Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES, n° 372, déposé le 8 octobre 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Clément rapporteur le 9 octobre 1986
Rapport n° 401 déposé le 10 octobre 1986 par M. Pascal Clément
Discussion en séance publique
| séance du vendredi 10 octobre 1986 | | séance du lundi 13 octobre 1986 |
Projet de loi RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1986
, TA n° 40
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES, n° 8, déposé le 16 octobre 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 15 octobre 1986
Rapport n° 15 déposé le 16 octobre 1986 par M. Jacques Larché
Discussion en séance publique au cours
de la séance du vendredi 17 octobre 1986
Projet de loi RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 1986
, TA n° 4
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 17 Octobre 1986, n° 404, déposé le 17 octobre 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pascal Clément rapporteur le 21 octobre 1986 et Jacques Larché rapporteur le 21 octobre 1986
Rapport déposé le 21 octobre 1986 par M. Pascal Clément rapporteur, sous le n° 408 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Larché rapporteur, sous le n° 18 au Sénat
Lecture texte CMP
Assemblée nationale :
Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1986
, TA n° 41
Sénat :
Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 21 octobre 1986
, TA n° 6
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 27 octobre 1986 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 31 octobre 1986 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 218 DC du 18 novembre 1986. [sur le site du conseil constitutionnel]
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