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SOCIETES DE SURVEILLANCE OPERANT POUR LES PAYS TIERS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Éric RAOULT et plusieurs de ses collègues RELATIVE A L'ACTIVITE EN FRANCE DES SOCIETES DE SURVEILLANCE OPERANT POUR LE COMPTE DE PAYS TIERS, n° 226, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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