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TEXTE n° 44

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

7 décembre 2017


PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2017.

Le Président,

Signé : François de RUGY


Voir les numéros : 248 et 430.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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