Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française le 23 mai 2019, T.A. n° 274.
Projet de loi, T.A. n° 274
15e législature
