Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination le 24 mai 2018, T.A. n° 120.
Proposition de loi, T.A. n° 120
15e législature
