Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse le 2 juillet 2025, T.A. n° 157.
Document non encore publié.
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse le 2 juillet 2025, T.A. n° 157.
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