891 373 483,28

Comptes de concours financiers

118 079 396 086,26

121 661 874 159,08

3 582 478 072,82

Comptes de commerce (solde)

-247 436 746,14

 

247 436 746,14

Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-74 118 840,93

 

74 118 840,93

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

186 800 561 580,11

193 595 968 723,28

6 795 407 143,17

Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international

 

 

-69 055 882 208,79

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2016 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)

 

Exécution 2016

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

124,9

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

124,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,4

Amortissement des autres dettes

 

Déficit à financer

69,1

Autres besoins de trésorerie

0,1

Total du besoin de financement

194,1

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

 

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-18,7

Variation des dépôts des correspondants

1,6

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

4,6

Autres ressources de trésorerie

19,7

Total des ressources de financement

194,1

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2016 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2016 s’établit à -75 602 533 135,40 €.

Charges nettes

(En millions d’euros)

 

 

2016

Charges de fonctionnement nettes

 

Charges de personnel

139 747

Achats, variations de stocks et prestations externes

21 515

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

54 767

Autres charges de fonctionnement

8 039

Total des charges de fonctionnement direct (I)

224 068

Subventions pour charges de service public

28 428

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

2 916

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

31 343

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

255 411

Ventes de produits et prestations de service

3 377

Production stockée et immobilisée

121

Reprises sur provisions et sur dépréciations

41 191

Autres produits de fonctionnement

22 519

Total des produits de fonctionnement (IV)

67 209

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

188 203

Charges d’intervention nettes

 

Transferts aux ménages

45 121

Transferts aux entreprises

16 270

Transferts aux collectivités territoriales

68 240

Transferts aux autres collectivités

25 370

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

24

Dotations aux provisions et aux dépréciations

36 534

Total des charges d’intervention (VI)

191 559

Contributions reçues de tiers

1 904

Reprises sur provisions et sur dépréciations

34 292

Total des produits d’intervention (VII)

36 196

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)

155 364

Charges financières nettes

 

Intérêts

41 571

Pertes de change liées aux opérations financières

146

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

6 113

Autres charges financières

2 707

Total des charges financières (IX)

50 537

Produits des immobilisations financières

8 783

Gains de change liés aux opérations financières

114

Reprises sur provisions et sur dépréciations

11 296

Autres intérêts et produits assimilés

6 232

Total des produits financiers (X)

26 425

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

24 111

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

367 678

   

Produits régaliens nets

(En millions d’euros)

 

2016

Impôt sur le revenu

73 202

Impôt sur les sociétés

27 941

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

15 044

Taxe sur la valeur ajoutée

145 172

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

25 589

Autres produits de nature fiscale et assimilés

17 695

Total des produits fiscaux nets (XIII)

304 644

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

7 873

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

7 873

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-15 722

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 720

Total des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 442

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

292 075

Solde des opérations de l’exercice

(En millions d’euros)

 

2016

Charges de fonctionnement nettes (V)

188 203

Charges d’intervention nettes (VIII)

155 364

Charges financières nettes (XI)

24 111

Charges nettes (XII)

367 678

Produits fiscaux nets (XIII)

304 644

Autres produits régaliens nets (XIV)

7 873

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 442

Produits régaliens nets (XVI)

292 075

Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)

-75 603

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2016 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions d’euros)

 

31 décembre 2016

 

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

     

Immobilisations incorporelles

48 290

20 069

28 221

Immobilisations corporelles

531 052

68 998

462 054

Immobilisations financières

378 535

38 565

339 970

Total actif immobilisé

957 877

127 632

830 245

Actif circulant (hors trésorerie)

 

 

 

Stocks

38 886

8 798

30 088

Créances

118 670

33 854

84 815

Redevables

97 618

32 827

64 791

Clients

3 832

894

2 938

Autres créances

17 220

133

17 087

Charges constatées d’avance

9 334

0

9 334

Total actif circulant (hors trésorerie)

166 890

42 653

124 237

Trésorerie

 

 

 

Fonds bancaires et fonds en caisse

12 162

 

12 162

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-2 751

 

-2 751

Autres composantes de trésorerie

9 700

 

9 700

Valeurs mobilières de placement

4 137

0

4 137

Total trésorerie

23 248

0

23 248

Comptes de régularisation

220

 

220

Total actif (I)

1 148 235

170 284

977 950

Dettes financières

 

 

 

Titres négociables

 

 

1 638 437

Titres non négociables

 

 

0

Dettes financières et autres emprunts

 

 

8 324

Total dettes financières

 

 

1 646 760

Dettes non financières (hors trésorerie)

 

 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

7 753

Dettes d’intervention

 

 

16 790

Produits constatés d’avance

 

 

78 690

Autres dettes non financières

 

 

121 646

Total dettes non financières

 

 

224 879

Provisions pour risques et charges

 

 

 

Provisions pour risques

 

 

27 613

Provisions pour charges

 

 

115 208

Total provisions pour risques et charges

 

 

142 821

Autres passifs (hors trésorerie)

 

 

40 870

Trésorerie

 

 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

102 325

Autres

 

 

13

Total trésorerie

 

 

102 338

Comptes de régularisation

 

 

23 223

Total passif (hors situation nette) (II)

 

 

2 180 892

Report des exercices antérieurs

 

 

-1 549 863

Écarts de réévaluation et d’intégration

 

 

346 921

Solde des opérations de l’exercice

 

 

 

Situation nette (III = I - II)

 

 

-1 202 942

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2016 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement
non consommées et non reportées

Action extérieure de l’État

3 119 807 729,73

 

11 148 903,38

– Action de la France en Europe
et dans le monde

2 056 875 543,59

 

4 754 376,52

– Diplomatie culturelle et d’influence

720 095 345,36

 

2 950 413,14

– Français à l’étranger et affaires consulaires

347 068 218,71

 

1 833 049,42

– Conférence “Paris Climat 2015”

-4 231 377,93

 

1 611 064,30

Administration générale et territoriale de l’État

2 678 767 193,80

 

195 489 933,74

– Administration territoriale

1 664 549 088,68

 

9 936 818,05

– Vie politique, cultuelle et associative

185 868 970,63

 

218 210,20

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

828 349 134,49

 

185 334 905,49

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

3 306 617 078,34

 

32 553 334,48

– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

1 824 886 636,24

 

16 272 372,92

– Forêt

246 487 957,08

 

8 890 003,14

– Sécurité et qualité sanitaires
de l’alimentation

556 566 701,38

 

4 031 866,41

– Conduite et pilotage des politiques
de l’agriculture

678 675 783,64

 

3 359 092,01

Aide publique au développement

4 293 048 330,07

 

101 194 931,70

– Aide économique et financière
au développement

303 754 514,20

 

48 491 435,80

– Solidarité à l’égard des pays
en développement

1 581 294 959,87

 

52 703 495,90

– Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

2 407 998 856,00

 

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 588 354 419,96

 

6 847 160,30

– Liens entre la Nation et son armée

36 116 526,80

 

804 085,66

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 456 844 729,01

 

4 209 389,79

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

95 393 164,15

 

1 833 684,85

Conseil et contrôle de l’État

624 787 913,66

 

16 344 115,69

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

368 526 178,09

 

11 689 197,30

– Conseil économique, social et environnemental

40 507 079,32

 

3 005 000,00

– Cour des comptes et autres juridictions financières

215 389 620,14

 

1 626 721,50

– Haut Conseil des finances publiques

365 036,11

 

23 196,89

Crédits non répartis

 

 

 

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

 

Culture

2 729 901 193,45

 

16 935 412,86

– Patrimoines

874 836 896,19

 

9 737 021,38

– Création

743 168 647,88

 

825 236,98

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 111 895 649,38

 

6 373 154,50

Défense

42 241 298 559,68

 

1 001 577 812,22

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 304 765 868,30

 

9 804 244,85

– Préparation et emploi des forces

9 518 499 901,66

 

522 499 073,21

– Soutien de la politique de la défense

21 916 890 833,37

 

116 339 478,76

– Équipement des forces

9 501 141 956,35

 

352 935 015,40

Direction de l’action du Gouvernement

1 321 272 351,28

 

25 370 408,50

– Coordination du travail gouvernemental

590 233 572,54

 

14 728 858,36

– Protection des droits et libertés

90 445 292,29

 

4 504 613,71

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

640 593 486,45

 

6 136 936,43

Écologie, développement et mobilité durables

11 217 331 429,78

 

299 139 753,17

– Infrastructures et services de transports

4 459 268 886,13

 

177 366 417,34

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

100 096 918,71

 

70 394 347,14

– Météorologie

190 236 590,00

 

0,47

– Paysages, eau et biodiversité

259 029 416,75

 

6 373 631,60

– Information géographique et cartographique

92 412 186,90

 

13 808,45

– Prévention des risques

-16 173 813,05

 

17 801 699,00

– Énergie, climat et après-mines

965 001 637,60

 

620 233,86

– Service public de l’énergie

1 955 471 446,57

 

1 128 553,43

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 211 988 160,17

 

25 441 061,88

Économie

2 533 431 803,17

 

26 269 359,19

– Développement des entreprises
et du tourisme

940 715 919,49

 

18 094 033,37

– Plan “France Très haut débit”

721 934 901,00

 

 

– Statistiques et études économiques

442 622 772,50

 

7 293 469,62

– Stratégie économique et fiscale

428 158 210,18

 

881 856,20

Égalité des territoires et logement

17 957 425 925,21

 

313 593 181,75

– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 752 049 410,05

 

66 299 790,88

– Aide à l’accès au logement

15 356 992 570,00

 

 

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

848 383 945,16

 

247 293 390,87

– Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires

 

 

 

Engagements financiers de l’État

41 680 493 002,86

17 109,68

3 588 502,82

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

41 447 017 109,68

17 109,68

 

– Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs)

121 577 890,52

 

3 422 109,48

– Épargne

123 266 608,70

 

166 393,30

– Majoration de rentes

32 104 873,96

 

0,04

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

 

 

 

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

 

– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

-43 473 480,00

 

 

Enseignement scolaire

67 714 831 668,88

 

39 552 404,28

– Enseignement scolaire public
du premier degré

20 443 757 552,26

 

2 985 813,05

– Enseignement scolaire public
du second degré

31 467 053 711,82

 

1 187 047,82

– Vie de l’élève

4 890 021 791,75

 

2 371 076,15

– Enseignement privé du premier
et du second degrés

7 255 407 483,03

 

11 789 226,97

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 288 397 947,31

 

17 068 771,00

– Enseignement technique agricole

1 370 193 182,71

 

4 150 469,29

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 054 523 427,48

 

141 694 330,71

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 038 126 139,49

 

30 291 598,91

– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 097 134 030,61

 

40 294 196,00

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 603 128 331,38

 

12 515 208,14

– Entretien des bâtiments de l’État

125 689 366,21

 

54 390 278,75

– Fonction publique

190 445 559,79

 

4 203 048,91

Immigration, asile et intégration

1 008 200 397,67

 

490 240,78

– Immigration et asile

920 752 963,00

 

370 733,92

– Intégration et accès à la nationalité française

87 447 434,67

 

119 506,86

Justice

7 759 422 381,77

 

304 244 396,41

– Justice judiciaire

3 227 074 615,22

 

31 893 246,90

– Administration pénitentiaire

3 041 805 516,97

 

257 703 031,32

– Protection judiciaire de la jeunesse

802 996 243,20

 

7 034 982,91

– Accès au droit et à la justice

338 832 767,69

 

6 101,31

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

345 164 032,02

 

7 523 676,64

– Conseil supérieur de la magistrature

3 549 206,67

 

83 357,33

Médias, livre et industries culturelles

510 862 679,84

 

8 681 024,16

– Presse

225 817 767,61

 

8 392 425,39

– Livre et industries culturelles

255 847 687,38

 

418,62

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

29 197 224,85

 

288 180,15

Outre-mer

1 893 749 091,47

 

52 821 800,05

– Emploi outre-mer

1 257 007 127,31

 

4 885 296,41

– Conditions de vie outre-mer

636 741 964,16

 

47 936 503,64

Politique des territoires

598 183 968,00

 

29 229 031,70

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

169 939 071,13

 

24 274 738,57

– Interventions territoriales de l’État

38 635 917,31

 

1 178 840,69

– Politique de la ville

389 608 979,56

 

3 775 452,44

Pouvoirs publics

987 745 724,00

 

 

– Présidence de la République

100 000 000,00

 

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

35 489 162,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

9 920 462,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

861 500,00

 

 

Recherche et enseignement supérieur

26 312 615 449,08

 

298 382 804,32

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 945 540 693,55

 

6 141 400,45

– Vie étudiante

2 576 975 737,62

 

134 754,55

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 274 129 962,43

 

1 082 165,80

– Recherche spatiale

1 363 016 903,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 689 438 343,55

 

240 359 418,45

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

848 793 209,46

 

49 086 310,54

– Recherche duale (civile et militaire)

172 274 745,00

 

 

– Recherche culturelle et culture scientifique

117 703 161,29

 

191 434,71

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

324 742 693,18

 

1 387 319,82

Régimes sociaux et de retraite

6 320 354 973,68

 

0,32

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 066 076 666,68

 

0,32

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

824 838 307,00

 

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 429 440 000,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

3 726 604 283,42

 

100 804 872,26

– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 435 414 162,30

 

62 895 130,70

– Concours spécifiques et administration

291 190 121,12

 

37 909 741,56

Remboursements et dégrèvements

103 325 081 932,84

451 926 185,03

1 883 481 252,19

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

90 617 155 747,81

 

1 883 481 252,19

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

12 707 926 185,03

451 926 185,03

 

Santé

1 311 892 869,18

 

2 630 191,82

– Prévention, sécurité sanitaire
et offre de soins

474 143 156,15

 

2 621 408,85

– Protection maladie

837 749 713,03

 

8 782,97

Sécurités

18 867 937 483,43

 

60 831 798,76

– Police nationale

9 927 145 778,43

 

14 609 948,84

– Gendarmerie nationale

8 490 419 689,47

 

40 362 420,56

– Sécurité et éducation routières

31 594 173,78

 

423 299,25

– Sécurité civile

418 777 841,75

 

5 436 130,11

Solidarité, insertion et égalité
des chances

19 053 943 065,63

 

12 294 494,88

– Inclusion sociale et protection des personnes

5 460 738 023,20

 

34,80

– Handicap et dépendance

12 117 135 138,71

 

364 668,29

– Égalité entre les femmes et les hommes

23 570 672,32

 

702 751,92

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 452 499 231,40

 

11 227 039,87

Sport, jeunesse et vie associative

657 800 950,37

 

1 837 089,40

– Sport

224 671 076,19

 

422 263,30

– Jeunesse et vie associative

433 129 874,18

 

1 414 826,10

Travail et emploi

16 764 268 251,77

 

431 375 520,12

– Accès et retour à l’emploi

8 892 908 722,34

 

49 813 171,69

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

7 089 328 934,04

 

372 027 208,45

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

59 020 807,08

 

256 544,92

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

723 009 788,31

 

9 278 595,06

Total

424 160 555 529,50

451 943 294,71

5 418 404 061,96

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés
et non reportés

Action extérieure de l’État

3 258 730 603,89

 

8 910 658,28

– Action de la France en Europe et dans le monde

2 053 856 082,94

 

3 141 964,23

– Diplomatie culturelle et d’influence

715 283 651,04

 

3 305 774,46

– Français à l’étranger et affaires consulaires

345 947 150,76

 

1 086 114,37

– Conférence “Paris Climat 2015”

143 643 719,15

 

1 376 805,22

Administration générale et territoriale de l’État

2 699 566 208,07

 

16 120 129,53

– Administration territoriale

1 669 536 208,05

 

7 519 518,35

– Vie politique, cultuelle et associative

232 817 475,65

 

0,35

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

797 212 524,37

 

8 600 610,83

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

3 157 414 916,42

 

10 728 284,50

– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

1 678 737 209,27

 

500 000,73

– Forêt

244 947 366,90

 

7 186 486,10

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

551 020 039,02

 

1 097 757,53

– Conduite et pilotage des politiques
de l’agriculture

682 710 301,23

 

1 944 040,14

Aide publique au développement

4 853 957 340,24

 

25 357 389,53

– Aide économique et financière au développement

890 984 765,03

 

16 162 606,97

– Solidarité à l’égard des pays
en développement

1 554 973 719,21

 

9 194 782,56

– Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

2 407 998 856,00

 

 

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation

2 590 074 965,16

 

7 362 580,10

– Liens entre la Nation et son armée

37 852 670,15

 

1 303 907,31

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 456 840 529,01

 

4 213 589,79

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

95 381 766,00

 

1 845 083,00

Conseil et contrôle de l’État

624 151 167,69

 

7 181 718,97

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

377 631 080,53

 

5 768 409,78

– Conseil économique, social et environnemental

40 507 079,32

 

 

– Cour des comptes et autres juridictions financières

205 647 711,12

 

1 390 372,91

– Haut Conseil des finances publiques

365 296,72

 

22 936,28

Crédits non répartis

 

 

 

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

 

Culture

2 740 617 624,25

 

3 070 116,31

– Patrimoines

858 780 341,64

 

101 510,45

– Création

748 554 435,11

 

166 019,24

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 133 282 847,50

 

2 802 586,62

Défense

41 147 492 931,73

 

37 672 913,84

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 324 044 176,79

 

3,87

– Préparation et emploi des forces

8 323 479 557,37

 

48 462,64

– Soutien de la politique de la défense

21 666 027 407,66

 

37 623 830,91

– Équipement des forces

9 833 941 789,91

 

616,42

Direction de l’action du Gouvernement

1 255 331 951,47

 

13 615 464,70

– Coordination du travail gouvernemental

578 726 710,40

 

5 911 475,88

– Protection des droits et libertés

96 347 124,25

 

3 322 209,75

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

580 258 116,82

 

4 381 779,07

Écologie, développement et mobilité durables

10 736 342 564,85

 

39 574 409,00

– Infrastructures et services de transports

4 406 483 488,93

 

15 683 194,00

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

158 191 639,07

 

55 792,90

– Météorologie

190 236 590,00

 

0,47

– Paysages, eau et biodiversité

242 741 738,15

 

125 774,32

– Information géographique et cartographique

92 331 019,00

 

22 970,35

– Prévention des risques

-32 432 348,77

 

1 690 715,37

– Énergie, climat et après-mines

464 211 564,72

 

0,28

– Service public de l’énergie

1 955 471 446,57

 

0,43

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 259 107 427,18

 

21 995 960,88

Économie

1 710 011 469,97

 

22 778 815,63

– Développement des entreprises et du tourisme

861 165 577,50

 

16 917 499,55

– Plan “France Très haut débit”

-13 000 000,00

 

 

– Statistiques et études économiques

439 955 869,93

 

5 396 962,24

– Stratégie économique et fiscale

421 890 022,54

 

464 353,84

Égalité des territoires et logement

17 936 416 167,86

 

778 441,97

– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 751 196 283,81

 

568 986,12

– Aide à l’accès au logement

15 356 992 570,00

 

 

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

828 227 314,05

 

209 455,85

– Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires

   

 

Engagements financiers de l’État

41 921 551 839,84

17 109,68

3 725 051,84

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

41 447 017 109,68

17 109,68

 

– Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs)

121 577 890,52

 

3 422 109,48

– Épargne

123 130 059,68

 

302 942,32

– Majoration de rentes

32 104 873,96

 

0,04

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

   

 

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

   

 

– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

197 721 906,00

 

 

Enseignement scolaire

67 728 544 011,87

 

34 544 133,75

– Enseignement scolaire public du premier degré

20 443 412 181,77

 

2 943 045,54

– Enseignement scolaire public du second degré

31 466 213 616,41

 

1 143 202,23

– Vie de l’élève

4 905 571 642,20

 

2 294 487,70

– Enseignement privé du premier
et du second degrés

7 255 403 137,90

 

11 788 263,10

– Soutien de la politique
de l’éducation nationale

2 287 679 138,29

 

12 245 271,48

– Enseignement technique agricole

1 370 264 295,30

 

4 129 863,70

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 848 317 370,98

 

23 172 292,70

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 995 956 288,79

 

6 743 439,91

– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

987 773 236,28

 

2 463 351,45

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 545 746 142,16

 

6 801 063,81

– Entretien des bâtiments de l’État

128 130 229,16

 

3 202 892,84

– Fonction publique

190 711 474,59

 

3 961 544,69

Immigration, asile et intégration

1 000 376 003,24

 

52 505,87

– Immigration et asile

912 903 259,59

 

0,99

– Intégration et accès à la nationalité française

87 472 743,65

 

52 504,88

Justice

8 042 486 661,91

 

50 078 569,75

– Justice judiciaire

3 225 108 603,25

 

8 618 482,77

– Administration pénitentiaire

3 340 928 268,51

 

28 152 552,06

– Protection judiciaire de la jeunesse

798 182 096,13

 

6 790 761,53

– Accès au droit et à la justice

338 963 452,19

 

10 161,81

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

334 915 416,69

 

6 429 551,72

– Conseil supérieur de la magistrature

4 388 825,14

 

77 059,86

Médias, livre et industries culturelles

525 639 111,04

 

2 000 000,96

– Presse

231 032 800,80

 

1 633 820,20

– Livre et industries culturelles

265 487 085,39

 

0,61

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

29 119 224,85

 

366 180,15

Outre-mer

1 901 126 272,52

 

1 495 465,19

– Emploi outre-mer

1 247 688 476,23

 

1 409 393,48

– Conditions de vie outre-mer

653 437 796,29

 

86 071,71

Politique des territoires

650 026 602,58

 

3 044 189,67

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

222 985 282,18

 

686 565,26

– Interventions territoriales de l’État

36 344 911,08

 

1,73

– Politique de la ville

390 696 409,32

 

2 357 622,68

Pouvoirs publics

987 745 724,00

 

 

– Présidence de la République

100 000 000,00

 

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

35 489 162,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

9 920 462,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

861 500,00

 

 

Recherche et enseignement supérieur

26 076 654 914,66

 

7 813 676,26

– Formations supérieures
et recherche universitaire

12 807 461 014,14

 

3 467 828,52

– Vie étudiante

2 546 891 506,66

 

2,37

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 175 960 612,28

 

0,95

– Recherche spatiale

1 363 016 903,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 665 318 405,18

 

2 173,82

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

909 407 746,12

 

2 344 264,88

– Recherche duale (civile et militaire)

166 665 873,00

 

506 630,00

– Recherche culturelle et culture scientifique

117 970 113,60

 

102 455,40

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

323 962 740,68

 

1 390 320,32

Régimes sociaux et de retraite

6 320 354 973,68

 

0,32

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 066 076 666,68

 

0,32

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

824 838 307,00

 

 

– Régime de retraite des mines,
de la SEITA et divers

1 429 440 000,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 813 735 272,52

 

41 723 345,16

– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

2 491 913 496,67

 

40 889 923,33

– Concours spécifiques et administration

321 821 775,85

 

833 421,83

Remboursements et dégrèvements

103 325 602 663,21

451 915 637,03

1 882 949 973,82

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

90 617 687 026,18

 

1 882 949 973,82

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

12 707 915 637,03

451 915 637,03

 

Santé

1 314 490 721,04

 

1 332 339,96

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

476 741 008,01

 

1 323 556,99

– Protection maladie

837 749 713,03

 

8 782,97

Sécurités

18 752 153 799,37

 

41 536 430,89

– Police nationale

9 957 776 496,63

 

10 154 268,64

– Gendarmerie nationale

8 308 259 366,61

 

29 018 427,07

– Sécurité et éducation routières

31 912 544,89

 

0,31

– Sécurité civile

454 205 391,24

 

2 363 734,87

Solidarité, insertion et égalité des chances

19 076 488 554,04

 

15 018 910,92

– Inclusion sociale et protection des personnes

5 460 107 266,33

 

0,67

– Handicap et dépendance

12 115 877 720,14

 

2 300 778,86

– Égalité entre les femmes et les hommes

22 677 974,29

 

1 595 449,95

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 477 825 593,28

 

11 122 681,44

Sport, jeunesse et vie associative

665 746 830,07

 

952 188,31

– Sport

232 186 689,24

 

0,86

– Jeunesse et vie associative

433 560 140,83

 

952 187,45

Travail et emploi

13 025 833 393,50

 

8 979 593,35

– Accès et retour à l’emploi

8 332 285 246,32

 

0,71

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 892 062 733,46

 

1,03

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

84 573 593,16

 

0,84

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

716 911 820,56

 

8 979 590,77

Total

417 686 982 631,67

451 932 746,71

2 311 569 591,08

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

     

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement 

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 150 622 897,97

 

9 945 972,00

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 536 252 958,83

 

1 667 206,17

– Navigation aérienne

523 597 671,26

 

6 883 940,62

– Transports aériens, surveillance et certification

43 579 007,45

 

1 394 825,21

Fonds de concours

47 193 260,43

 

 

Publications officielles et information administrative

160 554 715,37

 

34 946 596,92

– Édition et diffusion

49 090 096,78

 

24 072 490,51

– Pilotage et ressources humaines

111 464 618,59

 

10 874 106,41

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2016 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

Ajustements
de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 190 988 200,49

2 190 988 200,49

34 327 084,00

10 870 776,44

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 534 233 485,06

 

 

2 582 321,94

– Navigation aérienne

531 150 288,24

 

 

7 531 767,76

– Transports aériens, surveillance et certification

43 681 149,26

 

 

756 686,74

Augmentation du fonds de roulement

34 327 084,00

 

34 327 084,00

 

Fonds de concours

47 596 193,93

 

 

 

Publications officielles et information administrative

191 557 684,00

191 557 684,00

25 079 388,86

15 515 069,31

– Édition et diffusion

52 415 201,83

 

 

6 002 234,14

– Pilotage et ressources humaines

114 063 093,31

 

 

9 512 835,17

Augmentation du fonds de roulement

25 079 388,86

 

25 079 388,86

 

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2016, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

235 451 867,48

 

37 549 132,52

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

207 448 198,48

 

28 552 801,52

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

28 003 669,00

 

8 996 331,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 335 636 475,79

 

5 651 831,75

– Radars

208 190 593,43

 

5 651 615,11

– Fichier national du permis de conduire

23 425 242,53

 

216,47

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

637 279 390,83

 

0,17

– Désendettement de l’État

440 541 249,00

 

 

Développement agricole et rural

126 045 839,07

 

16 688 720,93

– Développement et transfert en agriculture

57 231 233,94

 

8 281 783,06

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

68 814 605,13

 

8 406 937,87

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

357 943 646,08

 

1 479 599,92

– Électrification rurale

357 151 688,27

 

1 265 822,73

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

791 957,81

 

213 777,19

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 502 192 657,93

 

220,07

– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 395 775 400,00

 

220,00

– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

106 417 257,93

 

0,07

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

422 892 983,52

 

7 987 680,96

– Contribution au désendettement de l’État

180 897 344,20

 

0,80

– Contribution aux dépenses immobilières

241 995 639,32

 

7 987 680,16

Participation de la France au désendettement de la Grèce

-304 800 000,00

 

216 100 000,00

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

-304 800 000,00

 

216 100 000,00

– Rétrocessions de trop-perçus
à la Banque de France

 

 

 

Participations financières de l’État

4 004 886 345,89

 

444 391 823,11

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

4 004 886 345,89

 

444 391 823,11

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

 

 

 

Pensions

57 026 760 455,28

 

15 477 537,72

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 156 530 580,51

 

1,49

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 897 634 365,78

 

7 557 634,22

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 972 595 508,99

 

7 919 902,01

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

505 994,64

 

316 000 000,36

– Exploitation des services nationaux
de transport conventionnés

505 994,64

 

198 000 000,36

– Matériel roulant des services nationaux
de transport conventionnés

 

 

118 000 000,00

Transition énergétique

3 936 331 729,95

 

1,05

– Soutien à la transition énergétique

3 579 105 099,37

 

0,63

– Engagements financiers liés à
la transition énergétique

357 226 630,58

 

0,42

Total des comptes d’affectation spéciale

68 643 847 995,63

 

1 061 326 548,39

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire
d’Afrique centrale

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

14 495 526 968,00

 

1 685 085 579,00

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

14 330 000 000,00

 

1 670 000 000,00

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

52 914 421,00

 

85 579,00

– Avances à des services de l’État

112 612 547,00

 

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 867 452 223,00

 

 

– France Télévisions

2 559 611 113,00

 

 

– ARTE France

269 801 969,00

 

 

– Radio France

619 497 236,00

 

 

– France Médias Monde

249 124 000,00

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

 

 

– TV5 Monde

78 548 905,00

 

 

Avances aux collectivités territoriales

99 573 091 987,77

 

4 146 347 455,23

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

99 573 091 987,77

 

4 140 347 455,23

Prêts à des États étrangers

1 007 514 547,43

 

352 715 452,57

– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

258 798 838,51

 

71 201 161,49

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

553 715 708,92

 

1 514 291,08

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

195 000 000,00

 

280 000 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

271 032 416,00

 

4 067 584,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

34 416,00

 

65 584,00

– Prêts pour le développement économique
et social

70 998 000,00

 

3 002 000,00

– Prêts à la filière automobile

 

 

1 000 000,00

– Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

200 000 000,00

 

 

Total des comptes de concours financiers

119 214 618 142,20

 

6 188 216 070,80

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2016, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

   

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

235 451 867,48

265 580 661,81

 

37 549 132,52

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

207 448 198,48

 

 

28 552 801,52

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

28 003 669,00

 

 

8 996 331,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 342 030 217,87

1 421 408 213,97

 

7 563 370,13

– Radars

216 079 759,09

 

 

4 584 240,91

– Fichier national du permis de conduire

21 616 203,95

 

 

2 979 129,05

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

 

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

637 593 005,83

 

 

0,17

– Désendettement de l’État

440 541 249,00

 

 

 

Développement agricole et rural

129 207 058,21

130 811 279,88

 

16 688 720,79

– Développement et transfert
en agriculture

62 389 499,82

 

 

8 281 783,18

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

66 817 558,39

 

 

8 406 937,61

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

349 591 635,15

376 786 223,21

 

211 777,85

– Électrification rurale

348 959 848,55

 

 

0,45

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

631 786,60

 

 

211 777,40

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 502 192 657,93

1 545 024 342,07

 

220,07

– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 395 775 400,00

 

 

220,00

– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

106 417 257,93

 

 

0,07

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

496 850 243,80

573 744 917,65

 

1,34

– Contribution au désendettement de l’État

180 897 344,20

 

 

0,80

– Contribution aux dépenses immobilières

315 952 899,60

 

 

0,54

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

233 000 000,00

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

 

 

 

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 

 

Participations financières de l’État

4 004 886 345,89

5 280 647 304,17

 

444 351 552,11

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

4 004 886 345,89

 

 

444 351 552,11

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

 

 

 

 

Pensions

57 026 760 455,28

57 789 233 756,42

 

15 477 537,72

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 156 530 580,51

 

 

1,49

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 897 634 365,78

 

 

7 557 634,22

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 972 595 508,99

 

 

7 919 902,01

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

19 418 869,36

84 047 031,32

 

316 000 000,64

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

19 418 869,36

 

 

198 000 000,64

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

 

 

 

118 000 000,00

Transition énergétique

3 936 331 729,95

4 233 810 833,70

 

1,05

– Soutien à la transition énergétique

3 579 105 099,37

 

 

0,63

– Engagements financiers liés à la transition énergétique

357 226 630,58

 

 

0,42

Total des
comptes d’affectation spéciale

69 042 721 080,92

71 934 094 564,20

 

837 842 314,22

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

13 623 036 338,58

13 740 505 135,16

 

2 557 576 208,42

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

13 488 509 370,58

 

 

2 511 490 629,42

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

27 914 421,00

 

 

25 085 579,00

– Avances à des services de l’État

106 612 547,00

 

 

6 000 000,00

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 867 452 223,00

3 867 725 003,36

 

 

– France Télévisions

2 559 611 113,00

 

 

 

– ARTE France

269 801 969,00

 

 

 

– Radio France

619 497 236,00

 

 

 

– France Médias Monde

249 124 000,00

 

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

 

 

 

– TV5 Monde

78 548 905,00

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

99 573 092 068,77

100 954 357 995,12

 

4 146 347 374,23

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

99 573 092 068,77

 

 

4 140 347 374,23

Prêts à des États étrangers

744 783 039,91

3 057 501 834,54

 

46 726 960,09

– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

191 067 330,99

 

 

45 212 669,01

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

553 715 708,92

 

 

1 514 291,08

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

 

 

 

 

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

271 032 416,00

41 784 190,90

 

4 067 584,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

34 416,00

 

 

65 584,00

– Prêts pour le développement économique et social

70 998 000,00

 

 

3 002 000,00

– Prêts à la filière automobile

 

 

 

1 000 000,00

– Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

200 000 000,00

 

 

 

Total des
comptes de concours financiers

118 079 396 086,26

121 661 874 159,08

 

6 754 718 126,74

   

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations
du découvert

Comptes de commerce

 

 

 

– Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

529 040 610,49

585 713 436,93

 

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

160 157 716,15

161 759 501,99

 

– Couverture des risques financiers de l’État

2 898 033 333,14

2 898 033 333,14

 

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

651 243 053,89

656 491 529,14

 

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

43 382 458 646,66

43 527 269 116,21

 

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

1 082 500,00

7 941 136,60

 

– Opérations commerciales des domaines

42 829 081,75

72 993 766,16

 

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

25 008 430,10

27 325 903,25

 

– Renouvellement des concessions hydroélectriques

237 605,10

 

 

Total des comptes de commerce

47 690 090 977,28

47 937 527 723,42

 

Comptes d’opérations monétaires

 

 

 

– Émission des monnaies métalliques

179 238 624,65

252 477 157,95

 

– Opérations avec le Fonds monétaire international

11 128 120 470,82

774 477 030,94

21 661 153 755,61

– Pertes et bénéfices de change

23 518 288,54

24 398 596,17

 

Total des
comptes d’opérations monétaires

11 330 877 384,01

1 051 352 785,06

21 661 153 755,61

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2017 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2016, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2016

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

 

10 484 263 216,62

Aide à l’acquisition de véhicules propres

 

248 703 928,16

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

878 002 858,58

Développement agricole et rural

 

57 841 443,21

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

 

276 520 579,37

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

 

55 208 539,10

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

896 322 277,13

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

846 800 000,00

Participations financières de l’État

 

3 675 104 274,72

Pensions

 

3 162 348 832,37

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

89 931 380,23

Transition énergétique

 

297 479 103,75

Comptes de concours financiers

24 031 630 333,57

3 957 790,49

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 052 467 978,29

 

Avances à l’audiovisuel public

 

3 957 790,49

Avances aux collectivités territoriales

301 693 301,86

 

Prêts à des États étrangers

19 005 415 690,40

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 672 053 363,02

 

Comptes de commerce

19 692 852,60

4 447 668 434,39

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

 

117 542 163,96

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

16 423 148,81

 

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

 

69 429 299,15

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

 

3 898 048 130,67

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

 

93 208 742,09

Opérations commerciales des domaines

 

238 816 329,84

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

30 623 768,68

Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 269 703,77

 

Comptes d’opérations monétaires

21 661 153 755,61

2 954 900 635,82

Émission des monnaies métalliques

 

2 954 020 328,19

Opérations avec le Fonds monétaire international

21 661 153 755,61

 

Pertes et bénéfices de change

 

880 307,63

Total général

45 712 476 941,78

17 890 790 077,32

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2017 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 376 293 170,54 € concernant les comptes de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (369 801 570,54 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (6 491 600,00 €) ;

– d’un solde créditeur global de 2 954 900 635,82 € concernant les comptes d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » (2 954 020 328,19 €) et « Pertes et bénéfices de change » (880 307,63 €).

Article 7 (nouveau)

Après le 20° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 21° Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2017.

Le Président,
Signé :
François de RUGY

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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