Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 28 avril 2025
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 28 avril 2025
Première lecture au Sénat
Lundi 28 avril 2025
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 2 juin 2025
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Dépôt au Sénat
Lundi 28 avril 2025
Première lecture au Sénat
Lundi 28 avril 2025
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Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 552, déposé le lundi 28 avril 2025.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 28 avril 2025
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Texte de la commissionMercredi 21 mai 2025Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°552)., n° 645, déposé le mercredi 21 mai 2025.Mise en ligne : mercredi 21 mai 2025 à 0h00
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Discussion en séance publiqueLundi 2 juin 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°552)., n° 645, déposé le mercredi 21 mai 2025.Mise en ligne : mercredi 21 mai 2025 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 2 juin 2025
(17e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 1486, déposé le lundi 2 juin 2025.Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 13h16
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 2 juin 2025
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionLundi 30 juin 2025Texte de la commission, n° 1650-A0, déposé le lundi 30 juin 2025.Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 17h54
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Discussion en séance publiqueMercredi 2 juillet 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°1486)., n° 1650-A0, déposé le lundi 30 juin 2025.Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 17h54
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Agenda et comptes rendus des débats
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