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DROITS A LA RETRAITE DES CONJOINTS DIVORCES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues RELATIVE AUX CONJOINTS DIVORCES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS AU REGARD DE LEURS DROITS A LA RETRAITE, n° 530, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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