Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales le 9 mai 2019, T.A. n° 268.
Proposition de loi, T.A. n° 268
15e législature
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales le 9 mai 2019, T.A. n° 268.
