Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique le 28 mai 2019, T.A. n° 279.
Projet de loi, T.A. n° 279
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique le 28 mai 2019, T.A. n° 279.
