Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral le 24 septembre 2019, T.A. n° 339.
Proposition de loi, T.A. n° 339
15e législature
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral le 24 septembre 2019, T.A. n° 339.
