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TEXTE ADOPTÉ n° 384

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

16 janvier 2020


PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole additionnel
à la
Charte européenne de l’autonomie locale
sur le
droit de participer aux affaires des collectivités locales.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 324 (2014-2015), 394, 395 et T.A. 83 (2018-2019).

Assemblée nationale : 1826 et 2022.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2020.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1826.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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