Accueil > Documents parlementaires > Textes adoptés
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

TEXTE n° 99

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

8 mars 2018


PROPOSITION DE LOI

relative à la gratuité des transports scolaires.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 mars 2018.

Le Président,

Signé : François de RUGY


Voir les numéros : 584 et 680.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale