Projet de loi, T.A. n° 386

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 22 janvier 2020, T.A. n° 386.

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