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ORDONNANCES DE 1945 SUR LES PRIX

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Valéry GISCARD D'ESTAING VISANT A ABROGER LES ORDONNANCES NO 45-1483 ET NO 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET A APPLIQUER EN FRANCE LES REGLES DE L'ECONOMIE LIBERALE DE MARCHE, n° 14, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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