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CONVENTION D'EXTRADITION FRANCE-CANADA

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, n° 248, déposé le 12 avril 1989
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 19 avril 1989
Rapport n° 306 déposé le 17 mai 1989 par M. Michel Crucis

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 9 juin 1989
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 1989 , TA n° 85

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, n° 742, déposé le 9 juin 1989
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 8 juin 1989
Rapport n° 781 déposé le 15 juin 1989 par M. François Loncle

Discussion en séance publique
séance du jeudi 29 juin 1989

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1989 , TA n° 147


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