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FISCALITE LIEE A L'HABITATION PRINCIPALE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 199 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX DEDUCTIONS D'IMPOTS EN CAS DE DEPENSES LIEES A L'HABITATION PRINCIPALE, n° 569, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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