Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 27 mai 2024
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 25 avril 2024
Première lecture au Sénat
Jeudi 25 avril 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
17e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 octobre 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 14 février 2025
Dépôt au Sénat
Jeudi 25 avril 2024
Première lecture au Sénat
Jeudi 25 avril 2024
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Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, n° 551, déposée le jeudi 25 avril 2024.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 25 avril 2024
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Texte de la commissionMercredi 5 juin 2024Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau et Mme Françoise Gatel visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (551)., n° 662, déposé le mercredi 5 juin 2024.Mise en ligne : mercredi 5 juin 2024 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 15 octobre 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau et Mme Françoise Gatel visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (551)., n° 662, déposé le mercredi 5 juin 2024.Mise en ligne : mercredi 5 juin 2024 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 octobre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, n° 457, déposée le mercredi 16 octobre 2024.Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2024 à 15h48
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 16 octobre 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 5 février 2025Texte de la commission, n° 909-A0, déposé le mercredi 5 février 2025.Mise en ligne : mercredi 5 février 2025 à 16h33
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Discussion en séance publiqueLundi 10 février 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457)., n° 909-A0, déposé le mercredi 5 février 2025.Mise en ligne : mercredi 5 février 2025 à 16h33
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Vendredi 14 février 2025
Publiée au Journal Officiel du dimanche 16 février 2025
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Baromètre de l'application des lois