Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 17 octobre 2022

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mardi 6 septembre 2022

Première lecture au Sénat

Mardi 6 septembre 2022
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 octobre 2022
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mardi 22 novembre 2022

Dépôt au Sénat

Mardi 6 septembre 2022

Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, n° 874, déposée le mardi 6 septembre 2022.
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture au Sénat

Mardi 6 septembre 2022

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, n° 874, déposée le mardi 6 septembre 2022.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 6 septembre 2022

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 5 octobre 2022

Rapport sur la proposition de loi de Mme Denise Saint-Pé visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (874), n° 23, déposé le mercredi 5 octobre 2022.

Texte de la commission

Mercredi 5 octobre 2022

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Denise Saint-Pé visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (874)., n° 24, déposé le mercredi 5 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 5 octobre 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 20 octobre 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Denise Saint-Pé visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (874)., n° 24, déposé le mercredi 5 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 5 octobre 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°24 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 20 octobre 2022

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste le 20 octobre 2022, T.A. n° 7

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 octobre 2022 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, n° 373, déposée le jeudi 20 octobre 2022.

Mise en ligne : lundi 24 octobre 2022 à 11h00
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 20 octobre 2022

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 373

Voir les 15 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 9 novembre 2022

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n°373), n° 453, déposé le mercredi 9 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2022 à 19h40

Texte de la commission

Mercredi 9 novembre 2022

Texte de la commission, n° 453-A0, déposé le mercredi 9 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2022 à 10h30
Discussion en séance publique

Lundi 14 novembre 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n°373)., n° 453-A0, déposé le mercredi 9 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2022 à 10h30

Amendements déposés sur le texte n° 453

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 26 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 14 novembre 2022

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste le 14 novembre 2022, T.A. n° 28

Mise en ligne : lundi 14 novembre 2022 à 18h50

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mardi 22 novembre 2022

Loi n°2022-1449 du mardi 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Publiée au Journal Officiel du mercredi 23 novembre 2022

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990</span></td> <td>Modalités d'application du premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, relatif à l'application des livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail à l’ensemble du personnel de La Poste. Procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1291 du 27/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-683 du 05/07/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990</span></td> <td>Composition et modalités de fonctionnement de l'organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leur statut </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1291 du 27/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, III </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles bénéficient également de la protection prévue au chapitre Ier du titre Ier du même livre IV les salariés anciens représentants du personnel élus au sein d’une instance de représentation du personnel propre à La Poste, pendant les six premiers mois à compter de l’expiration de leur mandat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-683 du 05/07/2024 </td> </tr></tbody></table>