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RESPONSABILITE EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François ASENSI et plusieurs de ses collègues TENDANT A RENFORCER LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES ET DE LEURS DIRIGEANTS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, n° 65, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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