ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX TENDANT A AUTORISER LES COLLECTIVITES LOCALES A ACCORDER DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, n° 295, déposée le 17 juillet 1986 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |