Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 1486, déposé le lundi 2 juin 2025.

  Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 13h16
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 2 juin 2025

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 1486

      Voir les 6 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Lundi 30 juin 2025

          Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°1486), n° 1650, déposé le lundi 30 juin 2025.

          Mise en ligne : mardi 1er juillet 2025 à 18h48
        • Texte de la commission

          Lundi 30 juin 2025

          Texte de la commission, n° 1650-A0, déposé le lundi 30 juin 2025.

          Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 17h54
• Discussion en séance publique

  Mercredi 2 juillet 2025

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°1486)., n° 1650-A0, déposé le lundi 30 juin 2025.

    Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 17h54
  • Amendements déposés sur le texte n° 1650

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 3 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 2 juillet 2025

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse le 2 juillet 2025, T.A. n° 157

  Mise en ligne : mercredi 2 juillet 2025 à 23h00

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Loi n°2025-640 du mardi 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Publiée au Journal Officiel du mercredi 16 juillet 2025