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SUPPRESSION DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT
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Loi n° 86797 du 3 juillet 1986 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT publiée au Journal Officiel du 4 juillet 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, n° 109, déposé le 14 mai 1986 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Pinte rapporteur le 15 mai 1986 Rapport n° 150 déposé le 27 mai 1986 par M. Étienne Pinte Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juin 1986 , TA n° 4 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, n° 400, déposé le 10 juin 1986 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Souvet rapporteur le 21 mai 1986 Rapport n° 405 déposé le 12 juin 1986 par M. Louis Souvet Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 18 et jeudi 19 juin 1986 Projet de loi RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 1986 , TA n° 127 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, n° 205, déposé le 19 juin 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Étienne Pinte rapporteur le 25 juin 1986 et Louis Souvet rapporteur le 25 juin 1986 Rapport déposé le 25 juin 1986 par M. Étienne Pinte rapporteur, sous le n° 210 à l'Assemblée nationale et par M. Louis Souvet rapporteur, sous le n° 416 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 25 juin 1986 , TA n° 9 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 25 juin 1986 , TA n° 129 © Assemblée nationale |