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elections legislatives et europeennes dans les DOM-TOM

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a permettre de proceder aux elections legislatives et europeennes dans les territoires d'outre-mer, les departements d'outre-mer et les collectivites territoriales de la Republique, le jour precedant celui ou les electeurs de la metropole sont convoques, n° 828, déposée le 28 juin 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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