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TEXTE n° 185

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

11 octobre 2018


PROPOSITION DE LOI

de défense du droit de propriété
et créant un
délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2018.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND


Voir les numéros : 652 et 1052.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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