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CONVENTION ALGERIE FRAUDES DOUANIERES
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Loi n° 86829 du 11 juillet 1986 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE VISANT LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION publiée au Journal Officiel du 12 juillet 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE VISANT LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS, n° 324, déposé le 7 mai 1986 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Bayle rapporteur le 9 avril 1986 Rapport n° 366 déposé le 6 mai 1986 par M. Jean-Pierre Bayle Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 mai 1986 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE VISANT LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 1986 , TA n° 117 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE VISANT LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS, n° 101, déposé le 7 mai 1986et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Le Déaut rapporteur le 22 mai 1986 Rapport n° 196 déposé le 12 juin 1986 par M. Jean-Yves Le Déaut Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE VISANT LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 1986 , TA n° 12 © Assemblée nationale |