Proposition de loi n°71, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Proposition de loi n°71 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Assemblée nationale de la 15ème législature
Accéder à la page de l'organe
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.