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TEXTE ADOPTÉ n° 263

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019


9 mai 2019

PROPOSITION DE LOI

en faveur de l’engagement associatif,

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 848, 909 et T.A. 116.

2e lecture : 1757 et 1884.

Sénat : 1re lecture : 486 (2017-2018), 334, 335 et T.A. 72 (2018-2019).

Article 1er bis A

(Conforme)

Article 1er bis

I. – Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

II. – L’article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »

Articles 1er ter et 1er quater

(Supprimés)

Article 2

Le livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-15 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale. » ;

2° L’article L. 371-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;

b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé :

« L’article L. 332-5 est applicable dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      en faveur de l’engagement associatif. » ;

3° L’article L. 373-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      en faveur de l’engagement associatif. » ;

4° L’article L. 374-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      en faveur de l’engagement associatif. »

Article 3

(Conforme)

Articles 4 et 5

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 mai 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale