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ASSURANCE EN CAS DE FAUTE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES L 452-2 ET L 452-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE SE GARANTIR PAR UNE ASSURANCE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE, n° 454, déposée le 13 novembre 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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