Accueil > Documents parlementaires > Textes adoptés
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

TEXTE ADOPTÉ n° 251

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

29 mars 2019


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention internationale
sur les normes de
formation du personnel des navires de pêche,
de
délivrance des brevets et de veille (STCW-F).

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 582 (2016-2017), 354, 355 et T.A. 79 (2017-2018).

Assemblée nationale : 810 et 1365.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mars 2019.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 810.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale