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TEXTE ADOPTÉ n° 240

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

7 mars 2019


PROPOSITION DE LOI

en faveur de la transparence dans l’utilisation
de l’
épargne populaire en matière énergétique,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1611 et 1700.

Article 1er

(Supprimé)

Article 1er bis (nouveau)

L’article L. 221-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’observatoire rend compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique.

« Il remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « livret A », sont insérés les mots : « et le livret de développement durable » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

Articles 2 et 3

(Supprimés)

Article 3 bis (nouveau)

L’article L. 518-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport présente la stratégie proposée par le directeur général de désinvestissement des activités incompatibles avec le respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et d’engagement en faveur de la transition écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette stratégie. »

Article 4

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale