Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace le 25 juillet 2019, T.A. n° 328.
Projet de loi, T.A. n° 328
15e législature
