Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 22 décembre 2022

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Jeudi 22 décembre 2022

Première lecture au Sénat

Jeudi 22 décembre 2022
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 25 mai 2023
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Dimanche 23 juillet 2023

Dépôt au Sénat

Jeudi 22 décembre 2022

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, n° 219, déposé le jeudi 22 décembre 2022.
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 1277, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
  
  Mise en ligne : jeudi 25 mai 2023 à 14h09

Première lecture au Sénat

Jeudi 22 décembre 2022

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, n° 219, déposé le jeudi 22 décembre 2022.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 22 décembre 2022

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 17 mai 2023

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n°219), n° 616, déposé le mercredi 17 mai 2023.

Texte de la commission

Mercredi 17 mai 2023

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n°219)., n° 617, déposé le mercredi 17 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 17 mai 2023 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 24 mai 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n°219)., n° 617, déposé le mercredi 17 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 17 mai 2023 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°617 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 24 mai 2023

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses le 24 mai 2023, T.A. n° 116

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 25 mai 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, n° 1277, déposé le jeudi 25 mai 2023.

Mise en ligne : jeudi 25 mai 2023 à 14h09
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 25 mai 2023

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 21 juin 2023

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n°1277), n° 1438, déposé le mercredi 21 juin 2023.

Mise en ligne : jeudi 29 juin 2023 à 11h30
Discussion en séance publique

Mercredi 19 juillet 2023
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 19 juillet 2023

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses le 19 juillet 2023, T.A. n° 160

Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2023 à 17h10

Promulgation de la loi

Dimanche 23 juillet 2023

Loi n°2023-653 du dimanche 23 juillet 2023 autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Publiée au Journal Officiel du mardi 25 juillet 2023

Baromètre de l'application des lois