Accueil > Dossiers


ABANDON DE FAMILLE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Roland BLUM TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL RELATIF AU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, n° 811, déposée le 4 juin 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale