Accueil > Dossiers


CONVENTIONS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX TENDANT A AUTORISER CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES A CONCLURE AVEC L'ETAT DES CONVENTIONS RELATIVES AUX FORMATIONS QU'ILS ASSURENT, n° 642, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale