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TEXTE ADOPTÉ n° 305

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

4 juillet 2019


PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole additionnel
de Nagoya-Kuala Lumpur
sur la responsabilité et la réparation
relatif au
protocole de Carthagène sur la prévention
des
risques biotechnologiques.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 704 (2017-2018), 48, 49 et T.A. 17 (2018-2019).

Assemblée nationale : 1391 et 1788.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 2019.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1391.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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