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TEXTE ADOPTÉ n° 254

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

4 avril 2019


PROPOSITION DE LOI

visant à la création d’un répertoire
des
dérogations et adaptations normatives
applicables aux
personnes handicapées ou atteintes de maladies rares,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 833 et 1287.

Article 1er

Le I de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« On entend par maladie rare une maladie dont la prévalence est inférieure à un cas pour 2 000 personnes en population générale. »

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 2019.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale