Projet de loi, T.A. n° 157

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse le 2 juillet 2025, T.A. n° 157.

Projet de loi, T.A. n° 157 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON