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TEXTE ADOPTÉ n° 119

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

24 mai 2018


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le
Gouvernement fédéral autrichien
relatif à la
réadmission des personnes en situation irrégulière,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 320 et 945.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 mai 2018.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 320.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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