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SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX et plusieurs de ses collègues TENDANT A AUTORISER LES COLLECTIVITES LOCALES A ACCORDER DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, n° 191, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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