Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 23 janvier 2019, T.A. n° 216.
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Projet de loi, T.A. n° 216
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 23 janvier 2019, T.A. n° 216.
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