Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457)., n° 909-A0, déposé le mercredi 5 février 2025.
Texte de la commission, n° 909-A0
17e législature
