Proposition de loi, T.A. n° 71

15e législature

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer le 18 janvier 2018, T.A. n° 71.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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